Vertaling van "proposition serait retenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition non financée [ proposition non retenue ]
non-funded proposal [ non-selected proposal ]

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

proposition financée dans le cadre du GED [ proposition retenue dans le cadre du GED ]
proposal approved for GOL funding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la proposition d'opérer une retenue sur les aides, non prévue jusqu'à présent, pour l'année civile 2008, étant donné que les contrats de cultures de tabac pour la récolte 2008 sont actuellement sur le point d'être conclus voire, dans certains États membres, déjà conclus (en incluant l'indication du montant des primes pour la récolte 2008), le Parlement estime que l'acceptation d'une telle proposition risquerait d'engendrer un grand nombre de recours devant les tribunaux et donc un contentieux qui, à la fin, serait de toutes façons dommageable presque uniquement aux producteurs agricoles.
As regards the proposal to make an unscheduled deduction in the aid for the calendar year 2008, and bearing in mind that the tobacco cultivation contracts for the 2008 harvest year are currently being concluded and even – in the case of some Member States – were concluded some time ago (including notification of the level of premiums for the 2008 harvest), Parliament considers that approving that proposal could give rise to a plethora of legal actions or, at any event, to a dispute which would ultimately cause grave prejudice to farmers alone.

7. regrette que la proposition prévoyant l'élection des membres du Conseil des droits de l'homme à une majorité – renforcée – des deux tiers n'ait pas été retenue; estime néanmoins que la procédure prévoyant que les membres seront élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité absolue des membres de l'Assemblée générale, les gouvernements étant tenus d'examiner le bilan et l'engagement des candidats en matière de droits de l'homme, est de nature à éviter que siègent au Conseil des pays qui ont commis des violations flagrantes des droits de l'homme; se félicite de la mise en place d'un mécanisme de suspension, à la suite d'un vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale, du droit de siéger au Conseil d'un membre qui se serait rendu coupable de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme;
7. Regrets that the proposal for the election of members of the HRC by a strengthened, two-thirds majority has not been retained; considers, nevertheless, that the procedure whereby members are elected directly and individually by secret ballot by an absolute majority of the General Assembly, and governments are required to consider candidates' human rights records and commitments, could prevent gross human rights violators from sitting on the HRC; welcomes the setting-up of a mechanism for the suspension, by a two-thirds majority vote of the General Assembly, of the membership rights in the HRC of a member that commits gross and systematic violations of human rights;

7. regrette que la proposition prévoyant l'élection des membres du Conseil des droits de l'homme à une majorité – renforcée – des deux tiers n'ait pas été retenue; estime néanmoins que la procédure prévoyant que les membres du Conseil des droits de l'homme seront élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité des membres de l'Assemblée générale, les gouvernements étant tenus d'examiner le bilan et l'engagement des candidats en matière de droits de l'homme, est de nature à éviter que siègent au Conseil des personnes qui ont commis des violations flagrantes des droits de l'homme; se félicite de la mise en place d'un mécanisme de suspension, à la suite d'un vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale, du droit de siéger au Conseil d'un membre qui se serait rendu coupable de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme;
7. Regrets that the proposal of the election of members of the HRC by a strengthened, two-thirds majority has not been retained; considers, nevertheless, that the procedure whereby members are elected directly and individually by secret ballot by an absolute majority of the General Assembly and governments are required to consider candidates' human rights records and commitments could prevent gross human rights violators from sitting in the Council; welcomes the setting-up of a mechanism for suspension, by a two-thirds majority vote of the General Assembly, of the membership rights in the Council of a member that commits gross and systematic violations of human rights;

D'une manière générale, il serait souhaitable d'assurer, autant que possible, que les définitions retenues à l'article 4 de la proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur (6) soient cohérentes avec les définitions énoncées dans le règlement proposé, et en particulier en ce qui concerne la définition de l'«utilisateur de services de paiement» figurant à l'article 3, paragraphe 8, du règlement proposé.
As a general comment, it would be desirable to ensure as much consistency as possible between the definitions in Article 4 of the proposed directive on payment services in the internal market (6) and the definitions in the proposed regulation, in particular the definition of 'payment service user' in Article 3(8) of the proposed regulation.

Donc si la proposition initiale de la Présidence avait été retenue, le problème des Pays-Bas, de l’Allemagne et de la Suède aurait pu trouver une réponse facile. La proposition finale de la Présidence portant sur un niveau de cinq milliards et demi ne permettait plus de faire tout cela mais aurait au moins permis à la Grande-Bretagne de cofinancer, comme il serait normal, les politiques de cohésion dans les nouveaux États membres, sauf la politique agricole commune sur laquelle, nous le savons, le Royaume-Uni porte un regard particulier.
The Presidency’s final proposal, for a level of EUR 5.5 billion, would not have enabled all of that to be achieved, but at least it would have enabled the UK to cofinance cohesion policies in the new Member States, as normal, with the exception of the common agricultural policy, on which, as we know, the UK has its own particular opinions.

Si cette proposition devait être retenue, le deuxième niveau de normes serait réexaminé avant sa mise en application pour tenir compte des progrès constants dans le domaine des techniques applicables en matière de réduction des émissions de NOx et des actions entreprises au niveau international, notamment la définition par l'OMI de normes internationales plus strictes.
If taken forward, the proposed second tier standards would be reviewed prior to their effective date to take into consideration continued development of NOx reduction technologies and international activity such as IMO action to set more stringent international standards.

Rien n'indique que le choix politique ainsi retenu dans la proposition serait déraisonnable — particulièrement au vu des raisons avancées dans le commentaire des articles — ni que les conséquences en seraient inacceptables, à condition que tous les mécanismes de correction appropriés soient mis en place.
There is no evidence — particularly not in the light of the reasons mentioned in the Commentary on the Articles — to suggest that the policy choice made in this proposal is unreasonable or would have unacceptable consequences, provided that all appropriate correction mechanisms are put into place.

Le sénateur Buchanan : Une autre question : Si les producteurs décidaient d'aller de l'avant et que la situation dans l'ensemble en Alaska était résolue, et que le gouvernement canadien n'indiquait toujours pas quelle proposition serait retenue pour la section canadienne, diriez-vous que les commentaires tenus par Frank Murkowski il y a à peine quelques semaines quand nous l'avons rencontré ici à Ottawa étaient réalistes?
Senator Buchanan: One other question: If the producers and pipeline situation in Alaska is resolved, if they are ready to go, and the Canadian government has not, at that point, indicated what proposal they are accepting for the Canadian section, are the comments Frank Murkowski made just a few weeks ago when we were in Ottawa with him, realistic?

Si cette proposition était retenue, ce serait catastrophique.
If that happened, it would be a disaster.