Vertaling van "proposition tendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2012, la Commission a présenté une proposition tendant à améliorer l’équilibre entre les sexes au sein des conseils d’administration des entreprises cotées en bourse.
In 2012, the Commission made a proposal to improve the gender balance in boards of publicly listed companies.

(b) saisir Europol en cas de violation alléguée des dispositions régissant le traitement des données à caractère personnel et, s'il y a lieu, formuler des propositions tendant à remédier à cette violation et à améliorer la protection des personnes concernées.
(b) refer the matter to Europol in the event of an alleged breach of the provisions governing the processing of personal data, and, where appropriate, make proposals for remedying that breach and for improving the protection of the data subjects.

saisir Europol en cas de violation alléguée des dispositions régissant le traitement des données à caractère personnel et, s'il y a lieu, formuler des propositions tendant à remédier à cette violation et à améliorer la protection des personnes concernées.
refer a matter to Europol in the event of an alleged breach of the provisions governing the processing of personal data, and, where appropriate, make proposals for remedying that breach and for improving the protection of the data subjects.

s'opposer à toute proposition tendant à la présentation obligatoire des propositions législatives aux tiers avant leur publication; garder à l'esprit que les acteurs concernés ne bénéficient pas tous du même accès aux ressources et aux compétences et veiller à éviter que l'instauration d'une procédure de consultation volontaire des parties prenantes dans l'ACS n'ait pour effet de favoriser les organisations mieux dotées;
to oppose any proposals calling for the mandatory submission of legislative proposals to third parties prior to their publication; to bear in mind that stakeholders have different access to resources and expertise, and to ensure that the introduction of a voluntary stakeholder consultation process in TiSA does not create a bias towards the better funded organisations;

La présente proposition, tendant à une harmonisation minimale, se contente de fixer des objectifs communs, en laissant aux États membres une latitude suffisante pour déterminer les meilleurs moyens de les atteindre au niveau national, compte tenu du contexte national, régional ou local, y compris du droit des sociétés et des pratiques de recrutement des administrateurs en vigueur dans le pays.
This minimum harmonisation proposal is limited to setting common objectives, giving Member States sufficient freedom to determine how they should be best achieved at national level, taking into account national, regional or local circumstances including national company law and company board recruitment practices.

Le rapport visé à l’article 5 bis prévoit une révision de l’âge limite, accompagnée éventuellement d’une proposition tendant à modifier cet âge.
The report referred to in Article 5a shall contain a review of the age limit, if necessary accompanied by a proposal to amend the age limit.

4 bis) (nouveau) Lorsque, à ce stade de la procédure, une proposition de décision tendant à l'octroi ou au refus de la décharge est rejetée en séance plénière, la commission compétente au fond soumet en séance plénière, lors de la période de session suivante, une proposition tendant à la décision opposée à celle qui a été rejetée.
4a (new) Where, at this stage of the procedure, a proposal for a decision granting or refusing to grant discharge is rejected by plenary, the committee responsible shall submit to plenary, at the next part-session, a proposal for a decision opposite to that rejected.

Nous sommes également en désaccord avec la proposition tendant à attribuer davantage de compétences de contrôle aux services communautaires, car nous estimons que ceux-ci n’ont pas témoigné dans ce domaine d’un souci et d’une efficacité plus marqués que les services nationaux correspondants.
We likewise disagree with the proposal to give the Community services more powers of control, because we feel that they have yet to prove that they are more sensitive or more efficient than the national authorities in this sector.

Pour ce qui est de l’intervention du Fonds social, puisqu'on a demandé que nous déposions sans attendre des propositions, je voudrais dire que les États membres, selon leurs spécificités et les problèmes qu’ils rencontrent par suite de licenciements, devront soumettre des propositions tendant à modifier le programme existant pour le cadre d’appui social, aux fins d’approbation par la Commission.
As far as intervention under the Social Fund is concerned, as we have been asked directly to table proposals, I should like to say that, depending on their particular circumstances and the problems which redundancies cause them, the Member States will need to table proposals to change their current programme for the community support framework so that it can be approved by the Commission.

Par conséquent, son identité communautaire suppose que chaque proposition tendant à le remplacer devra être liée par les mêmes dispositions juridiques qui régissent sa composition et son fonctionnement, mais que chaque extension de l’objet de son fonctionnement devra être soumise à un contrôle démocratique complet de la part des organes compétents, comme l’ont fait valoir des collègues qui m’ont précédée.
Its Community identity, therefore, implies that any proposal to replace it must be bound by the same legal considerations governing how it was set up and operates and that any extension to its purpose must be subject to full democratic scrutiny by the relevant bodies, as previous speakers have stated.