Traduction de «proposition permettrait plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition la plus qualifiée [ proposition portant la cote la plus élevée ]
highest rated proposal

retrait de propositions de la Commission qui ne revêtent plus un caractère d'actualité
withdrawal of obsolete Commission proposals

Pour une intervention canadienne plus efficace en matière de déversement : propositions de plans d'intervention
Improving Canada's marine spill response capability proposed guidelines for response authority plans

Programme d'accès communautaire : guide de rédaction des propositions : éléments urbains (collectivités comptant plus de 50 000 habitants)
Community Access Program: Proposal Guide: Urban Element (Communities with Populations Over 50 000)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition permettrait de garantir que les normes appliquées au sein de l'UE sont également respectées par les partenaires internationaux de celle-ci, et constituerait l'approche la plus efficace à l'égard des pays tiers qui facilitent ou encouragent la planification fiscale agressive.
This would ensure that the standards respected within the EU are also respected by our international partners, and would be the most effective approach to dealing with third countries that facilitate or encourage aggressive tax planning.

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.
The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.

La Commission recommande que le Conseil examine ses propositions dans leur ensemble, avec pour objectif d'approuver d'ici juin 2018 une révision du règlement de Dublin dans le cadre d'un accord plus large sur toutes les réformes proposées.Tandis que se poursuivent les discussions sur les aspects centraux que sont la solidarité et la responsabilité , certains éléments du train de mesures, notamment les propositions relatives à l'Agence européenne pour l'asile et à Eurodac, pourraient être adoptés d'ici mars 2018, ce qui permettrait de jeter les bases opérationnelles du régime d'asile réformé.
The Commission recommends that the Council looks at the Commission's proposals as a whole, and aim to endorse a revision of the Dublin regulation as part of a wider agreement on all the reforms proposed by June 2018. While discussion on the core aspects of solidarity and responsibility continues, some elements of the package, such as the European Asylum Agency and Eurodac proposals, can be adopted by March 2018 to allow the operational foundations to be laid for the reformed asylum system.

L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.
The adoption of the remaining part of that proposal would allow all Member States to apply the reverse charge mechanism under the same conditions in those sectors where it represents the most efficient tool against 'carousel fraud', instead of adopting individual derogations to the VAT Directive which could have an adverse impact on the fight against fraud in other Member States.

demande instamment que le Conseil assure sans plus attendre le suivi de la proposition de directive sur l'accès à la justice dans les affaires environnementales, approuvée par le Parlement européen en 2004, ce qui permettrait d'appliquer pleinement la convention d'Aarhus et de contribuer à une mise en œuvre plus efficace et plus cohérente du droit de l'environnement;
urges, without further delay, follow up in the Council of the proposal for a Directive on access to justice in environmental matters, approved by the European Parliament in 2004. This would fully implement the Aarhus Convention and contribute to better and more consistent enforcement of environmental law;

Comme il est indiqué dans la communication relative à la réforme de la politique commune de la pêche qui accompagne la proposition, la Commission estime qu'une évolution vers des conditions économiques plus normales dans le secteur de la pêche permettrait de reconsidérer ce dispositif à plus long terme.
As indicated in the accompanying "Communication on reform of the Common Fisheries Policy", the Commission considers that progress towards more normal economic conditions in the fisheries sector would permit a revision of these arrangements in the longer term.

À cet égard, la proposition la plus innovatrice est l'introduction d'une disposition suspensive qui permettrait de suspendre pendant 20 à 30 jours la procédure afin de donner aux parties plus de temps pour formuler la défense.
The most innovative proposal in this respect is the introduction of a suspensory provision, enabling proceedings to be suspended for 20 to 30 days in order to give the parties more time to arrange their defence.