Vertaling van "proposition ne concernerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proposition ne concernerait pas le Danemark et concernerait le Royaume-Uni et l'Irlande uniquement s'ils exerçaient leur droit d'option respectif (voir note de bas de page 3).
This proposal would not apply to Denmark and would apply to the United Kingdom and Ireland only if they make use of their respective "opt-in" right (see footnote 3).

75. se dit gravement préoccupé par les preuves faisant état de travail d'enfants dans les mines d'or, l'agriculture et la sylviculture maliennes, et d'autres secteurs de l'économie, qui concernerait des enfants dès l'âge de six ans; note que les États du Sahel disposent de lois interdisant le travail des enfants; fait remarquer la nature particulièrement dangereuse du travail dans les mines d'or; appelle donc les autorités maliennes à mettre en œuvre les propositions politiques figurant dans son plan national pour l'élimination du travail des enfants (PANETEM) adopté en juin 2011 et à promouvoir plus activement l'éducation universelle; demande à l'Union européenne de travailler avec l'Organisation internationale du travail (OIT) et les autres organisations nationales et internationales afin d'éradiquer complètement le travail des enfants au Mali; appelle tous les États du Sahel à lutter contre le travail des enfants et à promouvoir l'éducation;
75. Expresses deep concern about evidence of child labour in Malian gold mines, agriculture, forestry and other sectors of the economy, reportedly involving children as young as six years old; notes the laws in force in the Sahel states prohibiting child labour; notes also the particularly hazardous nature of gold mining; calls, therefore, on the Malian authorities to implement the policy proposals in its Action Plan for the Fight against Child Labour (PANETEM) of June 2011, and to promote universal education more actively; calls on the EU to work with the International Labour Organization (ILO) and other national and international organisations, to eradicate fully child labour in Mali; calls on all the Sahel states to combat child labour and promote education;

74. se dit gravement préoccupé par les preuves faisant état de travail d'enfants dans les mines d'or, l'agriculture et la sylviculture maliennes, et d'autres secteurs de l'économie, qui concernerait des enfants dès l'âge de six ans; note que les États du Sahel disposent de lois interdisant le travail des enfants; fait remarquer la nature particulièrement dangereuse du travail dans les mines d'or; appelle donc les autorités maliennes à mettre en œuvre les propositions politiques figurant dans son plan national pour l'élimination du travail des enfants (PANETEM) adopté en juin 2011 et à promouvoir plus activement l'éducation universelle; demande à l'Union européenne de travailler avec l'Organisation internationale du travail (OIT) et les autres organisations nationales et internationales afin d'éradiquer complètement le travail des enfants au Mali; appelle tous les États du Sahel à lutter contre le travail des enfants et à promouvoir l'éducation;
74. Expresses deep concern about evidence of child labour in Malian gold mines, agriculture, forestry and other sectors of the economy, reportedly involving children as young as six years old; notes the laws in force in the Sahel states prohibiting child labour; notes also the particularly hazardous nature of gold mining; calls, therefore, on the Malian authorities to implement the policy proposals in its Action Plan for the Fight against Child Labour (PANETEM) of June 2011, and to promote universal education more actively; calls on the EU to work with the International Labour Organization (ILO) and other national and international organisations, to eradicate fully child labour in Mali; calls on all the Sahel states to combat child labour and promote education;

73. se réjouit de la proposition de la Commission d’inclure dans le semestre européen un tableau de bord sur la justice, l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux, qui concernerait tous les États membres; demande à la Commission de développer le tableau de bord de la justice en y incluant des notations sur l'état de droit et la démocratie;
73. Welcomes the Commission’s proposal for a permanent scoreboard on justice, the rule of law, democracy and fundamental rights, which will cover all Member States included in the European Semester; calls on the Commission to expand the justice scoreboard to include rule of law and democracy ratings;

4. se réjouit de la proposition de la Commission d’inclure dans le semestre européen un tableau de bord sur la justice, l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux, qui concernerait tous les États membres; invite la Commission à veiller à l’associer pleinement, ainsi que les parlements nationaux, à la procédure et à ce que ce tableau de bord soit présenté régulièrement, pour y être évalué et suivi, à sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures;
4. Welcomes the Commission’s proposal for a permanent scoreboard on justice, the rule of law, democracy and fundamental rights, which will cover all Member States included in the European Semester; calls on the Commission to ensure that the European Parliament and the national parliaments are fully involved in the procedure and that the scoreboard is regularly presented to, and assessed and monitored by the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs;

D'après ce que j'ai lu de cette proposition, ce que j'en ai compris, c'est que le versement de cotisations à une caisse d'assurance-emploi à part par les travailleurs autonomes concernerait seulement les prestations de maternité et les prestations parentales.
From what I've read of that proposal, the way I read the proposal is that the contributions to a separate EI fund for the self-employed would be only for maternity and parental benefits.

La proposition de la Commission accorderait l'accès au marché communautaire en franchise de droits aux 48 pays les plus pauvres de la planète et concernerait tous les produits, sauf les armes.
The Commission's proposal would grant duty-free access to the world's 48 poorest countries, covering all goods except the arms trade.

Une proposition existante (remontant à 1991) visant à modifier le projet de cinquième directive sur le droit des sociétés, qui concernerait "les pilules empoisonnées" affectant les actions assorties de droits de vote disproportionnés, est toujours pendante.
An existing proposal (dating from 1991) to amend the draft 5th Company Law Directive, which would affect 'poison pills' related to shares which carry disproportionate voting rights, is still pending.