Traduction de «proposition se situe-t-elle » (Français → Anglais) :

Cette proposition se situe dans le prolongement des directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2004/113/CE[6], qui interdisent la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, un handicap, l'orientation sexuelle, la religion ou les convictions[7].
This proposal builds upon Directives 2000/43/EC, 2000/78/EC and 2004/113/EC[6] which prohibit discrimination on grounds of sex, racial or ethnic origin, age, disability, sexual orientation, religion or belief[7].

Publication d'Eurostat - Comment l'UE se situe-t-elle en matière d'agriculture, de sylviculture et de pêche? - Les derniers faits et chiffres sur ces domaines // Bruxelles, le 21 décembre 2016
Eurostat publication - How is the EU doing in terms of agriculture, forestry and fisheries? - Latest facts and figures in these areas // Brussels, 21 December 2016

Cette proposition est motivée et elle est étayée par toute la documentation pertinente.
That proposal shall be reasoned and shall be supported by all the relevant documentation.

Le CESE appuie la proposition, dès lors qu'elle s'applique à la fin du programme 2007-2013 actuel ainsi qu'au programme suivant.
The EESC supports the proposal, so long as it applies to the end of the current programme 2007-2013 as well as the next programme.

130 | ( Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition 1. Directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine. La procédure fixée par ladite directive se rapproche de la procédure établie par la présente proposition en ce qu'elle prévoit l'établissement d'une liste positive des additifs autorisés au niveau communautaire. Elle diffère de la procédure envisagée dans la présente proposition en ce qui concerne notamment les aspects suivants: La procédure existante est dépassée dans la mesure ou elle n'utilise pas le nouveau cadre d'évaluation des risques en matière de sécurité alimentaire fixé par le règlement (CE) n 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. L'inclusion d'un additif dans la liste positive passe par l'adoption d'une directive en codécision, contrairement à l'instrument du règlement et à la procédure de comitologie prévus par la présente proposition.
130 | ( Existing provisions in the area of the proposal 1. Council Directive 89/107/EEC of 21 December 1988 on the approximation of the laws of the Member States concerning food additives authorised for use in foodstuffs intended for human consumption. The procedure laid down in the above Directive is close to the procedure established by this proposal in that it provides for the creation of a positive list of authorised additives at Community level. It differs from the procedure envisaged in this proposal as regards the following aspects in particular: the existing procedure is out of date insofar as it does not use the new framework for risk assessment in matters of food safety established by Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety; an additive is included on the positive list following the adoption of a directive under the codecision procedure, rather than by means of a regulation and the comitology procedure as envisaged by this proposal.

Néanmoins, la Commission, dans sa proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires [37], vient de proposer une échelle fixant le niveau minimal des peines d'amendes maximales susceptibles d'être infligées, en application de la proposition de directive qu'elle complète [38], aux personnes physiques ou morales responsables de la commission des infractions couvertes par cette même directive.
But the Commission proposal for a Council Framework Decision to strengthen the criminal law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution [37] proposes a scale that involves setting a minimum level of maximum penalties to be imposed under the proposal for a directive that it amplifies [38] on natural and legal persons for offences that it covers.

Les PME et les microentreprises sont prédominantes dans le secteur du transport routier de marchandises dans l’ensemble de l’Union européenne et il est attendu que l’incidence de la proposition sera positive pour elles.
SMEs and micro-enterprises predominate in the road haulage sector throughout the EU and the impact on them is expected to be positive.

La Commission examine les propositions de nomination qu'elle reçoit par une des voies suivantes (ou plusieurs de ces voies): sur proposition des États membres, sur proposition des organisations visées aux points 3.2.1 et 3.2.2; en réponse à un appel à candidatures pour la constitution d'une liste de réserve.
Appointments may be withdrawn. The Commission considers proposals for appointment received in one (or more) of the following way(s): on proposal by the Member States; on proposals by the organisations referred to in § 3.2.1 and § 3.2.2; in reply to a call for applications for inclusion on a list of possible members.