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Analyse de l'objet visé
Analyse fondée sur l'objet visé
Cercle de visée
Champ de visée
Coup-arrière
Demande d'assurance
Formulaire de proposition
Formule de proposition
Plan de financement
Programme de financement
Proposition
Proposition
Proposition CE
Proposition d'assurance
Proposition de financement
Proposition de loi
Proposition modifiée
Proposition pendante
Visée arrière
Visée inverse
Visée reflex
Visée reflexe
Visée réflexe
Visée rétrograde

Traduction de «proposition ne vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


visée reflex | visée reflexe | visée réflexe

reflex viewing


coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde

backsight(USA) | backward sight | plus sight


proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]

application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]


proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition

application form | application | application for insurance | insurance application


analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]

purposive analysis


cercle de visée | champ de visée

aiming circle | aiming field | aiming symbol


visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]

backsight [ back sight | backward sight ]


plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]

financing plan [ finance plan ]


proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Les actions présentant des synergies entre les secteurs et contribuant à des projets d'intérêt commun éligibles au titre d'au moins deux des règlements visés à l'article 2, point 1), ne peuvent bénéficier d'un concours financier au titre du présent règlement aux fins des appels à propositions multisectoriels visés à l'article 17, paragraphe 7, que si les composantes et les coûts d'une telle action peuvent être clairement répartis par secteur au sens des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

5. Actions with synergies between sectors contributing to projects of common interest eligible under at least two Regulations referred to in point (1) of Article 2 shall be eligible to receive financial assistance under this Regulation for the purpose of multi-sectoral calls for proposals as referred to in Article 17(7) only if the components and costs of such an action can be clearly separated per sector within the meaning of paragraphs (2), (3) and (4) of this Article.


La proposition (1) vise à modifier la directive sur la qualité des carburants (directive 98/70/CE, telle que modifiée par la directive 2009/30/CE) et la directive sur les sources d’énergie renouvelables (directive 2009/28/CE) sur la base de l’obligation faite à la Commission dans ces deux directives de fournir un rapport sur l’impact des changements indirects d’affectation des sols (2) sur les émissions de gaz à effet de serre et sur les moyens de réduire cet impact au minimum, accompagné, le cas échéant, d’une proposition (3).

The proposal (1) is intended to amend the Directives on Fuel Quality (98/70/EC as amended in 2009/30/EC, hereinafter "Fuel Quality Directive") and on Renewable Energy Sources (2009/28/EC, hereinafter "Renewables Directive") on the basis of the requirement included in those two Directives for the Commission to provide a report reviewing the impact of indirect land-use change (2) on greenhouse gas emissions and addressing ways to minimise the impact, if appropriate accompanied by a proposal (3)


Si la Commission présente une proposition législative visée au point h), la période de suspension visée au premier alinéa du présent point est prolongée de six mois.

Where the Commission submits a legislative proposal as referred to in point (h), the period of suspension referred to in the first subparagraph of this point shall be extended by six months.


5. Les actions présentant des synergies entre les secteurs et contribuant à des projets d'intérêt commun éligibles au titre d'au moins deux des règlements visés à l'article 2, point 1), ne peuvent bénéficier d'un concours financier au titre du présent règlement aux fins des appels à propositions multisectoriels visés à l'article 17, paragraphe 7, que si les composantes et les coûts d'une telle action peuvent être clairement répartis par secteur au sens des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

5. Actions with synergies between sectors contributing to projects of common interest eligible under at least two Regulations referred to in point (1) of Article 2 shall be eligible to receive financial assistance under this Regulation for the purpose of multi-sectoral calls for proposals as referred to in Article 17(7) only if the components and costs of such an action can be clearly separated per sector within the meaning of paragraphs (2), (3) and (4) of this Article.


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Le CEPD prend acte du fait que la proposition ne vise pas à réglementer le traitement des données à caractère personnel.

The EDPS acknowledges the fact that the purpose of the Proposal is not to regulate the processing of personal data.


La proposition jointe vise à clarifier le cadre réglementant les produits de consommation, en tenant compte des initiatives législatives de ces dernières années, telles que le nouveau cadre législatif sur la commercialisation des produits arrêté en 2008[3], l’adaptation[4] à ce nouveau cadre de la législation sectorielle d’harmonisation adoptée par l’Union et l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, d’un nouveau règlement relatif à la normalisation européenne[5].

This proposal aims at clarifying the regulatory framework for consumer products taking into account legislative developments in recent years such as the New Legislative Framework on the Marketing of Products adopted in 2008[3], the alignment of sector-specific Union harmonisation legislation to that new framework[4] and the entry into application on 1 January 2013 of a new Regulation on European standardisation[5].


salue vivement la proposition de la Commission relative au mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et sa dotation financière réaliste, proposition qui vise à améliorer les réseaux de transport et d'énergie et les réseaux numériques en Europe; demande instamment, à cet égard, que les montants transférés vers le MIE à partir du Fonds de cohésion soient dépensés, au cours des premières années, en pleine conformité avec les dotations nationales au titre de ce Fonds;

Warmly welcomes the Commission's proposal on the Connecting Europe Facility (CEF) and its realistic financial allocation for the purpose of improving Europe's transport, energy and digital networks; urges, in this context, that the amount transferred from the Cohesion Fund to CEF should be spent – during the first years – in full accordance with the national allocations under this Fund;


Si la Commission présente une proposition législative visée au point h), la période de suspension visée au premier alinéa du présent point est prolongée de six mois.

Where the Commission submits a legislative proposal as referred to in point (h), the period of suspension referred to in the first subparagraph of this point shall be extended by six months.


Pour ce qui est du premier aspect évoqué ci-dessus, la proposition considérée vise à faire en sorte que les principes existants de la protection des données s'appliquent dans le domaine du troisième pilier.

As to the first characteristic: the present proposal aims to ensure that the existing principles of data protection will be applied within the area of the third pillar.


La proposition REL vise à garantir l’existence d’organes de REL dans tous les États membres de l’Union européenne pour régler les litiges de consommation transfrontaliers découlant de la vente de biens ou de la prestation de services dans l’Union.

The ADR proposal aims at ensuring that these entities are in place in all EU Member States to solve any cross-border consumer dispute arising from the sale of goods or the provision of services in the EU.




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proposition ne vise ->

Date index: 2024-06-30
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