Vertaling van "proposition vient compléter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition complète
full proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive sur le commerce électronique vient compléter la législation sectorielle sur les services financiers, en particulier les obligations d'information contenues dans la directive sur le crédit à la consommation, certaines directives sur les assurances et la proposition de directive sur la vente à distance de services financiers.
The e-commerce Directive complements sector-specific financial services legislation, including the information requirements in the Consumer Credit Directive, certain insurance directives, and the proposed Directive on the Distance Marketing of Financial Services.

L'enquête sectorielle sur le commerce électronique vient compléter les propositions législatives de la Commission en la matière.
The e-commerce sector inquiry complements the Commission's legislative proposals in this regard.

La proposition de règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques présentée aujourd'hui vient compléter le règlement général sur la protection des données et garantit le droit fondamental au respect de la vie privée en ce qui concerne les communications.
Today's proposed Regulation on Privacy and Electronic Communications complements the General Data Protection Regulation and ensures the fundamental right to the respect of private life with regards to communications.

La proposition présentée aujourd'hui vient compléter les dispositions en vigueur en s'attaquant aux asymétries existant avec des pays tiers et fait suite à une demande formulée par les États membres eux-mêmes.
Today's proposal completes the picture by tackling mismatches with non-EU countries and is being made at the request of the Member States themselves.

L'enquête sectorielle vient compléter les propositions législatives de la Commission en la matière.
The sector inquiry complements the Commission's legislative proposals in this regard.

Les droits des passagers ont toujours été une priorité pour le groupe socialiste, et cette proposition vient compléter la série, après celles sur les droits des passagers dans le transport aérien et dans le transport ferroviaire.
Passenger rights have always been a priority of the Socialist Group, and this proposal completes the set, following on from passenger rights in aviation and rail transport.

Cet amendement vient compléter la proposition du rapporteur.
Additional text that supplements the proposals of the Rapporteur.

S'ajoutant à ce qu'établit la Commission dans sa proposition, l'indication de la date d'abattage sur l'étiquetage d'un produit à base de viande de volaille vient compléter la définition qu'en donne la Commission à l'annexe, partie II, paragraphe 2.
In addition to what is set out by the Commission in its proposal, date of slaughter labelling on a poultrymeat product should be seen as complementary to the Commission's proposed definition in the Annex, Part II, paragraph 2.

Le Parlement européen continue à partager le point de vue de la Commission, tel qu'il ressort de la recommandation "sur les sanctions pénales et le droit communautaire" (B5-0707/2001) adoptée lors de la séance du 15 novembre 2001, par laquelle il invitait le Conseil à s'abstenir de toute action concernant la législation relative à la criminalité écologique, tant que n'aura pas été adoptée la proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal; celui-ci considérait toutefois qu'il était nécessaire de remettre son avis sur le projet de décision-cadre tant parce que la distinction fondée sur les piliers est destinée à disparaître que parce que la présente décision-cadre vient compléter la directive 2003/CE qui, à son tour, s'aligne sur la directive précitée, adoptée par la Commission le 13 mars 2001;
Parliament continues to share the Commission's views on this matter, as can be seen from the recommendation on criminal sanctions and Community law (B5-0707/2001) which it adopted on 15 November 2001, in which it called on the Council to refrain from taking any action on environmental criminal law before the draft directive on the protection of the environment through criminal law was adopted. Parliament considers nonetheless that it should give its opinion on this proposal for a framework decision, both because the pillar-based distinction is due to disappear and because the framework decision complements the aforementioned Directive 2003/ /EC, which, in turn, is consistent with the proposal for a directive adopted by the Commission on 13 March 2001.

Si ce nouvel article ne remplace pas l'article 138A du traité CE, comme proposé dans le mémorandum italiano-autrichien, mais vient compléter l'article 138A conformément à la proposition grecque, tant le statut constitutionnel de la citoyenneté européenne que la mission constitutionnelle des partis politiques européens s'en trouveraient renforcés.
If this new article does not, as proposed in the Italian/Austrian memorandum, replace Article 138a of the EC Treaty, but is incorporated as part of an expanded version of Article 138a in line with the Greek proposal, both the constitutional status of European citizenship and the constitutional mission of European political parties would be strengthened.