Vertaling van "proposition révise également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition de révision
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Le droit d'auteur au Canada : propositions pour la révision de la loi
Copyright in Canada: proposals for a revision of the law

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

Système réglementaire fédéral pour la lutte antiparasitaire : une proposition de révision
A proposal for a revised federal pest management regulatory system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proposition définira également les règles de base du mécanisme d'approbation, les modalités de la transition, ainsi que le calendrier de mise en oeuvre, et contiendra une clause de révision pour permettre une évaluation de l'approche adoptée.
This proposal will also establish the basic rules of the endorsement mechanism, transitional modalities, the timetable for implementation, and a review clause to permit an assessment of the approach.

La proposition révise également les actuelles dispositions relatives aux procédures accélérées et prévoit une liste limitée et exhaustive de motifs permettant un examen accéléré des demandes manifestement infondées, de même qu’elle souligne que l’autorité responsable de la détermination devrait disposer de suffisamment de temps pour procéder à un examen rigoureux des demandes dans de tels cas.
The proposal also revises the present arrangements for accelerated procedures providing for a limited and exhaustive list of grounds for an accelerated examination of manifestly unfounded applications and underlines that the determining authority should be given sufficient time to carry out a rigorous examination of an application in such cases.

Il faut également que soit rapidement adoptée la proposition de réviser le règlement financier des RTE en ligne (eTEN), en vue de porter le plafond de financement à 30 %, dans le but d'accélérer le déploiement de services paneuropéens.
Rapid adoption is also needed of the proposal for the revision of the Financial Regulations for eTEN, for an increase of the funding ceiling to 30% to accelerate deployment of pan-European services.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Le Parlement européen a également invité la Commission à se pencher en particulier sur le problème des dispositifs hybrides exploitant les asymétries entre les régimes fiscaux appliqués dans les États membres et à présenter en 2013 une proposition de révision de la DMF en vue d’en réexaminer la disposition anti-abus et d’éliminer dans l’Union la double non-imposition facilitée par le recours à des dispositifs hybrides.
The European Parliament also called on the Commission to address specifically the problem of hybrid mismatches between the different tax systems used in the Member States, as well as to present in 2013 a proposal for the revision of the PSD with a view to revise the anti-abuse clause and to eliminate double non-taxation in the EU as facilitated by hybrid arrangements.

Certaines propositions récentes visent également à fixer des critères utiles pour les marchés publics écologiques, notamment: la proposition de révision de la directive sur l'écoconception des produits consommateurs d'énergie, qui prévoit la fixation d'exigences minimales et de normes de performances avancées; la proposition de directive sur la promotion de véhicules propres et économes en énergie[9] qui établit une méthodologie harmonisée pour le calcul du coût des émissions polluantes et de la consommation de carburant sur tout le cycle de vie; la proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables[10], qui inclut des critères de viabilité écologique applicables aux biocarburants et aux bioliquides et pourrait donner lieu (à terme) à la fixation de critères analogues applicables à la biomasse, y compris la biomasse forestière.
Some recent proposals also aim at setting criteria which will be useful for GPP, such as the proposal for a revision of the Ecodesing for energy-using products Directive, which provides for the setting of both minimum requirements and advanced performance benchmarks, the proposal for a Directive on the promotion of clean and energy efficient vehicles[9] which establishes a harmonised methodology for calculating the lifetime cost of pollutant emissions and fuel consumption and the proposal for a Directive on the promotion of the use of energy from renewable sources[10] which includes sustainability criteria for biofuels and bioliquids and may involve –in future- the setting up of sustainability criteria for biomass, including forest biomass.

29. Avant la fin de l'an 2000, la Commission présentera une proposition visant à introduire l'obligation, pour toutes les sociétés cotées de l'Union, d'élaborer les informations financières qu'elles fournissent conformément aux normes IAS (approuvées) et prévoyant la possibilité, pour les États membres, de permettre (ou d'imposer) aux sociétés non cotées l'utilisation des normes IAS. Cette proposition définira également les règles de base du mécanisme d'approbation, les modalités de la transition, ainsi que le calendrier de mise en oeuvre, et contiendra une clause de révision pour permettre une évaluation de l'approche adoptée.
29. Before the end of 2000, the Commission will present proposals to introduce the requirement that all listed EU companies report in accordance with (endorsed) IAS and provide an option for Member States to allow (or require) unlisted companies to report in accordance with IAS. This proposal will also establish the basic rules of the endorsement mechanism, transitional modalities, the timetable for implementation, and a review clause to permit an assessment of the approach.

La proposition de révision du code des visas prend également en compte d’autres problèmes soulignés dans le document de travail des services de la Commission et qui sont d’une importance mineure et/ou essentiellement de nature technique.
The proposal revising the Visa Code also takes account of other problems highlighted in the Commission Staff Working Document that are of minor importance and/or mainly of a technical nature.

considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 de la directive 91/542/CEE, il incombe à la Commission de rendre compte au Conseil, avant la fin de 1993, des progrès accomplis dans le domaine des techniques de contrôle des émissions de polluants atmosphériques provenant des moteurs Diesel, en particulier des moteurs d'une puissance inférieure ou égale à 85 kW; que ce rapport doit également considérer les nouvelles méthodes statistiques permettant de contrôler la conformité de la production; que la Commission est invitée, au vu des conclusions de ce rapport, à soumettre au Conseil, le cas échéant, une proposition visant à réviser à la hausse les valeurs limites des émissions de particules;
Whereas under Article 5 (2) of Directive 91/542/EEC the Commission is to report to the Council before the end of 1993 on progress made regarding the availability of technologies for controlling air-polluting emissions from diesel engines, particularly those of 85 kW or less; whereas this report should cover also new statistical methods to monitor production conformity; whereas in the light of the conclusions of this report the Commission is invited, if necessary, to submit a proposal to the Council for revising upwards the limit values for particulate emissions;