Traduction de «proposition prévoit l’harmonisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Propositions en vue de l'harmonisation des lois sur la divulgation du coût du crédit au Canada
Proposals for Harmonization of Cost of Credit Disclosure Laws in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* En outre, l'article 10 de la proposition prévoit l'harmonisation de la base de données des semences biologiques: la mise en place de cette base de données distincte sur les semences nécessitera une assistance technique de l'Union estimée à 300 000 EUR, à financer sur cette ligne en dehors de TRACES.
* Furthermore harmonisation of the database for organic seeds is foreseen in Article 10 of the proposal: To ensure the development of this separate seeds database, technical assistance from the Union estimated at EUR 300 000 is to be financed from this line outside TRACES.

La présente proposition prévoit des principes harmonisés applicables aux procédures de changement de fournisseur: orientation des tarifs sur les coûts, processus piloté par le nouveau fournisseur et résiliation automatique du contrat auprès de l'ancien fournisseur.
Harmonised principles applicable to switching procedures are provided, such as cost-orientation, receiving provider-led process, automatic termination of contract with the transferring provider.

Le Conseil est parvenu à un accord sur une directive relative aux offres publiques d'acquisition, mais cet accord prévoit moins d'harmonisation que la proposition originale de la Commission.
The Council has reached agreement on a Take-Over Bids Directive, although this agreement provides for less harmonisation than the original Commission proposal.

Alors que la première phase d'harmonisation législative établissant le régime d'asile européen commun est sur le point de s'achever, la Commission doit déposer une nouvelle proposition de décision permettant au Conseil de réexaminer la décision de septembre 2000 au plus tard le 31 décembre 2004, comme le prévoit cette même décision.
The first phase of legislative harmonisation establishing the common European asylum system is nearing completion, and under the terms of the original decision the Council had to review this decision by 31 December 2004 at the latest on the basis of a proposal by the Commission.

La proposition prévoit également l'harmonisation des systèmes de labellisation existants ainsi qu'une échelle de notation pour démontrer le potentiel d'amélioration.
The proposal also aims to harmonise existing labelling systems and to use a rating scale to identify potential improvements.

La présente proposition prévoit donc l'harmonisation des taxes des États membres sur les transactions financières afin d'assurer le bon fonctionnement du marché unique.
This proposal therefore provides for harmonisation of Member States’ taxes on financial transactions to ensure the smooth functioning of the single market.

570 | Explication détaillée de la proposition Le chapitre I contient des définitions communes de notions telles que «consommateur» ou «professionnel» et énonce le principe d'une harmonisation complète. Le chapitre II contient un ensemble d'informations de base à fournir par les professionnels avant la conclusion de tout contrat avec des consommateurs, et prévoit également une obligation d'information pour les intermédiaires qui concluent des contrats pour le compte de consommateurs.
570 | Detailed explanation of the proposalChapter I contains the common definitions such as 'consumer' and 'trader' and lays down the principle of full harmonisation.Chapter II contains a core of information to be provided by traders prior to the conclusion of all consumer contracts as well as an information obligation on intermediaries concluding contracts on behalf of consumers.

La proposition prévoit la mise en place d’un cadre harmonisé, nécessaire pour faciliter les projets de recherche à l’échelle de l’Union, notamment en termes de mobilité des chercheurs, grâce à l’adoption de normes de formation minimales.
The proposal ensures that the necessary harmonised framework is put in place to facilitate EU wide research projects, especially in terms of the mobility of research personnel via establishment of minimum training standards.