Vertaling van "proposition si pertinente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

information pertinente
Pertinent information

référence pertinente | réponse pertinente
hit

nombre de références pertinentes obtenues | nombre de réponses pertinentes
recall

entrepreneur possédant une expertise en la matière [ entrepreneure possédant une expertise en la matière | entrepreneur possédant une expertise pertinente | entrepreneure possédant une expertise pertinente ]
subject matter expertise contractor

époque pertinente [ époque en cause | moment pertinent | date pertinente ]
material time

recherche non pertinente [ réponse non pertinente ]
false retrieval [ false drop | false sort ]

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. demande à la Commission de proposer, d'ici la fin de 2015, des objectifs, des mesures et des instruments permettant de traiter efficacement la question des déchets alimentaires, notamment en établissant un objectif juridiquement contraignant de réduction d'au moins 30 % d'ici 2025 des déchets alimentaires dans l'industrie manufacturière et les secteurs de la vente au détail/de la distribution, des services de restauration/de l'hôtellerie et des ménages; invite la Commission, lorsqu'elle mènera une analyse d'impact sur les nouvelles propositions législatives pertinentes, d'évaluer leur incidence potentielle sur les déchets alimentaires;
47. Calls on the Commission to propose, by the end of 2015, targets, measures and instruments to efficiently tackle food waste, including setting a binding food waste reduction target of at least 30 % by 2025 in the manufacturing, retail/distribution, food service/hospitability sectors and the household sector; calls on the Commission, when conducting an impact assessment on new relevant legislative proposals, to evaluate their potential impact on food waste;

Dans le cas d’un projet de loi renvoyé à un comité avant la deuxième lecture, un préambule, s’il n’en existe pas déjà un, peut être présenté dans la mesure où la proposition est pertinente au projet de loi; par surcroît, sont recevables des amendements de fond à un préambule existant .
In the case of a bill that has been referred to a committee before second reading, if there is not already a preamble, one may be presented as long as the proposal is relevant to the bill; in addition, substantive amendments to an existing preamble are admissible.

42. salue les actions prévues par la Commission en matière de conflits d'intérêts et, en particulier, son intention de présenter des lignes directrices pour une politique cohérente sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts pour les membres des conseils d'administration et les directeurs, les experts des comités scientifiques, et les membres des chambres de recours, mission dont la Commission assume elle-même la responsabilité et pour laquelle elle a fixé à 2013 l'année cible; constate avec satisfaction que cette mission constitue l'une des actions et étapes prioritaires de la Commission; prie instamment la Commission de s'en tenir à l'échéance proposée pour mettre en œuvre cette action et d'informer l'autorité de décharge de ses résultats avant la fin de l'année 2013, en annexant à son rapport les propositions législatives pertinentes;
42. Welcomes the Commission's foreseen action on conflicts of interest and, in particular, its intention to come up with guidelines for a coherent policy on the prevention and management of conflicts of interest for members of the management boards and directors, experts in scientific committees, and members of boards of appeal, a task for which the Commission itself takes responsibility and has set 2013 as the target year; notes with satisfaction that this task is one of the Commission's priority actions and milestones; urges the Commission to respect the proposed deadline to implement this action and to report to the discharge authority on its outcome before the end of 2013, attaching to its report the relevant legislative proposals;

(b) présente, le cas échéant, toute proposition législative pertinente, conformément à la procédure législative ordinaire et sur la base de l'article 114 du traité FUE.
(b) submit, if appropriate, in accordance with the ordinary legislative procedure and on the basis of Article 114 of the TFEU, any appropriate legislative proposal.

16. invite la Commission à présenter des propositions législatives pertinentes, de manière à fournir un cadre législatif assurant la protection des consommateurs et garantissant la sécurité juridique nécessaire aux entreprises européennes sérieuses;
16. Calls on the Commission to bring forward meaningful legislative proposals to provide a legal framework that will create legal certainty for legitimate European businesses and protect consumers;

Le texte se lit comme suit : « un préambule, s'il n'en existe pas déjà un, peut être présenté dans la mesure où la proposition est pertinente au projet de loi; par surcroît, sont recevables des amendements de fond à un préambule existant».
It goes on to say, “if there's not already been a preamble, one may be presented as long as the proposal is relevant to the bill; in addition, substantive amendments to an existing preamble are admissible”.

Dans le cas d'un projet de loi renvoyé à un comité avant la deuxième lecture, un préambule, s'il n'en existe pas déjà un, peut être présenté dans la mesure où la proposition est pertinente au projet de loi; par surcroît, sont recevables des amendements de fond à un préambule existant.
In the case of a bill that has been referred to a committee before second reading, if there is not already a preamble, one may be presented as long as the proposal is relevant to the bill; in addition, substantive amendments to an existing preamble are admissible.

Vous devriez peut-être consulter de nouveau les recherches et les données que l'on peut trouver dans le rapport publié par la Commission canadienne du droit et intitulé Au-delà de la conjugalité, car à mon avis, on y trouve des propositions extrêmement pertinentes sur la façon dont nous pouvons progresser et faire preuve d'imagination, en nous fondant davantage sur des principes de justice sociale que sur la rentabilité de certaines institutions (0950) Le président: Merci, monsieur Kinsman.
I really think you might want to look again at some of the research and data that is pulled together in the Law Commission of Canada's Report called Beyond Conjugality, because I think they make some very important suggestions on how we could move forward in a creative way that would be much more defined by principles of social justice and not by notions of the cost-effectiveness of particular types of institutions (0950) The Chair: Thank you, Mr. Kinsman.

Bien entendu, les propositions législatives pertinentes ne sauraient donner aucun résultat si elles ne sont pas adoptées et appliquées.
Of course, even the best legislative proposals are no good unless they are adopted and applied.

Il est clair que des projets de loi qui renferment des mesures aussi disparates que le faisait le projet de loi C-41 ne suffisent pas. Je suis donc heureuse, encore une fois, de faire valoir des propositions vraiment pertinentes sur la question importante des divorces.
The patchwork legislation such as Bill C-41 is simply not enough, so I am pleased again to bring forward some suggestions that are in the process and relate to this very important item of divorce.