Traduction de «proposition qui créent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

envois qui créent des problèmes
problem mail

ressources qui ne créent pas d'endettement
non debt creating flow

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après la plus récente édition du Erskine May, la 23 édition, il est clair qu'une recommandation royale est requise dans le cas des propositions qui créent des responsabilités actuelles ou éventuelles.
From the most recent edition of Erskine May, the 23rd edition, it is evident that a Royal Recommendation is still required for proposals that would incur a liability or a contingent liability.

M. Miguel Arias Cañete, commissaire pour l'action pour le climat et l'énergie, a déclaré pour sa part:«Nos propositions donnent une forte impulsion sur le marché en faveur des nouvelles technologies, créent des conditions propices pour les investisseurs, permettent aux consommateurs de faire des choix informés et responsables, assurent un meilleur fonctionnement des marchés de l'énergie et facilitent la réalisation des objectifs de l'Union pour le climat.
Commissioner for Climate Action and Energy Miguel Arias Cañete said: "Our proposals provide a strong market pull for new technologies, set the right conditions for investors, empower consumers, make energy markets work better and help us meet our climate targets.

Les propositions accroissent en outre la transparence sur le marché européen de l’énergie et créent davantage de solidarité entre les États membres.
Further, the proposals bring more transparency to the European energy market and create more solidarity between the Member States.

Pour ce qui est des importations de végétaux, la proposition de la Commission établit un nouveau cadre, lequel fait intervenir ses compétences, sous la forme de l'adoption d'actes d'exécution destinés à contrer les risques que créent différents plants végétaux qui, provenant de certains pays tiers, exigent des mesures conservatoires; et elle contient des conditions supplémentaires imposées aux stations de quarantaine, tout en prévoyant que pour les plantes réglementées qui sont introduites sur le territoire de l'UE dans les bagages de passagers, il ne sera plus appliqué de dérogations, de sorte que leur introduction par cette voie nécessitera désormais un certificat phytosanitaire.
With regard to the import of plants, the Commission proposal establishes a new framework which brings its competences into play in the form of the adoption of implementing acts aimed at combating the risks posed by different plant species that come from non-EU countries and require precautionary measures. It contains additional conditions imposed on quarantine stations and stipulates that, for regulated plants brought into the EU in passenger luggage, there will be no more derogations.

D'après la plus récente édition du Erskine May, la 23 édition, il est clair qu'une recommandation royale est requise dans le cas des propositions qui créent des responsabilités actuelles ou éventuelles.
From the most recent edition of Erskine May, the 23 edition, it is evident that a Royal Recommendation is still required for proposals that would incur a liability or a contingent liability.

Le Parlement européen devrait approuver la position commune puisqu'elle assure le maintien de délais dans la proposition qui créent des engagements pour les États membres et la Commission.
The European Parliament should agree with the common position since it still ensures maintaining deadlines in the proposal in order to create a commitment of the Member States and the Commission.

Sans préjudice des autres dispositions du présent traité, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut arrêter des dispositions en vue d’attribuer à la Cour de justice, dans la mesure qu’il détermine, la compétence pour statuer sur des litiges liés à l’application des actes adoptés sur la base du présent traité qui créent des titres communautaires de propriété industrielle.
Without prejudice to the other provisions of this Treaty, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, may adopt provisions to confer jurisdiction, to the extent that it shall determine, on the Court of Justice in disputes relating to the application of acts adopted on the basis of this Treaty which create Community industrial property rights.

4.2.6. Les propositions de la Commission régleraient la question soulevée par ARO Lease BV et représenteraient une amélioration importante de la situation, à la fois pour les opérateurs et les administrations nationales, mais elles restent complexes, et les options qui s'offrent aux États membres créent une possibilité de distorsion résiduelle de concurrence en raison des divergences entre les modalités d'application dans les États membres.
4.2.6. The Commission proposals would resolve the Aro Leasing problem and they represent a significant improvement on the subsisting situation for both traders and national administrations but they remain complex and the options granted to the Member States create the potential for residual distortions of competition due to differences in the way in which Member States elect to exercise the options.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...

La Commission vient d'adopter des propositions visant l'achèvement du marché intérieur dans les secteurs de l'électricité et du gaz*. A l'initiative de M. António CARDOSO E CUNHA, Commissaire à l'Energie,la Commission a approuvé deux projets de directives qui créent un cadre de libéralisation et d'ouverture progressives de ces marchés au long de trois étapes.
The Commission has adopted its proposals on the completion of the internal market in the electricity and gas sectors.* At the instigation of Mr Cardoso e Cunha, the Commission has approved two proposals for directives designed to establish a framework for the gradual liberalization and opening up of these markets in three stages.