Si, dans les deux mois suivant la présentation d'une proposition de plan d'action commun, la Commission estime que cette proposition ne satisfait pas aux critères d'évaluation visés à l'article 104, elle fait part de ses observations à l'État membre.
Where the Commission, within two months following the submission of a joint action plan proposal, considers that it does not meet the appraisal requirements referred to in Article 104, it shall make observations to the Member State.