Traduction de «proposition simple visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propositions des bourses de valeurs visant à mettre en place des systèmes transfrontaliers d'information sur les cours
Price Information Project for Europe | PIPE [Abbr.]

une proposition ou une initiative visant à développer l'acquis de Schengen
proposal or initiative to build upon the Schengen acquis

Propositions visant à accroître la transparence de la publicité des tarifs des lignes aériennes : Document de consultation des intervenants
Options for Greater Transparency in Airline Fare Advertising: Stakeholder Consultation Document

Forum interministériel régional et national: proposition visant à maintenir le modèle des CCAA au delà du 22 juin 1998
An Interdepartmental Regional and National Forum: A Proposal to Extend the JAC Model beyond June 22, 1998

Système de statistiques relatives à la santé : proposition d'un nouveau cadre théorique visant l'intégration de données relatives à la santé
A System of Health Statistics: Towards a new conceptual framework for integrating health data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des propositions législatives visant à mettre en place un cadre réglementaire pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) et à recalibrer, dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres des banques (CRR), certaines exigences prudentielles; une adaptation à la législation «Solvabilité II» permettant aux assureurs d'investir plus facilement dans des projets d'infrastructure et dans des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF); une consultation sur les modalités selon lesquelles un cadre réglementaire paneuropéen sur les obligations garanties pourrait être mis en place; un appel à contributions concernant l'effet cumulé des réformes conduites dans le secteur des services financiers, dans le but d’évaluer les interactions entre les règles et l’effet cumulé des réformes adoptées ces dernières années; une consultation sur le capital-risque, pour apprécier si des modifications réglementaires ciblées pourraient permettre à ces fonds d’investissement de prendre leur élan.
Legislative proposals to establish a framework for simple, transparent and standardised securitisation and to set out new prudential calibrations for banks in the Capital Requirements Regulation (CRR); An adjustment to the "Solvency II" legislation to make it easier for insurers to invest in infrastructure and European Long Term Investment Funds (ELTIFs); A consultation on how to build a pan-European covered bond framework; A call for evidence on the cumulative impact of financial services reforms, with the objective of assessing the interactions between rules and cumulative impact of the reforms adopted in the recent years; A consultation on venture capital to assess whether targeted changes to the regulations could boost the take-up of these investment funds.

Pour soutenir le financement bancaire de l’ensemble de l’économie et offrir des opportunités d’investissement à un éventail plus large d’investisseurs non bancaires, la Commission a présenté, en septembre 2015, une proposition visant à établir un nouveau cadre réglementaire pour relancer les marchés de titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) et une proposition de révision du calibrage des exigences de fonds propres correspondantes pour les banques.
To support bank financing of the wider economy and open up investment opportunities for a wider set of non-bank investors, in September 2015 the Commission presented a proposal to create a new regulatory framework to restart markets for Simple, Transparent and Standardised (STS) securitisations and a proposal to revise the relevant capital calibration for banks.

La stratégie de la Commission visant à relancer sa proposition relative à une ACCIS repose sur la conviction que les entreprises qui exercent des activités transfrontières au sein de l’Union pourraient tirer avantage d’une méthode beaucoup plus simple pour calculer leur bénéfice imposable.
The Commission strategy to re-launch its proposal for the CCCTB rests on the belief that companies operating across borders within the EU could benefit from a far simpler way to calculate their taxable profits.

