Vertaling van "proposition ne permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. se félicite de l'engagement de la Commission envers une "meilleure réglementation" ainsi que de sa proposition de bilan de qualité et d'évaluation de la PAC dans le but de réduire les entraves bureaucratiques et de supprimer les charges réglementaires; appelle à une proposition qui permettrait, par la mise en place de cette réforme, de maintenir au minimum absolu la charge administrative pour les exploitants agricoles et les administrations des États membres, mais aussi de préserver le rôle essentiel de la PAC d'assurer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire;
26. Welcomes the Commission’s commitment to ‘Better Regulation’ and the proposed fitness check and evaluation of the CAP with a view to cutting red tape and removing regulatory burdens; asks for a proposal that facilitates the implementation of the reform in order to guarantee that the administrative burden for farmers and Member States’ authorities is kept to an absolute minimum, and that the CAP’s vital role in ensuring food security is preserved;

72. prend acte de l'engagement de la Commission envers une simplification ainsi que de sa proposition de bilan de qualité et d'évaluation de la PAC dans le but de réduire les entraves bureaucratiques et de supprimer les charges réglementaires; appelle à une proposition qui permettrait, par la mise en place de cette réforme, de maintenir au minimum absolu la charge administrative pour les exploitants agricoles et les administrations des États membres; souligne la nécessité de préserver le rôle essentiel de la PAC qui consiste à assurer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, de stimuler la croissance des exportations dans le secteur agroalimentaire de l'Union européenne et de développer de nouveaux marchés, en assurant un accès équitable aux exportateurs, et souligne que les normes très élevées en matière de sécurité alimentaire et de santé dont dispose l'Union ne doivent pas être compromises; demande que les liens entre recherche, agriculteurs et industrie soient renforcés au moyen de l'innovation;
72. Notes the Commission’s commitment to simplification and the proposed fitness check and evaluation of the CAP with a view to cutting red tape and removing regulatory burdens; asks for a proposal that facilitates the implementation of the reform in order to guarantee that the administrative burden for farmers and Member States’ authorities is kept to an absolute minimum; underlines the need to ensure that the CAP’s vital role in ensuring food security is preserved, to stimulate export growth in the EU’s agri-food industry and to develop new markets, securing fair access for exporters, and stresses that the EU’s very high food safety and health standards should not be compromised; calls for links between research, farmers and industry to be strengthened through innovation;

Une attention particulière sera portée à l’identification des propositions permettant d’envisager une simplification à l’intention des PME, notamment dans le droit des sociétés, et les États membres sont invités à: adopter, lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait, des objectifs d’un degré d'ambition comparable à celui de l’engagement de réduire de 25 % les charges administratives dans l’UE d’ici à 2012, et à mettre en œuvre ces objectifs veiller à l’adoption rapide de propositions concernant la réduction des charges administratives dans la législation communautaire adopter la proposition de la Commission qui permettrait aux États membres de porter à 100 000 euros le seuil d’enregistrement à la TVA.
Particular attention will be paid to identifying proposals where legislation could be simplified for the benefit of SMEs, including in particular company law, and the Member States are invited to: adopt targets of comparable ambition to the commitment to cut administrative burdens by 25% by 2012 at EU level, where this has not yet been done, and implement them ensure swift adoption of the proposals relating to the reduction of the administrative burden in Community legislation adopt the Commission proposal which would permit Member States to increase the threshold for VAT registration to €100 000.

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.
The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.

La Commission recommande que le Conseil examine ses propositions dans leur ensemble, avec pour objectif d'approuver d'ici juin 2018 une révision du règlement de Dublin dans le cadre d'un accord plus large sur toutes les réformes proposées.Tandis que se poursuivent les discussions sur les aspects centraux que sont la solidarité et la responsabilité , certains éléments du train de mesures, notamment les propositions relatives à l'Agence européenne pour l'asile et à Eurodac, pourraient être adoptés d'ici mars 2018, ce qui permettrait de jeter les bases opérationnelles du régime d'asile réformé.
The Commission recommends that the Council looks at the Commission's proposals as a whole, and aim to endorse a revision of the Dublin regulation as part of a wider agreement on all the reforms proposed by June 2018. While discussion on the core aspects of solidarity and responsibility continues, some elements of the package, such as the European Asylum Agency and Eurodac proposals, can be adopted by March 2018 to allow the operational foundations to be laid for the reformed asylum system.

Le libellé simplifié permettrait de présenter la proposition visant à recourir à l'instrument de flexibilité lors de la réunion du comité de conciliation, qui pourrait aider à trouver une solution de compromis pour le budget annuel.
The simplified wording would enable to present the proposal to use the Flexibility instrument during the Conciliation committee that could help to find a compromise solution for the annual budget.

Votre rapporteure est confiante dans la conclusion rapide d'un accord sur une véritable proposition qui permettrait au Bureau d'être opérationnel d'ici la fin 2010.
Your rapporteur trusts that an early agreement on an effective proposal can be found which could allow the EASO to be operational by the end of 2010.

(6) Les États membres devraient promouvoir la coopération et surveiller l'efficacité du réseau au niveau régional Plusieurs États membres ont d'ores et déjà présenté une proposition qui permettrait d'atteindre cet objectif.
(6) The Member States should promote cooperation and monitor the effectiveness of the network at regional level.

Le rapporteur souligne qu'une telle proposition, qui permettrait à la nouvelle Commission de proposer quelques ajustements par rapport au livre blanc et au Parlement nouveau de dire son mot sur les perspectives financières en cours, n'aurait aucun effet sur celles-ci.
The rapporteur underlines that such a proposal which would allow the new Commission to propose some adjustments in the White Paper and the newly elected Parliament to have a say on the current Financial Perspective would have no effect on the Financial Perspective.

La Commission propose par conséquent l'instauration d'une nouvelle flexibilité de réaffectation, en lieu et place de l'actuel «instrument de flexibilité», qui permettrait à l'autorité budgétaire, sur proposition de la Commission, de réaffecter des crédits entre des rubriques de dépenses, et cela dans certaines limites et dans le respect des plafonds globaux.
Therefore the Commission proposes a new reallocation flexibility, replacing the existing 'flexibility instrument', which would allow the budgetary authority on a Commission proposal to re-allocate appropriations between expenditure headings within certain limits and within the overall ceilings.