Traduction de «proposition serait soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés
bill introduced by one or more members of Parliament

propositions soumises
submitted business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute proposition serait soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil de l'UE, selon la pratique législative normale.
Any proposal would be subject to the approval of the European Parliament and of the Council of the EU, as per normal legislative practice.

Elles conviennent que toute future proposition de la Commission visant à modifier ce système d'évaluation serait soumise au Parlement européen pour consultation afin que l'avis de ce dernier soit pris en considération, dans toute la mesure du possible, avant l'adoption d'un texte définitif.
They understand that any future proposal from the Commission for amending this evaluation system would be submitted to the consultation of the European Parliament in order to take into consideration its opinion, to the fullest extent possible, before the adoption of a final text.

Comme c'est toujours le cas, une telle proposition de la Commission serait soumise à une évaluation d'impact rigoureuse, conformément à l'approche «mieux légiférer».
As is normally the case, any proposal from the Commission would, in line with the Better Regulation approach, be subject to a rigorous impact assessment.

Afin de garantir la cohérence avec les autres activités financées par la Communauté et d’éviter les doubles emplois et les doubles financements, il serait souhaitable que les propositions d’études, d’expériences et de projets de démonstration soumises par les États membres en vertu des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 2152/2003 soient évaluées par la Commission sur la base de critères précis.
For the purpose of ensuring coherence with other Community funded activities and to avoid duplications and double funding, proposals for studies, experiments and demonstration projects submitted by the Member States pursuant to Articles 5, 6 and 7 of Regulation (EC) No 2152/2003 should be evaluated by the Commission according to specified criteria.

La mise en oeuvre d'une telle possibilité nécessiterait la modification des instruments précités et une proposition en ce sens sera soumise dans un proche avenir par la Commission. Par ailleurs, il serait opportun d'avancer la date prévue par ces deux instruments (mi-2007) pour l'entrée en vigueur de l'obligation d'apposer une photographie sur le visa et le permis de séjour.
At the same time it would be appropriate to advance the implementation date (mid 2007) set out in those instruments for the obligatory integration of the photograph in the visa and residence permit.

Il serait directement porté atteinte aux droits de la personne concernée, tels qu'ils sont garantis par la proposition considérée, si la transmission aux pays tiers n'était pas soumise aux règles régissant la protection des données;
The data subjects' rights as assured by the present proposal are directly affected if the transmission to third countries was not subjected to rules of data protection.

Une plus grande coordination au niveau des États membres serait souhaitable afin que les propositions de projet soumises par les services de police et des douanes soient davantage axées sur les priorités décrites dans le programme de travail AGIS.
Greater coordination at the level of the Member States would be desirable in order to make project proposals by the police and customs services more focused on the priorities reflected in the AGIS work program.