Le sénateur Segal : À ce moment-là, si, à l'avenir, un Parlement ou un gouvernement vient à penser que les dispositions de l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé sont condamnables ou déficientes pour quelque raison que ce soit, il pourrait adopter une disposition législative qui modifie l'article 47.1. À ce moment-là, le Parlement pourrait soit accepter la proposition, soit la rejeter.
Senator Segal: On that basis, if a future Parliament or government thought that the provisions of the amended section 47.1 of the Canadian Wheat Board Act were egregious or problematic for whatever reason, they could bring in legislation to amend section 47.1 and Parliament would either accept or not accept that proposition.