Vertaling van "proposition spécifique présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel à propositions ciblé | appel à propositions spécifiques | appel ciblé
dedicated call for proposals | targeted call for proposals

Éléments devant être inclus dans les propositions présentées au FASS
Standard Elements of Proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

lorsqu'il adopte une décision qui définit une action ou une position de l'Union sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité présentée à la suite d'une demande spécifique que le Conseil européen lui a adressée de sa propre initiative ou à l'initiative du haut représentant.
when adopting a decision defining a Union action or position, on a proposal which the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy has presented following a specific request from the European Council, made on its own initiative or that of the High Representative,

(a) indicateurs de performance – nombre de propositions relatives au programme spécifique présentées par l'Ukraine par rapport au nombre de propositions admises à bénéficier d’un financement au titre du programme;
(a) Performance indicators – number of proposals put forward by Ukraine for the specific programme compared with number of proposals selected for funding under the programme.

La proposition présentée par la Commission en 2016 afin de réformer le régime d’asile européen commun reconnaît le rôle fondamental que jouent les tuteurs auprès des enfants non accompagnés et tend à renforcer les garanties spécifiques applicables aux enfants. La proposition de règlement relative aux procédures d’asile vise à renforcer les régimes de tutelle dans les États membres, tandis que le nouveau règlement de Dublin devrait permettre de déterminer rapidement l’État membre responsable de la demande de protection internationale présentée par un enfant.
The Commission’s 2016 proposals to reform the Common European Asylum System recognise the fundamental role of guardians for unaccompanied children and seek to reinforce specific safeguards applicable to children The proposal for an Asylum Procedures Regulation aims to strengthen guardianship systems in Member States, while the new Dublin Regulation should secure rapid determination of the Member State responsible for the child’s application for international protection.

L’objectif est d’aider l’Italie et la Grèce, en particulier pour le filtrage des demandes et les premières étapes du traitement de celles-ci, ainsi que pour la mise en œuvre de la procédure de relocalisation présentée dans la proposition (notamment en ce qui concerne la fourniture d’informations et d’une assistance spécifique aux personnes concernées, ainsi que la détermination des modalités pratiques de l'exécution des transferts).
The aim is to assist Italy and Greece in particular in the screening and the initial stages of the processing of applications as well as in the implementation of the relocation procedure set out in this proposal (in particular provision of information and specific assistance to the persons concerned and practical arrangements for implementing the transfers).

D'autres dispositions renvoient spécifiquement à la proposition de directive [ ] présentée par la Commission.
Other provisions of this proposal make specific cross-references to the Commission proposal on Directive [ ].

Cet esprit pionnier a toutefois donné lieu à de nouvelles responsabilités, notamment en ce qui concerne la qualité des propositions spécifiques présentées qui doivent comprendre à la fois des réductions et des adaptations.
This pioneering spirit has created added responsibilities, however, particularly as regards the quality of the specific proposals presented, which must meanwhile include both reductions and adaptations.

3. engage instamment toutes les parties concernées à s'abstenir de toute action susceptible d'entraîner une escalade dans la situation de la région; confirme son soutien aux efforts internationaux visant à obtenir un règlement pacifique du conflit en Abkhazie et en Ossétie du Sud et se félicite des propositions spécifiques récemment présentées par le président de Géorgie, Mikhaïl Saakachvili, en vue de résoudre le conflit en Abkhazie;
3. Urges all parties involved to refrain from any actions that could lead towards the escalation of the situation in the region, reconfirms its support for international efforts aimed at a peaceful settlement of the Abkhazian and South Ossetia conflict and welcomes the recent specific proposals put forward by the President of Georgia, Mikheil Saakashvili, regarding the resolution of the conflict in Abkhazia;

Enfin, pour répondre à la question concrète qui a été soulevée, le Conseil rappelle à l’honorable parlementaire qu’il ne saurait agir que dans le contexte d’une proposition présentée par la Commission et qu’aucune proposition spécifique ou mesure du type suggéré par l’honorable parlementaire n’a été présentée à ce jour.
Finally to answer to the concrete question raised, the Council recalls to the Honourable Parliamentarian that it would only act in the context of a proposal presented by the Commission and that no particular proposal of measures of the type suggested by the Honourable Parliamentarian has been presented at that stage.

12. prend note des décisions prises par le Bureau concernant les propositions présentées dans le cadre du projet "De nouveaux atouts pour l'institution", qui visent à offrir des services optimaux aux députés afin de leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités législatives et budgétaires; fait observer que ce projet comporte des propositions spécifiques visant à maintenir le chiffre des postes nécessaires dans les limites envisagées dans les rapports pluriannuels sur l'élargissement, ce dont il y a lieu de se féliciter; rappelle toutefois que l'objectif principal de cet exercice était d'utiliser au mieux les ressources (humaines) de l'Administration du Parlement mais aussi de les recentrer sur les activités essentielles de l'institution et d'examiner les activités à réorganiser ou à arrêter; réserve sa décision finale jusqu'à la première lecture du budget de 2004;
12. Notes the decisions taken by its Bureau concerning the proposals in the "Raising the Game" project, which are aimed at improving service to Members for their legislative and budgetary responsibilities; points out that specific proposals in the project will enable Parliament to keep the figure of necessary posts within the limits envisaged in the multi-annual reports on enlargement, which is to be welcomed; recalls, however, that the main purpose of this exercise was to make the best possible use of available (human) resources in Parliament's Administration, but also to focus more on core activities and to examine which activities should be either re-organised or discontinued; reserves its final decision until the first reading of the 2004 budget;