Vertaling van "proposition suscitait plusieurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés
bill introduced by one or more members of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, une majorité des députés étaient d'avis que la proposition suscitait plusieurs interrogations essentielles auxquelles la Commission n'apportait pas de réponse, bien que le rapporteur et les rapporteurs fictifs aient largement consulté et questionné la Commission dans le cadre de réunions de la commission LIBE et de réunions spécifiques organisées par le rapporteur.
In that regard the majority was of the opinion that the proposal raised several essential questions not answered by the Commission, although an extensive consultation and questioning of the Commission by the Rapporteur and shadows took place in the framework of LIBE meetings and special meetings organised by the Rapporteur.

Selon l'exposé des motifs de la proposition, la Commission a estimé qu'il était nécessaire de procéder à une révision de la directive de 1980, vu que son libellé suscitait toute une série de difficultés d'interprétation que la Cour de Justice a éclairci dans plusieurs arrêts.
According to the explanatory memorandum accompanying the proposal, the Commission took the view that there was a need to revise the 1980 directive, given that its wording had given rise to a series of problems concerning interpretation settled by the Court of Justice in a number of judgments.