Traduction de «proposition n'était donc » (Français → Anglais) :

La CES a indiqué que le délai fixé pour la transposition de la directive n’était arrivé à échéance que depuis relativement peu de temps, que de nombreux États membres avaient procédé à une transposition tardive et qu’il était donc trop tôt pour évaluer convenablement la situation au niveau national.
ETUC stressed that the deadline for the transposition of the Directive was relatively recent and that many Member States had carried out the transposition belatedly. For those reasons, it was too early for a decent evaluation of the situation at national level.

Non, la proposition initiale prévoyait le maintien des délimitations de Kingston et les Îles, comme je le préconise aujourd'hui. La commission était donc prête à tolérer que la population soit supérieure à 125 000 habitants dans sa proposition initiale.
So the commission was willing to tolerate that higher population of 125,000 in its initial proposal.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

Le Tribunal a, en outre, précisé, aux points 122 et 118 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que les marques dont l’enregistrement était demandé étant constituées par la présentation d’un produit, il n’existait pas d’obstacle linguistique à leur enregistrement et que c’était donc, en principe, dans toute la partie de la Communauté où le caractère distinctif intrinsèque faisait défaut qu’il convenait d’établir l’acquisition du caractère distinctif par l’usage pour que ces marques puissent être enregistrables en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.
The Court stated further, at paragraphs 122 and 118 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since the marks for which registration was sought consisted of the presentation of a product, there was no language barrier to their registration and it was, therefore, in principle, in all parts of the Community where the inherent distinctive character was missing that the acquisition of distinctive character through use had to be established in order for those marks to be registered in accordance with Article 7(3) of Regulation No 40/94.

La Commission a dit que la péninsule de Niagara a une croissance démographique statique et que ma proposition n'était donc pas justifiable.
They indicated that the Niagara Peninsula had basically a static population growth.

La Fédération mondiale des annonceurs était donc très désireuse de ne restreindre l'application des obligations d'information que lorsque, avec l'invitation à l'achat, un «moyen» d'acheter était mis à la disposition du consommateur.
The World Federation of Advertisers was therefore keen on restricting the application of the information requirements only when, together with the invitation to purchase, there was made available to the consumer a ‘mechanism’ to make a purchase.

S'il était fait rapport d'un projet de loi sans proposition d'amendement, la présidence était donc forcée, conformément à cette disposition du Règlement, de considérer le rapport comme étant adopté d'office sans qu'aucune motion n'ait été présentée.
If a bill is being reported without amendment, then pursuant to that rule the Speaker is obliged to consider that the report is adopted without any motion being made.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

Lors de cette réunion, la délégation suisse a présenté oralement des propositions relatives aux redevances routières qui seraient appliquées en Suisse après le 1er janvier 2005 et elle spécialement confirmé que les taux proposés par la partie suisse étaient les taux finaux qui s'appliqueraient en 2005 et qu'il n'était donc pas nécessaire de prévoir d'ajustement pour tenir compte de l'inflation.
At that meeting the Swiss delegation put forward oral proposals regarding the key issue of road charges to apply in Switzerland after 1 January 2005 and they specifically confirmed that the levels proposed by the Swiss side were the final levels which would apply in 2005, and that no adjustment for inflation would therefore be necessary.

Par le biais d'une communication des griefs envoyée en décembre 1992, la Commission a demandé à la GDB d'ouvrir son pool aux producteurs d'eau minérale des autres États membres, en arguant notamment que la situation sur le marché allemand de l'eau minérale s'était modifiée au point que le seul moyen pour des sources non allemandes de rester concurrentielles sur ce marché était de conditionner leur production dans des bouteilles GDB; l'accès à ce pool était donc indispensable.
By means of a statement of objections in December 1992, the Commission asked the GDB to open its pool to mineral water producers from the rest of the Community, arguing essentially that conditions in the German market for mineral water had been modified to such an extent that the only way for non-German sources to remain competitive in this market was to be able to bottle their produce in GDB bottles and therefore access to this pool was essential for them.