Traduction de «proposition vise-t-elle » (Français → Anglais) :

Aussi, la proposition vise-t-elle essentiellement des situations spécifiques et soigneusement cadrées dans lesquelles les clients ne peuvent faire l’objet de discriminations pour des motifs uniquement fondés sur leur lieu d’origine ou leur lieu de résidence.
That is why the proposal focuses on specific, carefully designed situations when customers cannot be discriminated against solely on the grounds of where they come from or where they live.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

De plus, la proposition vise à rendre la procédure de recours prévue par la directive conforme au principe de «l’égalité des armes» et elle prévoit, sous réserve d’un nombre limité d’exceptions, un effet suspensif automatique des recours contre les décisions de première instance relatives à des demandes de protection internationale.
Furthermore, the proposal aims at bringing the appeal proceedings pursuant to the Directive in line with the "equality of arms" principle and, subject to limited exceptions, provides for automatic suspensive effect of appeals against first instance decisions on applications for international protection.

3. Les autorités compétentes qui reçoivent une proposition visée au paragraphe 2 confirment qu'elles acceptent de participer au contrôle simultané ou informent l'autorité compétente dont émane la proposition de leur refus motivé, dès que possible et au plus tard un mois après la réception de la proposition.
3. The competent authorities which receive a proposal referred to in paragraph 2 shall confirm their agreement to participate in the simultaneous control or shall communicate their reasoned refusal to the proposing competent authority as soon as possible but no later than one month after receipt of the proposal.

La proposition vise-t-elle une "harmonisation maximale" des obligations de transparence dans toute l'Union européenne?
Does the proposal aim for a "maximum harmonisation" of transparency requirements throughout the European Union?

La proposition vise-t-elle à harmoniser l'imposition des revenus de l'épargne à l'intérieur de l'Union européenne?
Does the proposal aim to harmonise the taxation of interest income within the EU?

10. En élaborant ses propositions visées aux paragraphes 6 et 7, la Commission réexamine également toutes les directives énumérées à l'annexe IX. Elle propose, dans le délai prévu au paragraphe 8, une révision des contrôles visés à l'annexe IX pour toutes les substances figurant dans la liste de substances prioritaires et propose les mesures appropriées, y compris l'abrogation éventuelle des contrôles visés à l'annexe IX pour toutes les autres substances.
10. In preparing its proposals under paragraphs 6 and 7, the Commission shall also review all the Directives listed in Annex IX. It shall propose, by the deadline in paragraph 8, a revision of the controls in Annex IX for all those substances which are included in the list of priority substances and shall propose the appropriate measures including the possible repeal of the controls under Annex IX for all other substances.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 octobre 2007 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement [COM(2007) 667 final - Non publié au Journal officiel]. La présente proposition vise à la codification du règlement (CEE) n° 1210/90 qu'elle prévoit de remplacer : il s'agit d'une modification formelle visant à regrouper en un seul acte le règlement d'origine et ses modifications successives, sans qu'il y ait de modification des dispositions de fond.
The aim of this proposal is to consolidate Regulation (EEC) No 1210/90, which it is intended to replace: the proposal comprises a formal amendment bringing together the original instrument and its subsequent amendments in one single legislative act without altering the fundamental provisions.

Cependant, comme je l'ai fait remarquer à cette assemblée, la Commission aura la possibilité de présenter des propositions, y compris des propositions législatives, lorsqu'elle présentera le rapport de cohésion triennal visé à l'article 130b du traité sur l'Union européenne et à l'article 16 du règlement-cadre.
However, as I pointed out to the House there will be the possibility for the Commission to make proposals, including legislative proposals, when it presents the triennial cohesion report referred to in Article 130b of the Treaty on European Union and in Article 16 of the Framework Regulation.

Cette proposition vise à supprimer les distorsions constatées sur le marché des oeuvres d'art moderne ou ou d'art contemporain au sein du marché unique; elle traduit la volonté de l'Union européenne d'offrir un niveau élevé de protection aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle dans toute l'Union afin de soutenir les créateurs.
The proposal aims to eliminate distortions of the market for works of contemporary and modern art within the Single Market and reflects the EU's policy of favouring a high level of protection for intellectual property rightholders throughout the Union in order to promote creativity.