Traduction de «proposition sera tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

proposition toute faite [ proposition nettement tranchée ]
cut and dried proposal

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

La responsabilité à l'égard des lieux contaminés propositions de principes pour une approche logique et cohérente dans tout le Canada
Contaminated Sites Liability Report-Recommended Principles for a Consistent Approach Across Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A cet égard, il sera tout particulièrement tenu compte de la crédibilité et de la pertinence des propositions formulées par le candidat pour maximiser les flux de revenus commerciaux générés par l'utilisation du système GALILEO.
In particular, account will be taken of the credibility and relevance of the proposals made by the candidate with a view to maximising the commercial income generated by the use of the GALILEO system.

Toute proposition sera précédée par une profonde analyse d’impact.
Each of these proposals will be preceded by a thorough impact assessment.

Ce premier ensemble de huit propositions sera complété au cours des douze prochains mois par d'autres propositions, notamment sur les normes d'émission pour l'après-2020 applicables aux voitures et aux camionnettes, ainsi que sur les toutes premières normes d'émission applicables aux véhicules utilitaires lourds.
This first batch of 8 proposals will be complemented over the next 12 months by other proposals, including on post-2020 emissions standards for cars and vans as well as the first-ever emission standards for heavy-duty vehicles, which follows today's proposal on monitoring and reporting of CO emissions and fuel consumption from heavy-duty vehicles.

Cette proposition sera tout bénéfice non seulement pour les entreprises et les professionnels du droit, mais également pour les citoyens qui veulent s’informer auprès d’une source fiable des droits dont ils jouissent en vertu de la législation de l’Union.
The proposal will not only benefit businesses and professionals in the field of law, but will also serve citizens who want to be informed from a reliable source about the rights they benefit from under EU law.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

- Article 3 de la proposition - «Proportion moyenne des fournitures imposables à l’échelle de l'Union» :cet article énonce le concept de pourcentage unique pour toute l’UE représentant la proportion de fournitures imposables et devant servir à déterminer la valeur mensuelle de la part de la nouvelle ressource propre TVA; il précise en outre la fréquence avec laquelle cette proportion sera établie.
- Article 3 of the proposal, 'Union average of chargeable supplies' This Article sets out the concept of obtaining a single EU-wide proportion of chargeable supplies for use in calculating the monthly value of the share in the new VAT own resource together with the frequency with which it shall be determined.

65. Une proposition faite subordonnément à l’achat d’actions ou de valeurs mobilières ou à tout autre paiement ou contribution par les créanciers doit stipuler que la réclamation de tout créancier qui décide de ne pas participer à la proposition sera évaluée par le tribunal et payée en espèces lors de l’approbation de la proposition.
65. A proposal made conditional on the purchase of shares or securities or on any other payment or contribution by the creditors shall provide that the claim of any creditor who elects not to participate in the proposal shall be valued by the court and shall be paid in cash on approval of the proposal.

C'est la première fois qu'un commissaire sera tout spécialement chargé de l'amélioration de la réglementation, afin de garantir que toute proposition de la Commission est véritablement nécessaire et que les objectifs visés ne peuvent pas être mieux atteints par les États membres.
This is the first time that there is a Commissioner dedicated to a Better Regulation agenda, guaranteeing that every Commission proposal is truly required and that the aims cannot best be achieved by Member States.

C’est pourquoi toute communication avec les citoyens et les entreprises européens, toute proposition législative, toute décision relative aux ententes, aux aides d’État et à la concurrence sera publiée dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
Therefore, all communication with European citizens and companies, all proposals for legislation, all merger, state-aid and competition decisions, will be issued in all official languages of the European Union.

RELATIONS EN MATIERE DE PECHE AVEC LES PAYS TIERS ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Règlements du Conseil sur la NAFO Au terme de son débat, le Conseil a : - réaffirmé son engagement à l'égard de l'application dans sa totalité de l'accord signé avec le Canada ; - confirmé que l'essentiel des mesures prévues dans cet accord est applicable sans préjudice de sa mise en oeuvre ultérieure ; - pris acte de ce que la Commission présentera sous peu des propositions en vue de la mise en oeuvre de l'accord ; - déclaré sa volonté d'examiner et d'adopter ces propositions dès que possible, dans l'attente, au besoin, de l'avis du Parlement européen et à la lumière de l'évolution des débats au sein de la NAFO ; - convenu d'examiner une proposition relative à la répartition interne du quota communautaire de flétan noir pour 1996 et les années suivantes lorsque cette proposition sera disponible ; - convenu d'adopter en point "A" (sans discussion) lors d'un tout prochain Conseil le règlement fixant le quota communautaire de flétan noir à 5.013 tonnes.
FISHERIES RELATIONS WITH THIRD COUNTRIES AND INTERNATIONAL ORGANIZATIONS Council Regulations on NAFO On the conclusion of its discussion the Council: - restated its commitment to the application in its entirety of the Agreement signed with Canada; - confirmed that the essential part of the measures under this Agreement was applicable without prejudice to its further implementation; - noted that the Commission would shortly submit proposals for the implementation of the Agreement; - declared its willingness to examine and adopt these proposals as soon as possible, pending the Opinion of the European Parliament, where required, and in the light of further discussions within NAFO; - agreed to examine, when it was available, a proposal on the internal allocation of the Community quota for Greenland halibut for 1996 and subsequent years; - agreed to adopt, as an "A" item (without discussion) at an early Council meeting, the Regulation fixing the Community quota for Greenland halibut at 5 013 tonnes.