Traduction de «proposition qu'elle entend » (Français → Anglais) :

La proposition n’apporte aucune modification stratégique par rapport à l’acte législatif qu’elle entend modifier; elle modifie une seule disposition de cet acte législatif dans le but de prolonger le délai de recours aux mesures transitoires concernant un petit nombre de procédures douanières et, partant, de mieux assurer un choix stratégique existant (à savoir le passage progressif à un environnement électronique).
The proposal does not entail any new policy developments compared to the legislative act it intends to amend; it modifies a single provision of that legislative act to extend the deadline for the use of transitional measures in respect of a small number of customs processes so that an existing policy choice (gradual shift to an electronic environment) can be better assured.

Elle entend présenter avant la fin de cette année une proposition de décision-cadre qui comprendra des dispositions en vue d'un rapprochement des lois et des sanctions applicables à la pornographie enfantine sur l'Internet [34].
The Commission intends to introduce later this year a proposal for a Council Framework Decision that will include provisions for the approximation of laws and sanctions on child pornography on the Internet. [34]

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte.
Calls on the Commission to refer the matter to Parliament again if it intends to amend its proposal substantially or replace it with another text.

La Commission a publié une stratégie[36] comportant une liste détaillée d’actions pour l’avenir en vue d’accroître la protection des entreprises. Elle entend présenter une proposition législative courant 2013.
The Commission published a strategy[36] with a detailed list of actions for the future to increase the protection of businesses, and it intends to present a legislative proposal in the course of 2013.

Par conséquent, la présente proposition sera complétée par des propositions distinctes sur les ressources propres, dans lesquelles la Commission exposera la manière dont elle entend faire de la TTF une source de recettes pour le budget de l'UE.
Consequently, this proposal will be complemented by separate own resource proposals setting out how the Commission proposes that the FTT will serve as a source for the EU budget.

Elle tient le Cocolaf au courant de ces travaux et le consulte sur toute proposition qu’elle entend soumettre en matière de prévention des irrégularités.
The Commission shall keep the Cocolaf informed of this work and shall consult it regarding any proposals which it intends to submit for the prevention of irregularities.

Aussi la Commission propose-t-elle une série d'actions qui pourraient être immédiates et des mesures à plus long terme, plus complexes, pour lesquelles elle entend faire une deuxième série de propositions vers la fin de l'année.
The Commission therefore proposes a number of measures that could be taken immediately, and longer-term, more complex measures which will be the subject of a second series of proposals towards the end of the year.

Elle tient, dans la mesure du possible, le comité du Fonds au courant de ces travaux et le consulte sur toute proposition qu'elle entend soumettre au Conseil en matière de prévention des irrégularités .
As far as necessary, the Commission shall keep the Fund Committee informed of this work and shall consult the Committee regarding any proposals which it intends to submit to the Council for the prevention of irregularities.

ELLE TIENT , DANS LA MESURE DU NECESSAIRE , LE COMITE DU FONDS AU COURANT DE CES TRAVAUX ET LE CONSULTE SUR TOUTE PROPOSITION QU'ELLE ENTEND SOUMETTRE AU CONSEIL EN MATIERE DE PREVENTION DES IRREGULARITES .
AS FAR AS NECESSARY IT SHALL KEEP THE FUND COMMITTEE INFORMED OF THIS WORK AND SHALL CONSULT THAT COMMITTEE REGARDING ANY PROPOSALS WHICH IT INTENDS TO SUBMIT TO THE COUNCIL FOR THE PREVENTION OF IRREGULARITIES .