invite les ONN à permettre aux parties prenantes plus faibles d'avoir librement accès aux comités de normalisation et à élaborer des instruments visant à améliorer la participation des acteurs concernés, notamment un système de consultation en ligne gratuit et simple à utiliser pour toutes les propositions de nouvelles normes; encourage ces organismes à exploiter pleinement les technologies de l'information et de la communication (TIC) afin de renforcer la participation des parties prenantes au travers de réunions et de débats en ligne; encourage également les ONN à garantir la communication au-delà des limites du système, notamment pour les enquêtes publiques sur les nouvelles normes, étant donné que ces enquêtes s'adressent habituellement aux acteurs qui participent au système au moment de leur réalisation;
Invites NSBs to provide free access to standardisation committees for the weaker stakeholders and develop tools to improve stakeholder involvement, including a free-of-charge, easy-to-use online consultation mechanism for all new standards proposals; encourages those organisations to make full use of information and communication technologies (ICT) to strengthen stakeholder participation through web-based meetings and online discussion; encourages also NSBs to ensure communication beyond the system boundaries, especially for public enquiries on new standards, given that public enquiries are usually directed at the current participants of the system;

Définir les modalités pratiques de mise en œuvre de ce nouvel instrument a été l'une des priorités de la Commission. Celle-ci a donc présenté, le 31 mars 2010, une proposition de règlement [3] visant à mettre en place des procédures simples, conviviales et accessibles tout en prévenant l'usage abusif de cet instrument.
Establishing the practical arrangements for the implementation of this new instrument was one of the key priorities of the Commission, which tabled, on 31 March 2010, a Proposal for a Regulation[3] aimed at putting in place simple, user-friendly and accessible procedures, as well as ensuring that the instrument is not abused.

Je propose un amendement à votre proposition, Monsieur le Président, un amendement qui, en ce moment en Italie - et je le signale aussi à l'attention du président en exercice du Conseil afin qu'il le médite - a obtenu la majorité absolue des députés italiens : une proposition simple, visant à lier à la cause de l'Irak libre des négociations avec Saddam lui-même, négociations possibles ici et maintenant, comme Mubarak, comme Tony Blair, comme d'aucuns autres annoncent laïquement, humblement et courageusement vouloir le faire.
I would propose an amendment to your motion, Mr President, an amendment which, at this time in Italy – and I would also point this out to the President-in-Office of the Council so that he considers it – has obtained an absolute majority of Italian MPs: a simple proposal, that is, to make the goal of a free Iraq the subject of negotiations, even with Saddam, negotiations possible here and now, as President Mubarak, Tony Blair and others, secularly and with humility and courage, say they want.

Les mesures arrêtées jusqu'à présent par la Commission comprennent la mobilisation des navires et des équipes techniques spécialisés dans la lutte contre la pollution dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile, une proposition visant à accélérer la mise hors service des pétroliers à simple coque, une proposition tendant à interdire le transport de pétrole lourd dans cette catégorie de pétroliers, et une prochaine proposition concernant la sanction pénale des pollueurs des mers.
Action taken so far by the Commission includes the mobilising of specialised pollution-fighting vessels and technical teams under the Community Mechanism for Civil Protection, a Proposal to speed up phasing out single-hull tankers, a proposal to ban transport of heavy grade oil in such tankers and a forthcoming proposal on penal sanctions on sea polluters.

Lors de sa présente session, le Conseil a constaté l'absence d'une majorité qualifiée en faveur de la proposition de la Commission visant la levée de la partie de l'embargo portant sur la gélatine, le suif et le sperme de bovins originaires du Royaume-Uni ; il a également constaté qu'il n'y avait pas en son sein une majorité simple des délégations pour rejeter la proposition de la Commission. En effet, celle-ci a été soutenue par neuf délégations.
At this meeting, the Council noted that there was no qualified majority in favour of the Commission proposal for withdrawal of that part of the ban covering gelatin, tallow and bull semen originating in the United Kingdom; it also noted that there was no simple majority of delegations for rejecting the Commission proposal, which was supported by nine delegations.

Indépendamment des problèmes constitutionnels qu'entraînerait une proposition visant à interdire la simple appartenance à une organisation, je crois que le fait de criminaliser la participation et la contribution est plus efficace et a une plus grande portée que la simple criminalisation de l'appartenance.
Separate and apart from the constitutional concerns that would attach to any proposal to ban mere membership in an organization, I believe that criminalizing participation and contribution is more effective, and indeed more comprehensive, than criminalizing mere membership.