Traduction de «proposition propose d’exiger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire une proposition | proposer
move

droit de faire des propositions | droit de proposer
right to make motions | right to table a motion

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

auteur d'une proposition de candidature [ personne qui propose un candidat | personne qui présente un candidat ]
nominator

Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes
Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation

Examen et traitement proposé [ Rapport d'examen et proposition de traitement ]
Condition Report and Treatment Proposal

proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)
to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est parce que la proposition franco-allemande de Deauville se base simplement sur la règle traditionnelle du VMQ au Conseil. De cette façon, au lieu d’avoir besoin d’une majorité pour bloquer les sanctions automatiques de la Commission, leur proposition propose d’exiger cette majorité pour lancer les sanctions proposées par la Commission.
This is because the Franco-German Deauville proposal simply relies on keeping the old-school QMV within the Council, so rather than needing to find a majority to block the automatic Commission sanctions, their proposals require such a majority for the sanctions proposed by the Commission to be initiated.

La rédaction de l'amendement proposé découle des propositions de nouvelles exigences européennes en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques.
The language of the proposed amendment is derived from proposed new EU data requirements for plant protection products.

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

Les propositions renforcent les obligations des opérateurs et proposent d’exiger de leur part qu’ils informent leurs clients – dans leur contrat initial et par la suite à intervalles réguliers – sur leur obligation juridique de respecter le droit d’auteur, ainsi que sur les infractions les plus fréquentes et leurs conséquences juridiques.
The proposals strengthen the obligations of operators, and propose to require them to inform their customers – both when a contract is concluded and regularly thereafter – about their legal obligation to respect copyright, as well as about the most common cases of infringements.

Initiateurs et titrisation - La proposition ou les propositions de la Commission concernant les exigences de fonds propres devraient exiger que les initiateurs fassent figurer une partie de leurs prêts titrisés dans leurs bilans, ou imposer aux initiateurs des exigences de fonds propres calculées en partant de l'hypothèse qu'ils sont détenteurs de cette partie, ou proposer d'autres moyens de mettre en adéquation les intérêts des investisseurs et des initiateurs.
Originators and Securitisation - The Commission's proposal(s) concerning capital requirements should require that originators hold portions of securitised loans on their balance sheets or impose capital requirements on the originator that are calculated on the assumption that it held those portions or provide other means to align the interests of investors and originators.

Parmi les autres amendements, il y avait une nouvelle exigence pour que le gouvernement du Canada, en collaboration avec des organisations représentant les Premières nations, mène une étude visant à définir l'ampleur des ressources humaines et financières nécessaires pour que les Premières nations se conforment à l'abrogation de l'article 67; une proposition pour que le gouvernement du Canada en collaboration avec les organisations représentant les Premières nations, et non pas un comité parlementaire, examine les effets de l'abrogation dans les cinq années suivant la sanction royale; une proposition pour qu'on établisse à 36 mois plutôt qu'à 6 mois, comme le gouvernement l'avait proposé à l'origine, la période de transition pour les Premières nations.
Other proposed amendments included: a new requirement for the Government of Canada to undertake with organizations representing first nations a study to address the fiscal capacity and resource requirements of first nations associated with the repeal of section 67; a change to the review of the effects of the repeal within five years so it could be conducted by the Government of Canada working with organizations representing first nations rather than a parliamentary committee; and finally, an extension of the transition period for the application of the repeal to first nations to 36 months, rather than the 6 months originally proposed by government.

La directive que propose maintenant la Commission vise à remplacer les directives et décisions susmentionnées et, dans ce contexte, cette dernière souligne que la proposition répond aux exigences suivantes:
The Directive, which is now proposed by the Commission, is intended to replace the existing Directives and Decisions mentioned above.

Nous sommes également préoccupés par les plans de mise en œuvre proposés pour l'IVHO en ce qui concerne les frontières terrestres et les terminaux ferroviaires tels que décrits dans les règles proposées par le département — c'est-à- dire que le département de la Sécurité intérieure et le département d'État ont tous deux proposé leurs règlements — même si cela tient compte de certaines préoccupations exprimées par la communauté des gens d'affaires comme l'acceptation de la carte NEXUS, une proposition de carte meilleur marché, quand vous demandez quelle sera l'exigence d'une carte PASS, comment en faites-vous la demande, et la réponse est la suivante : la même chose que pour demander un passeport.
We are concerned that the proposed implementation plan for WHTI for land borders and ferry terminals as outlined in the departments' proposed rules — Department of Homeland Security and the Department of State have both come up with regulations — while it takes into account some of the expressed concerns of the business community, such as, accept NEXUS, come up with a cheaper card, when you ask what will be the requirement for a PASS card, how do you apply for one, the answer has been: The same way you apply for a passport.

Le Parlement britannique a déterminé le caractère du Sénat d'après les propositions soumises par les trois provinces pour rencontrer les exigences du système fédéral proposé.
The character of the Senate was determined by the British Parliament in response to the proposals submitted by the three provinces in order to meet the requirement of the proposed federal system.

Le Parlement britannique a déterminé le caractère du Sénat d’après les propositions soumises par les trois provinces pour rencontrer les exigences du système fédéral proposé.
The character of the Senate was determined by the British Parliament in response to the proposals submitted by the three provinces in order to meet the requirement of the proposed federal system.