Vertaling van "proposition pertinente lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. demande aux anciens députés au Parlement européen de respecter les dispositions pertinentes lorsque leurs activités relèvent du champ d'application du registre de transparence; estime que, lorsqu'ils exercent de telles activités, les anciens députés ne devraient pas utiliser leur titre d'accès aux bâtiments du Parlement européen; demande au Bureau de présenter à la Conférence des présidents une proposition contenant des mesures propres à empêcher les anciens députés d'abuser des privilèges qui leur sont conférés;
21. Asks former Members of the European Parliament to comply with the relevant provisions when carrying on activities falling within the scope of the Transparency Register; believes that in carrying on such activities, former Members should not use their Members' badge to access the premises of the European Parliament; requests the Bureau to present to the Conference of Presidents a proposal for appropriate measures to prevent misuse of privileges to which former Members are entitled;

Si une notification en vertu de l’article 108 du TFUE n’est pas nécessaire, l’utilisation du Fonds proposée par le CRU ne comportant pas d’élément d’aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE, il conviendrait, pour assurer le fonctionnement cohérent du marché intérieur entre États membres participants et États membres non participants, que la Commission, lorsqu’elle évalue la proposition de recours au Fonds, applique par analogie les règles pertinentes en matière d’aides d’État prévues à l’article 107 du TFUE.
If a notification under Article 108 of the TFEU is not necessary as no state aid pursuant to Article 107 of the TFEU is entailed in the proposed use of the Fund by the Board, in order to ensure the integrity of the internal market between participating and non-participating Member States, the Commission should apply the relevant State aid rules under Article 107 of the TFEU by way of analogy when assessing the proposed use of the Fund.

4. Le cas échéant, et lorsque le programme de travail ou le plan de travail le prévoit, les propositions exposent de quelle manière et dans quelle mesure une analyse par genre est pertinente pour le contenu de la proposition envisagée.
4. Where relevant and specified in the work programme or the work plan, proposals shall explain how and to what extent gender analysis is relevant to the content of the intended project.

5. note que le traité de Lisbonne renforce le rôle des parlements nationaux dans le processus de décision de l’Union européenne; estime qu’en corollaire, les parlements des États de l’EEE et de l’AELE devraient être associés plus étroitement à ce processus législatif lorsque celui-ci porte sur des propositions pertinentes pour l’EEE; invite la Commission à communiquer à ces parlements les propositions législatives qu’elle envoie pour consultation aux parlements nationaux des États membres de l’Union;
5. Notes that the Lisbon Treaty enhances the role of national parliaments in EU decision-making; considers that, by analogy, parliaments in the EEA EFTA States should be more closely associated with the EU legislative process as regards EEA-relevant proposals; calls on the Commission to provide the national parliaments of the EEA EFTA States with the legislative proposals that are sent to the national parliaments in the EU Member States for consultation;

5. note que le traité de Lisbonne renforce le rôle des parlements nationaux dans le processus de décision de l'Union européenne; estime qu'en corollaire, les parlements des États de l'EEE et de l'AELE devraient être associés plus étroitement à ce processus législatif lorsque celui-ci porte sur des propositions pertinentes pour l'EEE; invite la Commission à communiquer à ces parlements les propositions législatives qu'elle envoie pour consultation aux parlements nationaux des États membres de l'Union;
5. Notes that the Lisbon Treaty enhances the role of national parliaments in EU decision-making; considers that, by analogy, parliaments in the EEA EFTA States should be more closely associated with the EU legislative process as regards EEA-relevant proposals; calls on the Commission to provide the national parliaments of the EEA EFTA States with the legislative proposals that are sent to the national parliaments in the EU Member States for consultation;

1. Lorsque le Conseil est saisi d'une proposition non législative relative à l'adoption de normes juridiquement obligatoires dans ou pour les États membres, par voie de règlements, directives ou décisions sur la base des dispositions pertinentes des traités, à l'exception de mesures d'ordre intérieur, d'actes administratifs ou budgétaires, d'actes concernant les relations interinstitutionnelles ou internationales ou d'actes non obligatoires (tels que conclusions, recommandations ou résolutions), la première délibération du Conseil sur de nouvelles propositions importantes est ouverte au public.
1. Where a non-legislative proposal is submitted to the Council relating to the adoption of rules which are legally binding in or for the Member States, by means of regulations, directives or decisions, on the basis of the relevant provisions of the Treaties, with the exception of internal measures, administrative or budgetary acts, acts concerning interinstitutional or international relations or non-binding acts (such as conclusions, recommendations or resolutions), the Council's first deliberation on important new proposals shall be open to the public.

Pour cette raison aussi, nous avons fait notre devoir en tant que Parlement et nous avons toujours soutenu la Commission et le Conseil lorsqu'ils ont voulu réaliser des avancées judicieuses et lorsqu'ils ont présenté des propositions pertinentes.
It is also for this reason that Parliament has done its homework and always supported the Commission and the Council when they wanted to adopt reasonable measures and submitted sensible proposals.

6. Lorsque le comité a décidé que la proposition répond aux critères de sélection, ou que la conférence des parties a décidé de donner suite à la proposition, le comité procède à un nouvel examen de la proposition, en tenant compte de toute information supplémentaire pertinente qui a été reçue, et établit un projet de descriptif des risques conformément à l'annexe E. Il communique ce projet, par l'intermédiaire du secrétariat, à toutes les parties et aux observateurs, recueille leurs observations techniques et, compte tenu de ces observations, complète le descriptif des risques.
6. Where the Committee has decided that the screening criteria have been fulfilled, or the Conference of the Parties has decided that the proposal should proceed, the Committee shall further review the proposal, taking into account any relevant additional information received, and shall prepare a draft risk profile in accordance with Annex E. It shall, through the Secretariat, make that draft available to all Parties and observers, collect technical comments from them and, taking those comments into account, complete the risk profile.

La Commission déclare en outre que les actions envisagées aux points 1 et 2 seront mises en oeuvre avant le début 2003, lorsque le programme entrera en vigueur, que celles prévues au point 3 débuteront à un moment précoce du programme, dès que les dispositions pertinentes pourront être prises et que celles énoncées au point 4 seront envisagées à un moment ultérieur du programme, lorsque la proposition de règlement sera adoptée.
The Commission further declares that the actions envisaged in points 1 and 2 will be implemented not later than the beginning of 2003, when the programme comes into effect; point 3 will begin early in the programme as soon as the relevant arrangements can be made, and point 4 will be considered later in the programme once the proposed Regulation is adopted.