Traduction de «proposition réglementaire formulée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformité des propositions réglementaires
compliance of regulatory proposals

Propositions législatives et réglementaires et notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu : prêts douteux
Legislative and regulatory proposals and explanatory notes relating to income tax : impaired loans

Système réglementaire fédéral pour la lutte antiparasitaire : une proposition de révision
A proposal for a revised federal pest management regulatory system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ce jour, les mesures techniques sont régies par un ancien règlement, amendé de mesures transitoires adoptées successivement, règlement qui a déjà fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 30 juin 2011, faute d’accord avec le Conseil sur une nouvelle proposition réglementaire formulée en 2008 par la Commission, laquelle visait à simplifier et à clarifier la législation existante pour une meilleure application des règles et une prise en compte des caractéristiques régionales des pêcheries.
At present, technical measures are governed by an old regulation that was amended by a succession of transitional measures and then renewed until 30 June 2011 as no agreement was reached with the Council on the Commission’s 2008 proposal for a new regulation, which was aimed at simplifying and clarifying the existing legislation to ensure the rules were implemented more effectively and to cater for the fisheries’ regional features.

Des propositions réglementaires d’envergure ont été formulées à cette fin en 2011-2012. Parmi celles-ci:
Significant regulatory proposals have been made in 2011-12 to achieve this, including:

15. demande à la Commission de présenter, de préférence au plus tard le 31 décembre 2015 et dans tous les cas pas plus tard que le premier semestre de 2016, sur la base des articles 209 et 210 du traité FUE, une proposition d'acte sur la coordination des donateurs de l'UE sur l'aide au développement, après l'adoption et la mise en œuvre d'une feuille de route d'actions préparatoires visant à faciliter l'entrée en vigueur de ces aspects réglementaires, suivant les recommandations détaillées formulées dans l'annexe du présent document
15. Requests the Commission to submit, preferably by 31 December 2015 and in any event no later than the first semester of 2016, on the basis of Articles 209 and 210 TFEU, a proposal for an act concerning regulatory aspects on EU donor coordination on development aid, following the adoption and implementation of a road map of preparatory actions to facilitate the entry into force of these regulatory aspects, following the detailed recommendations set out in the Annex hereto;

19. salue la proposition formulée par la Commission dans son Livre vert quant à la mise en place d'un mécanisme d'alerte IMI qui permette aux autorités compétentes de partager des informations sur les professionnels de la santé; invite instamment la Commission à veiller à ce que les États membres soient tenus de s'informer les uns les autres immédiatement et de façon proactive lorsqu'une mesure réglementaire est prise à l'encontre de l'enregistrement de professionnels de la santé ou de leur droit d'exercer;
19. Welcomes the Commission’s proposal in its Green Paper to introduce an IMI alert mechanism for competent authorities to share information regarding health professionals; urges the Commission to ensure that Member States are obliged to immediately and proactively inform each other when regulatory action is taken against health professionals’ registration or their right to provide services;

Parmi les amendements déposés, permettez-moi de mettre en exergue les amendements suivants qui, en raison de leur importance pour l'économie, devraient selon moi faire l'objet d'une décision-cadre: une plus grande harmonisation des conditions d'accès aux bases de données biométriques garantissant que cet accès est limité aux nécessités d'enquêtes, et, dans le cas des données relatives aux empreintes digitales, à la prévention d'infractions pénales graves; une définition claire des règles applicables aux opérations conjointes; l'établissement de critères d'absolue nécessité afin que la transmission de données soit légitime, notamment lorsqu'il s'agit de situations extrêmement délicates, d'événements de grande envergure ou de prévention d'attaques terroristes; l'extension du champ d'application de la section consacrée à la protection des données à toutes les formes de traitement des données garantissant ainsi le respect de toutes les recommandations formulées par le contrôleur européen de la protection des données; la définition d'une période maximum de conservation des données personnelles; l'établissement de sauvegardes spécifiques interdisant le traitement de données sensibles susceptibles d'être utilisées à des fins de «profilage» ethnique; le renforcement du rôle du Parlement dans le suivi de la proposition de décision, notamment lors de l'adoption des mesures de mise en œuvre et d'évaluation; et enfin la clarification des liens entre cette proposition de décision et la proposition d'une décision-cadre sur la protection des données relevant du troisième pilier, cette dernière constituant toujours, en toutes circonstances, un cadre réglementaire général.
Among the amendments that have been tabled, I should like to highlight the following amendments for their importance to the economy as distinct from what I feel should be subject to a formal framework decision: greater harmonisation of the conditions of access to biometric databases, ensuring that such access is limited to investigations, and, in the case of fingerprint data, to the prevention of serious criminal offences; clear definition of rules applying to joint operations; establishment of strict necessity criteria so that the transmission of personal data is legitimate, especially when it comes to the most delicate situations, major events and preventing terrorist attacks; extending the scope of the chapter on data protection to all forms of processing data, ensuring compliance with all recommendations put forward by the European data protection supervisor; implementation of a maximum period for keeping personal data; establishment of specific safeguards prohibiting the processing of sensitive data that may be used for the purpose of ethnic profiling; strengthening Parliament’s role in following up the proposal for a decision, in particular when implementation and assessment measures are adopted; and lastly, clarification of the relationship between this proposal for a decision and the proposal for a framework decision on data protection under the third pillar, the latter always being a general regulatory framework in the matter, in any situation.

