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Proposition afin d'identifier la zone de réduction

Vertaling van "proposition nécessaire afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord

to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement


Proposition afin d'identifier la zone de réduction

Proposal for Identifying the Area of Reduction


Proposition du CDT concernant son programme de R&D pour 1996-1997 et les ressources nécessaires à sa mise en œuvre - Document de travail

Proposed TDC R&D Program Plans and Resource Requirements 1996-97 - Working Paper
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ce respect la proposition comporte un ensemble équilibré de mesures représentant le minimum nécessaire afin d’atteindre ces objectifs En effet, des taxes divergentes sur les voitures particulières peuvent constituer des obstacles graves pour la libre circulation des personnes et des marchandises.

In this respect the proposal includes a balanced package of measures which represent the minimum necessary in order to achieve these objectives. Indeed, diverging passenger car related taxes can result in serious obstacles for the free movement of persons and goods.


Dans ses conclusions du 16 novembre 2009, le Conseil «Affaires générales» a souligné combien il était important de financer le développement et la mise en œuvre de la PMI et invité «la Commission à présenter les propositions nécessaires en vue du financement de mesures relevant de la politique maritime intégrée dans le cadre financier actuel, afin qu'elles puissent entrer en vigueur d'ici 2011».

In its conclusions of 16 November 2009, the General Affairs Council highlighted the importance of funding for the further development and implementation of the IMP by inviting ‘the Commission to present the necessary proposals for the financing of integrated maritime policy actions within the existing Financial Perspective, with a view to entry into force by 2011


La Commission devrait, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement au plus tard, faire un rapport sur le lien entre la législation sectorielle existante en matière de santé animale et de santé publique et les dispositions du présent règlement et devrait présenter, à cette date au plus tard, toute proposition nécessaire afin de mettre cette législation en conformité avec le présent règlement en vue de parvenir à un niveau de contrôle équivalent.

The Commission should report by the date of entry into force of this Regulation on the relationship between the existing sectoral legislation on animal and public health and the provisions of this Regulation, and should submit by that date any proposals needed to bring such legislation into line with this Regulation in order to achieve an equivalent level of control.


(12) La Commission devrait, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement au plus tard, faire un rapport sur le lien entre la législation sectorielle existante en matière de santé animale et de santé publique et les dispositions du présent règlement et devrait présenter, à cette date au plus tard, toute proposition nécessaire afin de mettre cette législation en conformité avec le présent règlement en vue de parvenir à un niveau de contrôle équivalent.

(12) The Commission should report by the date of entry into force of this Regulation on the relationship between the existing sectoral legislation on animal and public health and the provisions of this Regulation, and should submit by that date any proposals needed to bring such legislation into line with this Regulation in order to achieve an equivalent level of control.


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8. demande à la Commission d'analyser toutes les possibilités dans le cadre du budget 2005, y compris de la réserve pour l'aide d'urgence, pour fournir une assistance financière immédiate et effective de l'Union européenne aux pays et aux populations touchés par la catastrophe et pour prévoir les propositions nécessaires afin de garantir l'aide humanitaire d'urgence et une assistance à la reconstruction à plus long terme; souligne que les crédits de l'Union européenne consacrés à l'aide aux victimes du tsunami ne doivent pas être distraits d'autres lignes budgétaires destinées à la coopération a ...[+++]

8. Asks the Commission to explore all possibilities in the scope of the 2005 budget, including the emergency aid reserve, to provide immediate and effective EU financial assistance to the countries and the people affected by the tsunami disaster and to provide for the necessary proposals in order to ensure the urgent humanitarian aid and a more long-term assistance for reconstruction; underlines that funds for EU tsunami aid should not be taken out of other development cooperation budget lines;


25. rappelle sa demande que tous les bureaux de la Commission et du Parlement situés dans les États membres travaillent ensemble dans le cadre d'une "Maison européenne” à partir du 1 janvier 2000; note que ce projet reste à mettre en œuvre dans quelques cas; charge le Bureau de présenter les propositions nécessaires afin que cet objectif soit atteint au plus tard le 31 décembre 2000;

25. Recalls its request that all Commission and Parliament offices in the Member States should work together within a "European House" framework by 1 January 2000; notes that this remains to be achieved in a few places; instructs the Bureau to make the necessary proposals for this aim to be achieved at the latest by 31 December 2000;


Le cas échéant, la Commission soumet des propositions de modification de la présente directive, en tenant compte des conclusions du rapport susmentionné, de tout changement intervenu dans le secteur ainsi que de toute autre proposition qu'elle peut juger nécessaire afin d'améliorer l'efficacité de la présente directive.

Where appropriate, the Commission shall submit proposals to amend this Directive, taking account of the results of that report, any changes in the sector and any other proposal it may deem necessary in order to improve the effectiveness of this Directive.


Tout d'abord, nous souhaitions voir les propositions concrètes de la Commission pour ce qui est des transferts de moyens qui permettraient de trouver les 45 et 18 millions nécessaires, afin que nous puissions savoir où serait pris cet argent.

So that we, too, could see where the funds were to be taken from, we wanted, first of all, to see the Commission’s practical proposals for transferring funds in such a way as to produce the necessary EUR 45 or 18 million.


11. La proposition demeure relativement floue dans certains de ses objectifs, elle extrapole des résultats qui parfois reposent sur des statistiques ayant un degré d'incertitude élevé, ou enfin elle ne fournit pas les garanties nécessaires afin d'éviter les double-emplois au niveau budgétaire.

11. Some of the proposal's objectives are rather vague; some results are extrapolated from figures which are far from being confirmed, and guarantees needed to avoid duplication in the budget are not provided.


REFIT est un programme d’examen de l’ensemble des législations de l’Union européenne visant à recenser les charges excessives, les incohérences, les lacunes et les mesures inefficaces et à formuler les propositions nécessaires afin de donner suite aux conclusions de cet examen.

REFIT is a programme to review all EU legislation — to identify burdens, inconsistencies, gaps or ineffective measures — and to make the necessary proposals to follow up on the findings of the review.




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