Traduction de «proposition qui s’avérerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions ciblé | appel à propositions spécifiques | appel ciblé
dedicated call for proposals | targeted call for proposals

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

suivre des propositions politiques
oversee policy proposals | supervise policy recommendations | audit policy recommendations | monitor policy proposals

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

faire une proposition de règlement de sinistre
offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

S'adapter à la nouvelle réalité : un survol du processus et des propositions de réforme du système interaméricain des droits humains
Adjusting to the New Reality: An Overview of the Process and the Proposals to Reform the Inter-American Human Rights System and the Canadian Position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les substances énumérées à l’annexe III, la Commission se procure des informations supplémentaires, en prenant en compte les données scientifiques récentes de toutes les sources possibles, et soumet les mesures appliquées à un examen régulier, en vue de présenter en temps voulu au Parlement européen et au Conseil toute proposition qui s’avérerait nécessaire».
With regard to the substances listed in Annex III, the Commission shall seek additional information, taking into account recent scientific data from all possible sources, and keep the measures applied under regular review with a view to the timely presentation to the European Parliament and to the Council of any necessary proposals’.

6. charge le Comité de l'article 36 et les groupes de travail concernés de prendre en compte le rapport lorsqu'ils mènent à bien les exercices d'évaluation par les pairs, en vue de présenter au Conseil toute proposition qui s'avérerait nécessaire;
6. Mandates the Article 36 Committee, and the relevant working parties, to take the report into account in completing the peer evaluation processes and with a view to bringing any necessary proposals to Council.

De même, en ce qui concerne les substances énumérées à l'annexe III, la Commission se procure des informations supplémentaires, en prenant en compte les données scientifiques récentes de toutes les sources possibles, et soumet les mesures appliquées à un examen régulier, en vue de présenter en temps voulu au Parlement européen et au Conseil toute proposition qui s'avérerait nécessaire".
Likewise, with regard to the substances listed in Annex III, the Commission shall seek additional information, taking into account recent scientific data from all possible sources, and keep the measures applied under regular review with a view to timely presentation to the European Parliament and to the Council of any necessary proposals".

Elle laisse la possibilité d'ajuster des volets d'une proposition ayant déjà fait l'objet d'un accord au cas où cela s'avérerait nécessaire à la suite de l'accord qui interviendra sur les montants budgétaires.
It leaves open the possibility of adjusting agreed parts of a proposal should that be necessary following agreement on budgetary amounts.

De même, en ce qui concerne les substances énumérées à l'annexe III, la Commission se procure des informations supplémentaires, en prenant en compte les données scientifiques récentes de toutes les sources possibles, et soumet les mesures appliquées à un examen régulier, en vue de présenter en temps voulu au Parlement européen et au Conseil toute proposition qui s'avérerait nécessaire.
Likewise, with regard to the substances listed in Annex III, the Commission shall seek additional information, taking into account recent scientific data from all possible sources, and keep the measures applied under regular review with a view to timely presentation to the European Parliament and the Council of any necessary proposals.

De même, en ce qui concerne les substances énumérées à l’annexe III, la Commission se procure des informations supplémentaires, en prenant en compte les données scientifiques récentes de toutes les sources possibles, et soumet les mesures appliquées à un examen régulier, en vue de présenter en temps voulu au Parlement européen et au Conseil toute proposition qui s'avérerait nécessaire".
Likewise, with regard to the substances listed in Annex III, the Commission shall seek additional information, taking into account recent scientific data from all possible sources, and keep the measures applied under regular review with a view to timely presentation to the European Parliament and the Council of any necessary proposals".

Elle laisse ouverte la possibilité d'ajuster des volets d'une proposition ayant déjà fait l'objet d'un accord au cas où cela s'avérerait nécessaire à la suite de l'accord qui interviendra sur les montants budgétaires.
It leaves open the possibility of adjusting agreed parts of a proposal should that be necessary following agreement on budgetary amounts.

La Cour des comptes a déjà déclaré très clairement à ce propos que cette proposition s’accorderait mal avec sa méthode d’échantillonnage actuelle, car s’avérerait nécessaire à cet effet un nombre de sondages considérablement plus élevé que la Cour des comptes n’en peut relever.
The Court of Auditors has already made it clear that this is not in accordance with its present method of sampling, as it would require substantially more random samples than the Court of Auditors is able to carry out.

Je comprends la raison d’être de cette proposition, mais j’estime qu’elle s’avérerait extrêmement problématique.
I understand the raison d'être behind that proposal, but I believe that it would prove extremely problematical.

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...
Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.