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Appel aux propositions
Appel de propositions
Appel à propositions
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Demande d'assurance
Formulaire de proposition
Formule de proposition
Plan de financement
Programme de financement
Proposition
Proposition
Proposition CE
Proposition d'assurance
Proposition d'assurance sans examen médical
Proposition d'assurance sans visite médicale
Proposition de financement
Proposition de loi
Proposition modifiée
Proposition pendante
Proposition sans visite médicale
Reçoit les soins d'une équipe
Un bonheur ne vient jamais seul
Un malheur ne vient jamais seul

Vertaling van "proposition ne reçoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]


quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]

it never rains but it pours


proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]




proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]

application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]


proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition

application form | application | application for insurance | insurance application


proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale

nonmedical application


appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions

call for proposals


proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]


plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]

financing plan [ finance plan ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Lorsqu’il reçoit une proposition conformément au paragraphe 1, ou lorsqu’il agit de sa propre initiative, le CRU évalue l’établissement ou le groupe concerné.

3. On receiving a proposal pursuant to paragraph 1, or when acting on its own initiative, the Board shall conduct an assessment of the institutions or group concerned.


3. Lorsqu'il reçoit une proposition d'appliquer des obligations simplifiées en vertu du paragraphe 2 du présent article, ou lorsqu'il agit de sa propre initiative, le CRU évalue l'établissement ou le groupe concerné et applique des obligations simplifiées si la défaillance de cet établissement ou de ce groupe n'est pas susceptible de produire des conséquences négatives importantes pour le système financier ou de constituer une menace pour la stabilité financière au sens de l'article 10, paragraphe 5.

3. On receiving a proposal to apply simplified obligations pursuant to paragraph 2 of this Article, or when acting on its own initiative, the Board shall conduct an assessment of the institution or group concerned and shall apply simplified obligations, if the failure of the institution or group is not likely to have significant adverse consequences for the financial system or be a threat to financial stability within the meaning of Article 10(5).


2. L’autorité compétente de l’État membre qui reçoit une proposition de contrôle simultané confirme à l’autorité de l’autre État membre son acceptation ou lui signifie son refus motivé, en principe dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la proposition et dans un délai maximal d’un mois.

2. The competent authority of the Member State that receives the proposal for a simultaneous control shall confirm its agreement or communicate its reasoned refusal to its counterpart authority, in principle within two weeks of receipt of the proposal, but within a month at the latest.


2. L’autorité compétente de l’État membre qui reçoit une proposition de contrôle simultané confirme à l’autorité de l’autre État membre son acceptation ou lui signifie son refus motivé, en principe dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la proposition et dans un délai maximal d’un mois.

2. The competent authority of the Member State that receives the proposal for a simultaneous control shall confirm its agreement or communicate its reasoned refusal to its counterpart authority, in principle within two weeks of receipt of the proposal, but within a month at the latest.


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du fait que lorsque le droit national requiert l’approbation de la proposition de fusion par les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et que cette proposition reçoit le nombre de voix requises, les porteurs de parts qui ont voté contre la proposition ou n’ont pas voté et qui n’ont pas exercé, dans les délais prévus, les droits que leur accorde l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur.

an explanation that in cases where the merger proposal must be approved by the unit-holders of the merging UCITS under national law and the proposal is approved by the necessary majority, those unit-holders who vote against the proposal or who do not vote at all, and who do not make use of their rights granted pursuant to Article 45(1) of Directive 2009/65/EC within the relevant time limit, shall become unit-holders of the receiving UCITS.


du fait que lorsque le droit national requiert l’approbation de la proposition de fusion par les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et que cette proposition reçoit le nombre de voix requises, les porteurs de parts qui ont voté contre la proposition ou n’ont pas voté et qui n’ont pas exercé, dans les délais prévus, les droits que leur accorde l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur.

an explanation that in cases where the merger proposal must be approved by the unit-holders of the merging UCITS under national law and the proposal is approved by the necessary majority, those unit-holders who vote against the proposal or who do not vote at all, and who do not make use of their rights granted pursuant to Article 45(1) of Directive 2009/65/EC within the relevant time limit, shall become unit-holders of the receiving UCITS.


3. La date à laquelle l’Agence reçoit la redevance due au titre d’une proposition est considérée être la date de réception de la proposition.

3. The date on which the fee levied for a proposal is received by the Agency shall be considered to be the date of receipt of the proposal.


3. Le conseil d'administration reçoit les résultats de cette évaluation et émet, à l'intention de la Commission, des recommandations sur une éventuelle modification du règlement, sur l'Agence et sur ses méthodes de travail; la Commission les transmet, en même temps que son propre avis et des propositions appropriées, au Conseil.

3. The Management Board shall receive the findings of the evaluation and issue recommendations regarding changes to this Regulation, the Agency and its working practices to the Commission, which shall forward them, together with its own opinion as well as appropriate proposals, to the Council.


La Commission examine les propositions de nomination qu'elle reçoit par une des voies suivantes (ou plusieurs de ces voies): sur proposition des États membres, sur proposition des organisations visées aux points 3.2.1 et 3.2.2; en réponse à un appel à candidatures pour la constitution d'une liste de réserve.

Appointments may be withdrawn. The Commission considers proposals for appointment received in one (or more) of the following way(s): on proposal by the Member States; on proposals by the organisations referred to in § 3.2.1 and § 3.2.2; in reply to a call for applications for inclusion on a list of possible members.


Cette obligation doit être interprétée en combinaison avec l'article 11, paragraphe 2, de la proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel qui prévoit également que l'État membre qui transmet les données ait un droit de regard sur leur traitement ultérieur dans l'État membre qui les reçoit.

This obligation should be interpreted in connection with Article 11(2) of the Proposal for a Framework Decision on the protection of personal data that also envisages that the transmitting Member State has a say in the further use of the data in the Member State to which the data have been transmitted.


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