Traduction de «proposition particulière portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'arbitrage des propositions finales dans les opérations des ports de la côte Ouest [ Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte Ouest par arbitrage des propositions finales ]
Final Offer Arbitration in Respect of West Coast Ports Operations Act [ An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration ]

proposition la plus qualifiée [ proposition portant la cote la plus élevée ]
highest rated proposal

Proposition globale de Règlement portant statut du Kosovo
Comprehensive Proposal for the Kosovo Status Settlement

proposition de résolution portant mise en accusation
motion for a resolution bringing an indictment

Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte Ouest par arbitrage des propositions finales
An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Proposition de directive du Conseil portant deuxième modification de la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail (2ème directive particulière au sens de l'article 16 de la directive 89/391/CEE) - COM (98) 678 final (JO C 247 du 31/08/1999, p. 23)
- Proposal for a Council Directive amending for the second time Directive 89/658/EEC concerning the minimum safety and health requirements for the use of work equipment by workers at work (2nd individual Directive within the meaning of Article 16 of Directive 89/391/EEC) - COM (98) 678 final (OJ C 247 of 31.8.99, p.23)

58. invite le Conseil à adopter la proposition législative portant modification de l'article 23 du règlement instituant l'IEVP, présentée par la Commission en mai 2008 et adoptée par le Parlement européen le 8 juillet 2008, qui permettrait le réinvestissement de crédits tirés du remboursement d'opérations antérieures et fournirait ainsi à l'Union un outil grandement nécessaire pour atténuer les conséquences de l'actuelle crise financière sur l'économie réelle et la flambée des prix alimentaires de la région couverte par la politique de voisinage et tout particulièrement sa partie sud;
58. Calls on the Council to adopt the legislative proposal to amend Article 23 of the ENPI regulation presented by the Commission in May 2008 and adopted by Parliament on 8 July 2008, which would make it possible to re-invest funds returned following past operations and thus provide the EU with a much-needed tool to alleviate the impact of the current financial crisis on the real economy and the impact of the substantial increases in food prices on the neighbourhood region, in particular the Southern Neighbourhood;

56. invite le Conseil à adopter la proposition législative portant modification de l'article 23 du règlement instituant l'IEVP, présentée par la Commission en mai 2008 et adoptée par le Parlement européen le 8 juillet 2008, qui permettrait le réinvestissement de crédits tirés du remboursement d'opérations antérieures et fournirait ainsi à l'Union un outil grandement nécessaire pour atténuer les conséquences de l'actuelle crise financière sur l'économie réelle et la flambée des prix alimentaires de la région couverte par la politique de voisinage et tout particulièrement sa partie sud;
56. Calls on the Council to adopt the legislative proposal to amend Article 23 of the ENPI regulation presented by the Commission in May 2008 and adopted by Parliament on 8 July 2008, which would make it possible to re-invest funds returned following past operations and thus provide the EU with a much-needed tool to alleviate the impact of the current financial crisis on the real economy and the impact of the substantial increases in food prices on the neighbourhood region, in particular the Southern Neighbourhood;

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on specific provisions for the support from the European Regional Development Fund to the European territorial cooperation goal

Si des modifications étaient apportées à la présente proposition au cours de la procédure législative, elles auraient une incidence sur la proposition parallèle de règlement portant création d'un visa d'itinérance. Il conviendra dès lors de veiller tout particulièrement aux synergies nécessaires entre ces deux propositions dans le cadre du processus de négociation.
Possible amendments to this proposal during the legislative process will have an impact on the proposal for a Regulation establishing a touring visa, so particular attention should be paid to ensuring the necessary synergies between these two proposals during the negotiation process.

Le Conseil ne traite actuellement d'aucune proposition particulière portant sur les lignes directrices à caractère environnemental qu'il conviendrait d'imposer aux organismes de crédit à l'exportation.
There is no proposal before the Council regarding environmental guidelines for European Export Credit Agency activities.

(14) considérant qu'une attention particulière doit être accordée aux petits commerces de détail; que, à cet effet, la Commission doit, dans le rapport sur l'application de la présente directive qu'elle devra présenter au plus tard trois ans après la date visée à l'article 11, paragraphe 1, tenir particulièrement compte des expériences réalisées par les petits commerces de détail en ce qui concerne l'application de la présente directive, entre autres celles portant sur l'évolution technologique et l'introduction de la monnaie unique; que ce rapport, compte tenu de la période transitoire visée à l'article 6, devrait être accompagné d'une proposition,
(14) Whereas particular attention should be paid to small retail businesses; whereas, to this end, the Commission should, in its report on the application of this Directive to be presented no later than three years after the date referred to in Article 11(1), take particular account of the experience gleaned in the application of the Directive by small retail businesses, inter alia, regarding technological developments and the introduction of the single currency; whereas this report, having regard to the transitional period referred to in Article 6, should be accompanied by a proposal,

la Commission et le Conseil devraient adopter une proposition sur les traitements portant sur des catégories particulières de données, notamment les données biométriques et les profils ADN, qu'ils soient ou non liés au principe de la disponibilité des informations.
The Commission and the Council should adopt a proposal on processing of specific categories of data, such as biometric data and DNA-profiles, whether related to the principle of availability or not.