Vertaling van "proposition respecte pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition pleinement mise aux voix [ question pleinement mise aux voix ]
question fully put

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la proposition respecte pleinement et expressément la compétence des États membres de fixer les rémunérations conformément aux pratiques nationales.
The proposal furthermore fully and explicitly respects the competence of Member States to set wages in accordance with national practices.

Tout bien considéré, nous sommes arrivés à la conclusion que notre proposition respecte pleinement le principe de subsidiarité et, par conséquent, nous la maintiendrons.
All things considered, we have concluded that our proposal fully complies with the principle of subsidiarity and we will therefore maintain it.

Le nouvel agenda définit les actions concrètes et les propositions de la part de la Commission ainsi qu'un cadre stratégique au sein duquel toutes les parties prenantes sont appelées à jouer un rôle et il mobilise les instruments communautaires afin d'accomplir des progrès en commun, tout en respectant pleinement la diversité des systèmes et politiques en place dans l'Union européenne.
The new Agenda sets out concrete actions and proposals from the Commission as well as a policy framework in which all stakeholders could play a role and mobilises community tools and instruments for making progress together, while fully respecting the diversity of systems and policies across the European Union.

Dans sa proposition de règlement établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex[21], adoptée en avril 2013, la Commission a fait en sorte que toute mesure prise au cours d'opérations de surveillance coordonnées par Frontex doive respecter pleinement les droits fondamentaux et le principe de non-refoulement selon lequel aucun réfugié ne doit être renvoyé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants [article 19, paragraphe 2)].
In its proposal for a Regulation establishing rules for the surveillance of the external sea borders in the context of operational cooperation coordinated by Frontex[21], adopted in April 2013, the Commission ensured that any measures taken during surveillance operations coordinated by Frontex must be in full respect of fundamental rights and the principle of non-refoulement, which entails that no refugee should be returned to any country where he or she is likely to face the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment (Article 19(2)).

La Commission a par ailleurs soumis au Parlement européen et au Conseil un certain nombre de propositions législatives afin de jeter les bases d'une politique commune en matière d'asile, respectant pleinement la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et les autres obligations internationales des États membres en ce qui concerne les réfugiés, les demandeurs d'asile et les personnes ayant besoin d'une protection internationale.
The Commission has also submitted to the European Parliament and the Council a number of legislative proposals as the basis of a common policy on asylum which fully respects the 1951 Geneva Convention on refugees and other international obligations of the Member States with respect to refugees, asylum seekers and those seeking international protection.

Les nouvelles propositions respectent pleinement le droit à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille.
The new proposals fully respect the right to the free movement of EU citizens and their family members.

La proposition respecte pleinement le principe de subsidiarité.
The proposal is fully subsidiarity-compliant.

Conformément au principe de subsidiarité, la proposition respecte pleinement les compétences nationales en ce qui concerne l’utilisation ou l’interdiction d’utilisation, pour des raisons éthiques, de certains types de cellules humaines (par exemple les cellules germinatives ou les cellules souches embryonnaires).
In accordance with the subsidiarity principle, the proposal also fully respects national competence as regards the use or non-use, for ethical reasons, of certain types of human cells (e.g. germ cells or embryonic stem cells).

La proposition respecte pleinement les orientations éthiques existantes de la Charte des droits fondamentaux, ainsi que les avis du Groupe européen d'éthique et du Conseil de l'Europe.
The proposal fully respects the existing ethical orientations of the Charter of Fundamental Rights, the advice of the European Group on Ethics and the Council of Europe.

Tout bien pesé, ces diverses propositions respectent pleinement l'engagement de maintenir les dépenses en-deçà du plafond prévu dans les Perspectives financières établies par le Conseil en 1999.
All told, these proposals fully respect the commitment to maintain expenditure below the ceiling of the Financial Perspectives established by the Council in 1999.