Traduction de «proposition renseignant notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Présentation des propositions - Renseignements généraux
Format of Proposals - General Information

service de renseignement sur les NOTAM
NOTAM information service

Consultation préliminaire sur la proposition du règlement relatif à la déclaration des renseignements sur les ventes
Preliminary consultation on proposed sales reporting regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;
3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;

Les responsables politiques se sont notamment engagés à renforcer les échanges en matière de renseignement et à combattre le financement du terrorisme. Les États membres vont maintenant rapidement examiner les récentes propositions de la Commission sur la lutte contre le terrorisme et les armes à feu.
Leaders notably committed to improve intelligence-sharing and act against terrorist finance. Member States will now rapidly examine the Commission's recent proposals on combatting terrorism and firearms.

Autres renseignements utiles, notamment raisons de cette proposition d'attitude commune, existence d'études du projet et/ou de circonstances particulières.
Other relevant information, including reasons for proposing the Common Line, availability of studies of the project and/or special circumstances.

Autres renseignements utiles, notamment les raisons de cette proposition d'attitude commune et, le cas échéant, circonstances particulières.
Other relevant information, including reasons for proposing the Common Line and as appropriate, special circumstances.

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».
In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".

Le Conseil peut-il donner l'assurance que des chercheurs de l'Irlande occidentale seront invités à participer à cette initiative commune ? A-t-il invité la Commission européenne à présenter une proposition renseignant notamment les niveaux de financement qui seraient nécessaires pour une telle initiative ?
Will the Council give assurances that researchers in the west of Ireland will be invited to participate in this joint initiative, and has the Council requested the Commission to come forward with a proposal including an indication of the funding levels that would be necessary for such an initiative?

Le Conseil peut-il donner l'assurance que des chercheurs de l'Irlande occidentale seront invités à participer à cette initiative commune? A-t-il invité la Commission européenne à présenter une proposition renseignant notamment les niveaux de financement qui seraient nécessaires pour une telle initiative?
Will the Council give assurances that researchers in the west of Ireland will be invited to participate in this joint initiative, and has the Council requested the Commission to come forward with a proposal including an indication of the funding levels that would be necessary for such an initiative?

Même si les intermédiaires sont tenus de supprimer les informations traitées une fois qu'elles ont été transmises aux unités de renseignements passagers, le traitement en lui-même est très sensible: l'intervention des intermédiaires se traduit notamment par la création d'une base de données supplémentaire comprenant une quantité massive de données, incluant même, selon la proposition, des données sensibles (les intermédiaires étant alors tenus de les effacer).
Even if intermediaries are obliged to cancel the processed information once it has been transferred to PIUs, the processing in itself is highly sensitive: a consequence of the intervention of intermediaries is the creation of an additional database including massive amounts of data, and even, according to the proposal, sensitive data (intermediaries being obliged then to delete those sensitive data).

considérant qu'il est opportun que le contrôle du respect de ces prescriptions se fasse dans le cadre de la procédure de réception CEE de chaque type de véhicules prévue par la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEE (4) ; qu'il convient par conséquent de compléter cette directive en insérant tant dans l'annexe I (modèle de fiche de renseignements) que dans l'annexe II (modèle de fiche de réception CEE) les indications nécessaires à cet effet, sans préjudice des autres adaptations de cette directive, et notamment de celles contenues dans la proposition de la Commission du 5 janvier 1977,
Whereas checks on compliance with these requirements should be carried out under the EEC type-approval procedure for each type of vehicle as laid down in Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the appoximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers (3), as amended by Directive 78/547/EEC (4) ; whereas that Directive should accordingly be supplemented by inserting the provisions for that purpose in both Annex I (model information document) and Annex II (model EEC type-approval certificate), without prejudice to other amendments to the Directive, in particular those contained in the Commission proposal of 5 January 1977,