Traduction de «proposition sans donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

donner
Give

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

congédier | donner congé à | donner le préavis | donner sa démission | relever de ses fonctions | remercier
to discharge | to dismiss | to fire | to sack

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, la Commission européenne et la Haute Représentante ont présenté des propositions pour donner les moyens aux pays partenaires de prendre leur sécurité en main face aux défis liés au terrorisme, aux conflits, aux trafics illégaux et à l'extrémisme.
In addition, the European Commission and High Representative have presented proposals to give the means to partner countries to take charge of their security, faced with threats linked to terrorism, conflicts, trafficking, and extremism.

Dans leur déclaration conjointe, les institutions de l'Union se sont engagées à donner suite à la proposition avant la fin de cette année.
In their Joint Declaration, the EU institutions committed to delivering on the proposal by the end of this year.

45. demande au Conseil d'approuver la proposition de donner à tous les États membres la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte consommation de main d'œuvre et aux services fournis localement, étant donné leur effet positif potentiel sur l'emploi et sur la demande;
45. Calls for the Council to approve the proposal to give all Member States the option to apply a reduced VAT rate for labour-intensive and locally supplied services; considering their potential employment and demand-boosting effect;

Cet amendement est nécessaire pour harmoniser l'article avec le point 3 de l'exposé des motifs MESURES ÉNONCÉES DANS LA PROPOSITION DE DIRECTIVE à la rubrique "Les principales innovations de la présente proposition sont les suivantes" – "l'extension de la jurisprudence sur les peines et les sanctions à tous les domaines visés par la présente proposition, conformément aux changements introduits par la directive 2002/73/CE (voir articles 18 et 26 de la présente proposition)" -, d'une part, et avec la motivation figurant au Titre IV MISE EN ŒUVRE – "Il demande aux États membres d'élaborer un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives qui puisse être utilisé en cas de violation des droits accordés en vertu de la présente proposition pour donner à la directive un "effet utile".
This amendment is intended to bring the article into line with Section 3 of the explanatory memorandum to the proposal: ‘ THE MEASURES LAID DOWN IN THE PROPOSAL FOR A DIRECTIVE’, which, under the heading ‘The principal innovations of the current proposal are the following’, refers to ‘extension of the case law on sanctions/penalties to all areas covered by the present proposal - in line with the changes made by Directive 2002/73/ΕC - (see Articles 18 and 26 of current proposal), and with Title IV of the explanatory memorandum - ‘IMPLEMENTATION’, which states that: ‘It requires Member Stares to provide a system of effective, proportionate and dissuasive sanctions to be applied in case of infringement of rights granted under this directive in order to guarantee full practical effect (effet utile) of this directive.

Cet amendement est nécessaire pour harmoniser l'article avec le considérant figurant au point 3. MESURES ÉNONCÉES DANS LA PROPOSITION DE DIRECTIVE sous le point "innovations apportées par la Directive" - "de l'extension de la jurisprudence sur les peines et les sanctions à tous les domaines visés par la présente proposition, conformément aux changements introduits par la directive 2002/73/CE (voir articles 18 et 26 de la présente proposition)" ainsi qu'avec le considérant figurant sous le titre IV: MISE EN OEUVRE - "Ce titre demande aux États membres d'élaborer un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives qui puisse être utilisé en cas de violation des droits accordés en vertu de la présente proposition pour donner à la directive un "effet utile".
This amendment is needed to bring the article into line with the remarks appearing in point 3 of the explanatory memorandum, THE MEASURES LAID DOWN IN THE PROPOSAL FOR A DIRECTIVE, under the heading ‘the principle innovations of the current proposal’ - ‘extension of the case law on sanctions/penalties to all areas covered by the present proposal - in line with the changes made by Directive 2002/73/EC - (see Articles 18 and 26 of current proposal)’ and with the remarks appearing under Title IV: IMPLEMENTATION - ‘[This title] requires Member States to provide a system of effective, proportionate and dissuasive sanctions to be applied in case of infringement of rights granted under this directive in order to guarantee full practical effect (effet utile) of this directive.

11. invite la Commission à s'abstenir de présenter des propositions législatives qui pourraient avoir pour effet de saper la compétitivité européenne et, dans cet esprit, à mieux évaluer, au préalable, les charges réglementaires auxquelles ses propositions pourraient donner lieu (comme dans le cas de la récente proposition de directive relative aux produits chimiques);
11. Invites the Commission to refrain from coming forward with legislative proposals whose effect could be to undermine European competitiveness, by undertaking a better prior assessment of their likely regulatory burdens (as in the case of the recent draft chemicals directive);

Toutes les propositions de donner décharge contenues dans le rapport s’accompagnent de propositions de résolutions parlementaires, et c’est précisément dans ces propositions de résolutions que le Parlement doit exercer son pouvoir politique.
All of the report’s proposals to grant discharge are accompanied by Parliamentary motions for resolutions and it is precisely in these motions for resolution that Parliament must exercise its political power.

6. Lorsque le comité a décidé que la proposition répond aux critères de sélection, ou que la conférence des parties a décidé de donner suite à la proposition, le comité procède à un nouvel examen de la proposition, en tenant compte de toute information supplémentaire pertinente qui a été reçue, et établit un projet de descriptif des risques conformément à l'annexe E. Il communique ce projet, par l'intermédiaire du secrétariat, à toutes les parties et aux observateurs, recueille leurs observations techniques et, compte tenu de ces observations, complète le descriptif des risques.
6. Where the Committee has decided that the screening criteria have been fulfilled, or the Conference of the Parties has decided that the proposal should proceed, the Committee shall further review the proposal, taking into account any relevant additional information received, and shall prepare a draft risk profile in accordance with Annex E. It shall, through the Secretariat, make that draft available to all Parties and observers, collect technical comments from them and, taking those comments into account, complete the risk profile.

10. La Commission propose de donner suite au Livre vert sous la forme du présent plan d'action. Celui-ci contient des actions urgentes, pour lesquelles des propositions de la Commission seront présentées rapidement, des actions à moyen terme et des recommandations incorporées au plan d'action lui-même, à l'intention du secteur privé et des pouvoirs publics.
10. The Commission proposes to follow up the Green Paper with this action plan, which sets out activities that should be carried out as a matter of urgency and for which the Commission will submit proposals in the near future, medium-term activities, and recommendations for the private sector and the public authorities that have been incorporated into the action plan itself.

(8) Pour ces motifs, le Conseil, sur proposition de la Commission(6), a approuvé le protocole de Madrid et autorisé le président du Conseil à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à compter de la date à laquelle le Conseil aura adopté les mesures nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole de Madrid.
(8) For the above reasons, the Council, acting on a proposal from the Commission(6), approved the Madrid Protocol and authorised the President of the Council to deposit the instrument of accession with the Director-General of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) as from the date on which the Council has adopted the measures which are necessary to give effect to the accession of the European Community to the Madrid Protocol.