Traduction de «proposition n’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Son contenu est identique à celui de la proposition qui avait été faite sept mois auparavant.
Its content is identical to the proposal made in seven months previously.

Phil Hogan, commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, a déclaré: « Je me félicite de voir que l'UE et le Brésil peuvent conserver le rôle de leaders qu'ils assument depuis la conférence ministérielle tenue en 2015 à Nairobi, où notre proposition conjointe avait ouvert la voie à une réforme historique des règles mondiales de concurrence à l'exportation dans l'agriculture.
Phil Hogan, Commissioner in charge of Agriculture and Rural Development said: "I am delighted that the EU and Brazil can continue their leadership role from the 2015 Nairobi Ministerial Conference, where our joint proposal led to the historic reform of global export competition rules in agriculture.

Ainsi que la Commission l'a indiqué dans son exposé des motifs, sa proposition initiale avait pour objectif de "limiter les effets négatifs sur l'environnement, notamment en termes de déchets sauvages, de favoriser la prévention des déchets et une utilisation plus efficace des ressources, tout en limitant les conséquences socioéconomiques néfastes .
As the Commission stated in its Explanatory Memorandum, its original proposal aimed to "limit negative impacts on the environment, in particular in terms of littering, to encourage waste prevention and a more efficient use of resources, while limiting negative socio-economic impacts.

À la suite de discussions approfondies avec le Parlement européen et le Conseil, la Commission a estimé que sa proposition avait été dénaturée au cours de la longue procédure législative, de sorte que sa proposition était privée de sa raison d’être. Aussi a-t-elle décidé, le 8 mai 2013, de retirer sa proposition
As a result of extensive discussions with Parliament and the Council, the Commission considered that the nature of its proposal had been changed during the lengthy legislative procedure to an extent that deprived it of its raison d’être and therefore decided on 8 May 2013 to withdraw its proposal

Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.
The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.

Lors de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et en dépit du fait que l’opinion selon laquelle la proposition devait continuer à suivre la procédure simplifiée prédominait dans les autres groupes politiques et au Conseil – parce qu’ils pensaient que la proposition n’avait pas besoin d’amendement et devait entrer en vigueur rapidement – le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen et moi-même avions compris que le Parlement avait besoin d’exprimer son opinion alors en conformité avec le traité de Lisbonne, et de jouer son rôle de colégislateur.
With the entry into force of the Treaty of Lisbon, and despite the fact that the opinion that the proposal should continue to follow the simplified process predominated in the other political groups and the Council – because they thought that the proposal did not need amendments and should enter into force quickly – at the time, the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament and I understand that Parliament needed to express its opinion then in accordance with the Treaty of Lisbon, and take up its role of colegislator.

La Commission avait déjà constaté lors des élections précédentes que le mécanisme existant destiné à empêcher le double vote aux élections européennes ne fonctionnait pas très bien et avait présenté, en 2006, une proposition de modification.
Difficulties with the current mechanism for prohibiting voting in two Member States in the same European elections, already identified by the Commission in previous elections and addressed in 2006 by a proposal for amending it, persisted in 2009.

La proposition initiale avait à cet effet été scindée en deux parties.
The initial proposal was split into two parts for that purpose.

D’importants progrès ont été réalisés dans les négociations relatives à la proposition revue de directive concernant le regroupement familial - proposition qui avait été présentée par la Commission au mois de mai de cette année - et cette proposition devrait également pouvoir être adoptée dans les délais fixés à Séville, c’est-à-dire avant juin 2003.
Substantial progress has been made in the negotiations on the revised proposal for a directive on family reunification – the proposal that was submitted by the Commission in May this year – and it is expected that it will also be possible to adopt this by the deadline set in Seville, that is, by June 2003.

À l'époque, la Commission avait déjà présenté, somme toute, une très bonne proposition, laquelle avait d'ailleurs reçu le soutien du Parlement européen.
At the time the Commission had already made a proposal which on the whole was very good and which also received support in Parliament.