Vertaling van "proposition révise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition de révision
request for examination

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

Système réglementaire fédéral pour la lutte antiparasitaire : une proposition de révision
A proposal for a revised federal pest management regulatory system

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

révision d'accord [ modification d'accord | révision de traité ]
revision of an agreement [ amendment of an agreement | revision of a treaty ]

révision de traité (UE) [ révision de traité CE ]
revision of the Treaty (EU) [ revision of the EC Treaty ]

proposition de la majorité | proposition de majorité
majority proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition révise également les actuelles dispositions relatives aux procédures accélérées et prévoit une liste limitée et exhaustive de motifs permettant un examen accéléré des demandes manifestement infondées, de même qu’elle souligne que l’autorité responsable de la détermination devrait disposer de suffisamment de temps pour procéder à un examen rigoureux des demandes dans de tels cas.
The proposal also revises the present arrangements for accelerated procedures providing for a limited and exhaustive list of grounds for an accelerated examination of manifestly unfounded applications and underlines that the determining authority should be given sufficient time to carry out a rigorous examination of an application in such cases.

2. En règle générale, toute proposition de révision telle que visée au paragraphe 1 est présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés par cette révision.
2. As a general rule, any proposal for revision referred to in paragraph 1 shall be presented and adopted before the start of the budgetary procedure for the year or the first of the years concerned.

2. La révision de la mise en œuvre du règlement prévue à l’article 25 peut inclure des propositions législatives lorsque la Commission est parvenue à la conclusion, sur la base de cette révision, qu’il y avait lieu d'apporter certaines modifications au règlement.
2. The review of the implementation of the Regulation under Article 25 may include legislative proposals where the Commission has concluded, on the basis of the review, that certain amendments to the Regulation are necessary.

Il est donc essentiel d'insérer cette définition, et dans un souci d'harmonisation, de reprendre les définitions contenues dans les propositions révisant les directives "accueil", "qualification" et le règlement Dublin.
It is therefore vital to include a definition and, in the interests of harmonisation, to use the definitions contained in the proposals amending the reception and qualification directives and the Dublin regulation.

Afin de refléter ces changements, la proposition révise certaines variables et tient compte de phénomènes récents comme, par exemple, l'augmentation des voyages de courte durée ou l'utilisation de l'internet pour la réservation des voyages.
Reflecting these changes, the proposal revises a number of variables and takes into account recent phenomena such as more short trips or the use of the internet for booking trips.

La Commission finalise actuellement l’étude d’impact d’une éventuelle proposition révisant la directive 2003/96/CE du Conseil qui fait suite au débat d’orientation mené sur cette question le 23 juin 2010.
(EN) The Commission is currently completing the impact assessment of a possible proposal revising Council Directive 2003/96/EC following the orientation debate it held on this issue on 23 June 2010.

110 | Motivation et objectifs de la proposition Cette proposition résulte de la révision de l'acquis communautaire en matière de consommation, qui comprend un certain nombre de directives sur la protection des consommateurs. La révision de l'acquis a été lancée en 2004 dans le but de simplifier et de compléter le cadre réglementaire existant.
110 | Grounds for and objectives of the proposalThe proposal is a result of the review of the Consumer Acquis which covers a number of Directives on consumer protection.The Review was launched in 2004 with the objective to simplify and complete the existing regulatory framework.

21. En règle générale, une telle proposition de révision doit être présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés par cette révision.
21. As a general rule, any such proposal for revision must be presented and adopted before the start of the budgetary procedure for the year or the first of the years concerned.

Nous nous sommes engagés à présenter d'ici peu une proposition de révision de la proposition existante et de nouveaux objectifs.
We have now committed ourselves to tabling before long a proposal for revision of the existing proposal and for new targets.

Dans ma proposition, le droit de demander révision serait réservé aux personnes dont les intérêts sont lésés par la décision prise, et ce pour réduire le risque de voir la procédure de révision utilisée à des fins malveillantes.
In my proposal, the right of appeal is restricted solely to those whose rights are infringed by a decision, so that appeal is not used with deliberately vexatious intent.