Traduction de «proposition sur l’assiette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assiette | assiette de la route | largeur de l'assiette
construction limits

détermination de la base d'imposition | assiette | évaluation de la base d'imposition | établissement de l'assiette | établissement du rôle
tax assessment | assessment

proposition de l'auditeur [ proposition du vérificateur ]
audit proposal

Division de recherches sur l'assiette de l'impôt
Tax Base Research Division

Rapport de l'auteur de la proposition sur l'état de l'évolution de l'encaisse
Report on cash-flow statement by the person making the proposal

action de l'assiette | aide du poids du corps
action of the seat

chauffage de l'assiette par induction
spinner induction heating

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]
basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des réformes essentielles qui restent nécessaires pour réaliser le marché intérieur devraient faire l'objet d'une attention particulière: marchés des services financiers et des services en général, proposition REACH, une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés, ainsi que le brevet communautaire.
Key reforms are still needed to complete the single market and should be given specific attention: financial services markets, as well as services in general, the REACH proposal, a common consolidated corporate tax base as well as the Community Patent.

Au niveau de l'UE, la Commission privilégie la proposition concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui jette les bases pour relever ces défis majeurs.
At EU level, the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) proposal is the Commission's preferred option and offers a basis to address these key challenges.

La Commission va relancer en 2016 sa proposition pour une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en tant que solution globale de la réforme de la fiscalité des entreprises.
The Commission will re-launch its proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) in 2016, as a holistic solution to corporate tax reform.

La prochaine étape sera un plan d’action sur la fiscalité des entreprises, qui sera présenté par la Commission le 17 juin. Il sera axé sur des mesures visant à faire en sorte que la fiscalité des entreprises soit plus équitable et plus efficace au sein du marché unique. Il comprendra notamment la proposition sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui sera de nouveau soumise à la discussion.
The next milestone will be an Action Plan on Corporate Taxation which will be presented by the Commission on 17 June and will focus on measures to make corporate taxation fairer and more efficient within the Single Market, including a re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and ideas for integrating new OECD/G20 actions to combat base erosion and profit shifting (BEPS) at EU level.

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

Ce deuxième plan d’action sera axé sur des mesures visant à faire en sorte que la fiscalité des entreprises soit plus équitable et plus efficace au sein du marché unique. Il comprendra notamment la proposition sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui sera de nouveau soumise à la discussion. En outre, une réflexion sera lancée sur la manière d'intégrer au niveau de l’UE les nouvelles mesures de l'OCDE/G20 destinées à lutter contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
This second Action Plan will focus on measures to make corporate taxation fairer and more efficient within the Single Market, including a re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and ideas for integrating new OECD/G20 actions to combat base erosion and profit shifting (BEPS) at EU level.

En ce qui concerne les TAC, qui sont perçues par la grande majorité des États membres, la proposition prévoit la restructuration de leur assiette en vue de la lier partiellement ou totalement aux émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières d’ici 2010.
Concerning ACT, which are the taxes applied by most Member States, the proposal provides for the restructuring of their tax base in order to apply ACT partially or totally based on the carbon dioxide emissions of each particular passenger car by 2010.

Au cours de l'année écoulée, la Commission a déjà progressé dans la lutte contre la double imposition dans des domaines spécifiques, par exemple avec la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés.
Over the past year, the Commission has already made headway in tackling double taxation in specific areas e.g. the proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base.

Le 16 mars 2011, la Commission a adopté une proposition concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) qui poursuit un objectif essentiel: réduire les entraves aux activités transfrontalières au sein de l'UE, qui font obstacle à l'achèvement du marché unique.
On 16 March 2011 the Commission adopted a Proposal on a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) with one main purpose: to reduce the obstacles to cross-border activity within the EU that are hindering the completion of the single market.

Conformément au pacte, la Commission a présenté une proposition concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.
In line with the Pact, the Commission has made a proposal on a common consolidated corporate tax base.