Les propositions formulées dans la communication préparent le sommet UE/États-Unis du 20 juin prochain, à l’occasion duquel des domaines prioritaires devraient être définis ainsi que les mesures à prendre pour remédier aux divergences réglementaires qui existent entre l’Union européenne et les États-Unis.
The proposals in the Communication prepare the EU-US Summit on 20th June which should establish the priority sectors and measures that need to be taken to address regulatory divergences between the EU and the US.

Le Conseil a pris acte du rapport de la présidence sur les travaux en cours sur la proposition REACH au sein du Groupe ad hoc "Produits chimiques" ainsi que des observations préliminaires formulées par M. LIIKANEN et Mme WALLSTRÖM, membres de la Commission, en ce qui concerne la proposition de la Commission visant à établir un cadre réglementaire de l'UE pour les produits chimiques. Un certain nombre de points essentiels ont été examinés lors du débat d'orientation qui a suivi, dont l'objectif était de fournir des orientations politiques en vue des travaux à mener sous les présidences à venir.
As regards Registration, the Council invited the UK to bring forward for debate, as soon as possible, its alternative proposal "One substance - One registration". The Council instructed its preparatory bodies to continue work on prioritisation and data requirements in relation to the registration of substances.

7. se dit satisfait de la proposition d'inclure la pêche sportive dans le futur cadre réglementaire; cette prise en considération ne doit cependant pas dissuader cette activité, qui est source importante de revenus touristiques dans certaines zones de la Méditerranée; en ce qui concerne l'aquaculture, renvoie aux recommandations formulées par le Parlement européen dans le "Rapport sur l'aquaculture dans l'Union européenne: présent et avenir" (2002/2058(INI));
7. Welcomes the proposal that the future rules should also govern leisure fishing; however, such a step should not act as a deterrent to this activity, which generates substantial tourism-related earnings in some Mediterranean areas; as regards aquaculture, endorses and refers to the recommendations made by Parliament in the report entitled ‘Aquaculture in the European Union – present and future’ (2002/2058(INI));

Dans le domaine des politiques internes, le Conseil réitère les observations qu'il avait formulées lors du suivi de la décharge 1997 en ce qui concerne le renforcement par la Commission du cadre réglementaire des actions générales d'information et de communication sur l'Union européenne, la réponse apportée par la Commission au titre du suivi de la décharge 1998 n'étant pas satisfaisante en ce qui concerne la présentation par la Commission d'une proposition de base juridique pour la politique générale d'information.
In the field of internal policies, the Council repeats the comments it made during the follow-up to the 1997 discharge with regard to the Commission's reinforcement of the regulatory framework for general measures relating to EU information and communication, since the reply provided by the Commission under the follow-up to the 1998 discharge was unsatisfactory regarding its presentation of a proposal for a legal basis for general information policy.

La réunion a permis également d'examiner la situation de l'économie japonaise; la Commission a encouragé le Japon à poursuivre ses réformes réglementaires énergiques et a rappelé à cet égard les propositions qu'elle avait formulées en novembre 1999.
The meeting also focused on the state of the Japanese economy where the Commission encouraged Japan to press ahead with vigorous regulatory reforms, referring in this context to its proposals of November 1999.