Traduction de «proposition ont déposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer une contre-proposition
move an amendment/to

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

déposer une proposition [ produire une proposition ]
file a proposal

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

déposer une proposition de résolution
table a motion for a resolution

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

faire une proposition de règlement de sinistre
offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente proposition garantit le respect des droits fondamentaux en établissant la nécessité pour l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de disposer d'une stratégie en matière de droits fondamentaux, en mettant en place un forum consultatif sur les droits fondamentaux, en prévoyant un rôle élargi pour l'officier aux droits fondamentaux et en instaurant un mécanisme de plainte permettant à toute personne qui estime avoir été victime d'une violation des droits fondamentaux au cours des activités réalisées par l'Agence, ou à tout tiers intervenant, de déposer une plainte auprès de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
This proposal safeguards fundamental rights by setting out the need for the European Border and Coast Guard Agency to have a Fundamental Rights Strategy, by establishing a Consultative Forum on fundamental rights, by providing for an expanded role for the Fundamental Rights Officer and by including a complaint mechanism by which any person who considers himself or herself to have been the subject of a breach of fundamental rights during activities carried out by the Agency, or any third party intervener, may make a complaint to the European Border and Coast Guard Agency.

Le plus important est qu’il faut faire en sorte que les nouveaux pouvoirs du Parlement s’appliquent dès la période transitoire, que les propositions à déposer aboutissent à l’avenir à un nouvel accord interinstitutionnel et que le règlement financier révisé soit considéré comme un paquet afin d’obtenir un tout fonctionnel sans redondances ni problèmes d’interprétation.
The most important one is to ensure that Parliament’s new powers are applied even during the transitional period and that the proposals that need to be tabled result in a new interinstitutional agreement in future and that a revised Financial Regulation must be viewed as a package so that we achieve a functional whole without overlaps and interpretation problems.

Au lendemain du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a déposé, le 1er août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (COM(2000) 412 final) contenant les dispositions pertinentes pour la mise en oeuvre du brevet communautaire, notamment celles instituant un titre unitaire de brevet communautaire ainsi que les droits conférés par celui-ci, les voies de recours possibles pour faire valoir ces droits en justice, les causes de nullité ainsi que les mécanismes pour l'administration des brevets communautaires déjà délivrés, notamment pour leur maintien en vigueur.
In the wake of the Lisbon European Council, the Commission put forward on 1 August 2000 a proposal for a Council regulation on the Community patent [COM(2000) 412 final] containing the relevant provisions applying to Community patents, in particular the provisions for the creation of a unitary Community patent title including the rights conferred by it, the possible actions for the enforcement of these rights, the grounds for invalidity as well as the mechanisms for the administration of granted Community patents such as their yearly renewal.

Au lendemain du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a déposé, le 1er août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire [COM(2000) 412 final] contenant les dispositions pertinentes pour la mise en oeuvre du brevet communautaire, notamment celles instituant un titre unitaire de brevet communautaire ainsi que les droits conférés par celui-ci, les voies de recours possibles pour faire valoir ces droits en justice, les causes de nullité ainsi que les mécanismes pour l'administration des brevets communautaires déjà délivrés, notamment pour leur maintien en vigueur.
In the wake of the Lisbon European Council, the Commission put forward on 1 August 2000 a proposal for a Council regulation on the Community patent [COM(2000) 412 final] containing the relevant provisions applying to Community patents, in particular the provisions for the creation of a unitary Community patent title including the rights conferred by it, the possible actions for the enforcement of these rights, the grounds for invalidity as well as the mechanisms for the administration of granted Community patents such as their yearly renewal.

8. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu du présent article, ou, lorsque l’autorité de régulation a une obligation de consultation, concernant les méthodologies proposées, peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexamen.
8. Any party who is affected and who has a right to complain concerning a decision on methodologies taken pursuant to this Article or, where the regulatory authority has a duty to consult, concerning the proposed methodologies, may, at the latest within two months, or a shorter time period as provided by Member States, following publication of the decision or proposal for a decision, submit a complaint for review.

Dans pareils cas, la Commission pourra présenter une nouvelle proposition ou déposer une proposition législative.
If it does so, the Commission can make a new proposal or table draft legislation.

Monsieur le Président, chers collègues, pour juger la proposition et déposer les amendements, je me suis laissée conduire par les critères que je viens de citer.
I based my assessment of the proposal and the submission of amendments on the aforementioned criteria.

Le 16 décembre de la même année, le Parlement approuvait déjà cette proposition sans déposer le moindre amendement.
As early as 16 December of that same year, Parliament assented to this proposal without tabling one single amendment.

Le Danemark a déposé (en vertu de l'article 34) une proposition en janvier 2000.En mars 2001, la Commission a présenté une proposition de directive
Denmark tabled (under Article 34) a proposal in January 2000Proposal for a Directive presented by the Commission in March 2001