Vertaling van "proposition serait débattue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand la proposition a été débattue, je n'ai pas eu l'impression que mes collègues autour de la table étaient très favorables ne serait-ce qu'à l'idée de permettre que des revenus futurs soient acceptés en garantie, tout en reconnaissant que la question relevait de la responsabilité provinciale.
When it was discussed, I did not notice a huge degree of sympathy around the table from my colleagues for the notion of even allowing security to be taken on future income stream, recognizing it is a provincial responsibility.

Conformément à cette proposition législative, actuellement débattue au sein du Parlement européen et du Conseil de l'UE, la procédure d'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection que prévoit la directive de 1995 serait maintenue et préciserait davantage les critères et les exigences pour évaluer le niveau de protection des données assuré par un pays tiers ou une organisation internationale.
Under the new legislation – currently under discussion in the European Parliament and the Council of the EU – the adequacy procedure in the 1995 Directive would continue and will better specify the criteria and requirements for assessing the level of data protection in a third country or an international organisation.

La question de la criminalisation doit être débattue séparément. L’article 19 de la directive prévoit que, dans quelques années, la Commission devra soumettre au Parlement européen et au Conseil «un rapport évaluant l’incidence sur la prévention de la traite des êtres humains des législations nationales en vigueur qui rendent punissable le fait de recourir aux services faisant l’objet de l’exploitation liée à la traite des êtres humains; ce rapport serait accompagné, le cas échéant, de propositions législatives appropriées».
The criminalisation issue merits a debate in itself, but it is stated in Article 19 of the directive that the Commission will, in some years, submit a report to the European Parliament and the Council ‘assessing the impact of existing national law criminalising the users of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings on the prevention of trafficking in human beings, accompanied, if necessary, by adequate proposals’.

– (PT) Madame la Présidente, il serait absurde de renvoyer ce rapport, ou cette proposition, en commission, car il a été débattu dans tous les groupes.
– (PT) Madam President, it does not make sense to refer this report, or this proposal, back to committee, because it was discussed with all the groups.

Je parle ici au nom du sénateur Roche, qui m'a permis de vous dire que nous aurions apprécié savoir que cette excellente proposition serait débattue aujourd'hui.
I am speaking on behalf of Senator Roche, who would like me to tell you that we would have appreciated advance notice that this excellent motion was to be debated today.

Il serait également utile - et le commissaire pourrait peut-être le confirmer - que les invitations s’accompagnent d’un projet des propositions qui seront débattues en juin.
It would also be helpful – and perhaps the Commissioner could confirm this – if the invitations were accompanied by a draft of the proposals that will be discussed in June.

Cela serait erroné pour les raisons que je viens de vous donner: nous sommes à une période de manœuvres stratégiques qui doivent être perçues comme telles et ne peuvent, me semble-t-il, être perçues d’une autre manière, pour la simple raison que l’idée n’est pas de résoudre les problèmes un par un - car nous serions alors en mesure de dire à chaque étape: "nous avons débattu de ce point et il a été résolu" -, l’idée est de se rendre compte que, lors d’une entreprise aussi complexe, il est uniquement possible de dresser un tableau général et, dès lors, à la fin des débats, nous serons en mesure d’équilibrer la proposition que nous allons formuler en tant que présidents en exercice et qui, nous l’espérons, sera acceptée le plus largement possible.
It would be inaccurate for the reasons I have just given: these are times of strategic manoeuvres which must be seen as such and could not, I feel, be seen any differently, for the simple reason that the idea is not to resolve one point at a time – for then we would be able to say at each stage: ‘This has been discussed and resolved’ – the idea is to realise that, when such a complex undertaking is embarked upon, we can only look at the overall picture, and therefore, at the end of the proceedings, we will be able to balance out the proposal we are going to make as Presidents-in-Office, which we hope will be accepted as widely as possible and to the greatest possible extent.

Lors de ces discussions que nous avons menées, il a également été débattu d'autres alternatives pour la gestion de ce qu'on appelle le contingent C. La Commission estime toutefois qu'il ne serait pas opportun à l'heure actuelle de modifier sa proposition de mise aux enchères dans le cadre du contingent C. En effet, ce système de mise aux enchères constitue en tout cas une méthode autorisée pour l'octroi des licences.
Our discussions have also covered other alternatives for managing quota C. However, the Commission believes that it would not be appropriate at present to modify its proposal for auctions in relation to quota C, because auctions of this kind are, in any case, a reliable method of allocating licences.

L'autre solution serait celle mentionnée par M. Lee, c'est-à-dire que lorsque la question sera débattue à la Chambre, la Chambre peut accepter notre proposition et remettre à plus tard son examen. C'est ma recommandation.
The alternative is that which was set out by Mr. Lee — that is to say, when the issue is in debate before the House, the House can accept that we move this and not deal with it until a later date.