Vertaling van "proposition pourrait devoir inclure " (Frans → Engels) :

Cette éventuelle modification de la base juridique aura des conséquences sur le calendrier de présentation des propositions décrites dans le présent plan d’action. Par conséquent, le délai de réalisation de la seconde phase du RAEC pourrait devoir être repoussé, éventuellement jusqu’à 2012.
This possible modification of the legal basis will have an impact on the time-frame for the presentation of the proposals outlined in this Policy Plan This will mean that the deadline for the completion of the second phase of the CEAS might have to be rescheduled, possibly for 2012.

Cette proposition pourrait, le cas échéant, inclure la mobilité à l'intérieur de l'UE ou, en alternative, instituer un permis de travail de l'UE (« carte verte » de l'UE), qui serait délivré par un État membre et valable dans toute l'UE.
If necessary, the proposal could also include intra-EU mobility, or introduce an EU work permit (EU green card) issued by one Member State but valid throughout the EU.

22. fait observer que les transferts éventuels de données à des pays tiers et organisations internationales doivent respecter les dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 45/2001 afin d'assurer un niveau de protection adéquat des données en question; estime que la proposition pourrait devoir inclure des spécifications à cet égard et que des arrangements avec les Nations unies pourraient également être nécessaires; relève que la proposition n'a pas d'incidence sur la responsabilité qui pourrait être engagée en cas de traitement et de publication dans l'illégalité de données à caractère personnel;
22. Observes that possible transfers of data to third countries and international organisations should comply with Article 9 of Regulation (EC) No 45/2001, with a view to ensuring adequate protection of the data in question; the proposal may need to include stipulations in this regard and arrangements with the UN may also be necessary; notes that the proposal does not affect the liability which may arise in the event of unlawful processing and publication of personal data;

21. fait observer que les transferts éventuels de données à des pays tiers et organisations internationales doivent respecter les dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 45/2001 afin d'assurer un niveau de protection adéquat des données en question; estime que la proposition pourrait devoir inclure des spécifications à cet égard et que des arrangements avec les Nations unies pourraient également être nécessaires; relève que la proposition n'a pas d'incidence sur la responsabilité qui pourrait être engagée en cas de traitement et de publication dans l'illégalité de données à caractère personnel;
21. Points out that possible transfers of data to third countries and international organisations should comply with Article 9 of Regulation (EC) No 45/2001, with a view to ensuring adequate protection of the data in question; the proposal may need to include stipulations in this regard and arrangements with the UN may also be necessary; notes that the proposal does not affect the liability which may arise in the event of unlawful processing and publication of personal data;

La deuxième partie de la proposition de DAO pourrait ainsi inclure des dispositions visant à améliorer la participation des PTOM à ces programmes, à développer des relais d’information de proximité opérationnels et à faciliter l’adhésion des PTOM aux réseaux tel que le réseau Europe Entreprise (Enterprise Europe Network, EEN).
The second part of the OAD proposal could, therefore, include provisions to enhance the participation of OCTs in such programmes, to develop operational contact points for local information and to make it easier for OCTs to join networks such as the EEN (Enterprise Europe Network).

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».
In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".

Cette révision pourrait inclure une proposition de règlement concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d’échappement des véhicules à moteur.
This may include a proposal for a regulation relating to the permissible sound level and the exhaust system of motor vehicles.

Enfin, la Commission devrait faire usage du droit d'initiative dont elle dispose depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale en vue d'améliorer la lutte contre la corruption en Europe; ceci pourrait éventuellement inclure des propositions en vue d'améliorer la situation en matière d'investigation dans les États membres afin de réduire les disparités sur le plan juridique dans le domaine du droit pénal au niveau européen ou de promouvoir une application cohérente de l'ensemble des instruments à la disposition des États membres en droit pénal.
Finally, the Commission should make use of the right of initiative it will acquire when the Amsterdam Treaty enters into force in the field of police and judicial cooperation in criminal matters to improve the fight against corruption in Europe; this might include proposals to improve crime detection in the Member States, reduce legal differences at European level in the field of criminal law or encourage consistent use of the range of measures available to criminal justice in the Member States.