Vertaling van "proposition qu'a faite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition relative à la planification prétransfert [ proposition relative à la planification pré-transfert ]
pre-transfer planning proposal

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

Propositions relatives à une politique à adopter dans le domaine de la prévention du suicide
Proposals for Future Policy on Suicide Prevention

déversoir à faîte
crested weir

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

proposition spécialement faite
specific invitation

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les questions traitées ont souvent une dimension politique importante au niveau tant national que régional, comme la détermination des taux d'imposition, la proposition ne les fait pas relever de la compétence exclusive de la Communauté.
It does not make such issues as tax rates, which are often politically important at national and regional levels, a Community competence.

L'article 107 de la proposition de règlement fait référence uniquement à la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouverait un soumissionnaire du fait de sa participation à la préparation de la procédure.
Article 107 of the proposal merely refers to the situation of conflict of interest in which a tenderer involved in preparing the procedure may be placed.

La proposition de directive fait en sorte que les moyens financiers dont les SGD disposent soient proportionnés à leurs obligations potentielles.
The Directive now ensures that DGSs’ available financial means are proportionate to their potential liabilities.

Une telle proposition peut être faite uniquement en rapport avec un projet de budget rectificatif ou de budget annuel pour l'adoption duquel cette proposition serait nécessaire.
Such a proposal may only be made in relation to a draft amending or annual budget, for the adoption of which such a proposal would be necessary.

À l’issue du premier appel de propositions, la Commission fait rapport au comité des changements climatiques sur la mise en œuvre de cet appel de propositions, en précisant s’il convient de modifier la présente décision afin de garantir l’équilibre géographique et technique lors du second appel de propositions.
After completion of the first round of calls for proposals, the Commission shall report to the Climate Change Committee on the implementation of that round of calls for proposals, indicating whether any amendment to this Decision is necessary with the view to ensuring geographical and technical balance in the second round of calls for proposals.

Les nouvelles tâches auxquelles la proposition de décision fait référence appellent les remarques suivantes de la part de la BCE.
With regard to the new tasks referred to in the draft decision, the ECB has the following comments.

Dans la proposition, il est fait mention des dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel dans le considérant 3 et à l'article 3, paragraphe 2.
In the Proposal, a reference to the Community provisions on the protection of personal data is made in Recital 3 as well as in Article 3(2).