Vertaling van "proposition modifiée tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition modifiée
amended proposal

proposition toute faite [ proposition nettement tranchée ]
cut and dried proposal

proposition fiscale modifiée
Alternative tax proposal

La responsabilité à l'égard des lieux contaminés propositions de principes pour une approche logique et cohérente dans tout le Canada
Contaminated Sites Liability Report-Recommended Principles for a Consistent Approach Across Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les propositions modifiées reflètent ainsi l'opinion du Parlement européen, notamment en ce qui concerne les principes éthiques à respecter et la nécessité d'assurer une transition vers les nouveaux instruments dans l'esprit de «l'escalier de l'excellence», tout en préservant l'équilibre général de la répartition budgétaire initiale.
Thus the amended proposals reflect the opinion of the European Parliament, particularly as regards the ethical principles to be complied with and the need to ensure a transition towards the new instruments in the spirit of the “stairway of excellence”, while preserving the general balance of the initial budgetary breakdown.

La Commission doit de toute urgence mettre en oeuvre le plan d'action qu'elle a établi en vue de moderniser son cadre comptable, qui prévoit l'évolution d'un système de caisse vers une comptabilité d'exercice et d'en tenir compte dans la proposition modifiée de refonte du règlement financier.
The Commission should as a matter of utmost urgency implement the action plan that it has drawn up in order to modernise its accounting framework, which envisages evolving from a cash accounting towards an accrual accounting system and to take it into account in the amended proposal for the recasting of the Financial Regulation.

146. soutient fermement l'engagement du premier Vice-Président Timmermans de maintenir la proposition concernant la directive sur les plafonds d'émission nationaux et à présenter des propositions modifiées pour mieux traduire les synergies avec le paquet "Énergie et climat 2030" et réduire les charges administratives, vu l'importance de l'action en faveur de la qualité de l'air pour lutter contre les problèmes importants de santé publique et l'urgence de satisfaire aux limites fixées pour 2020 au niveau international; demande à la Commission de veiller à ce que toutes les modifications supplémentaires suivent de manière stricte le programme pour une réglementation intelligente et facilitent une meilleure mise en œuvre; demande que toute décision future de modifier la proposition originale évite tout retard inutile;
146. Strongly supports Vice-President Timmermans’ commitment to maintain the proposal on the National Emission Ceilings (NEC) Directive and bring forward modified proposals to reflect synergies with the 2030 climate and energy package and reduce administrative burdens, given the importance of tackling air quality to address significant public health concerns and the urgency of meeting internationally agreed 2020 limits; calls on the Commission to ensure that all additional amendments strictly adhere to the smart regulation agenda and facilitate better implementation; requests that any future decision to modify the original proposal should not result in any unnecessary delays;

Le Parlement européen a réclamé à plusieurs reprises le renforcement de l’homogénéité des conditions de concurrence pour toutes les parties prenantes au niveau de l’Union et relevé les graves lacunes de la surveillance, au sein de l’Union, de marchés financiers toujours plus intégrés [dans ses résolutions du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action , du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l’Union européenne , du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – livre blanc , du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les sociétés de capital-investissement , et du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision , et dans ses positions du 22 avril 2009 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) et du 23 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit ].
The European Parliament called repeatedly for the reinforcement of a true level playing field for all actors at the level of the Union while pointing out significant failures in the Union’s supervision of ever more integrated financial markets (in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan , of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union , of 11 July 2007 on financial services policy (2005 to 2010) – White Paper , of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity and of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision , and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies ).

Les crédits initialement prévus et accordés par l’autorité budgétaire ayant été modifiés par la proposition modifiée, tout octroi de crédits supplémentaires ne peut se faire que par la procédure de virement.
The amount initially foreseen and agreed by the budgetary authority being modified by the amended proposal, additional funding may only be made available through the transfer procedure.

Dans ce contexte, la proposition modifiée de directive s'applique à toutes les étapes de la gestion du combustible nucléaire irradié et impose aux États membres d'adopter les mesures suivantes:
In view of this, the amended proposal for a Directive (FR) applies to all stages of spent nuclear fuel management and obliges Member States to:

Exclure du financement communautaire la recherche à des fins militaires confirme les vues exprimées à diverses reprises par le Parlement – tout récemment au cours de sa première lecture du sixième programme-cadre RDT – concernant l'objet de la recherche financée par la Communauté, et garantit une cohérence de vues avec des dispositions similaires contenues dans les propositions modifiées de la Commission concernant d'autres programmes spécifiques.
Excluding Community funding from research aimed at military purposes confirms the view repeatedly expressed by Parliament – most recently in its first reading of the 6th RTD Framework Programme – concerning the purposes of Community-funded research, and ensures consistency with similar provisions in the Commission’s amended proposals for other specific programmes.

Au cours de la séance du 29 mai 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition modifiée, pour examen au fond, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et, pour avis, à la commission des budgets ainsi qu'à toutes les commissions intéressées pour avis (C5-0214/2002).
At the sitting of 29 May 2002 the President of Parliament announced that he had referred this amended proposal to the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy as the committee responsible and the Committee on Budgets and all the relevant committees for their opinions (C5‑0214/2002).

Au cours de la séance du 16 janvier 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition modifiée, pour examen au fond, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et, pour avis, à toutes les commissions intéressées (C5‑0017/2002).
At the sitting of 16 January 2002 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy as the committee responsible and to all interested committees for their opinions (C5‑0017/2002).

Dans ce dernier cas en effet, il convient d'éviter une "fuite des cerveaux" dans les régions moins développées en encourageant activement la mobilité vers ces régions et à partir de ces régions. La définition de la stratégie concernant la mobilité des chercheurs dans l'EER tient compte de la ligne d'action adoptée vis-à-vis des chercheurs des pays candidats dans la décision de la Commission concernant les mandats de négociation en vue de l'élargissement [4], ainsi que de la ligne d'action adoptée vis-à-vis des ressortissants des pays tiers dans les deux propositions modifiées de la Commission concernant une "directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un État tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers" [5], et une "directive du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un État tiers établis à l'intérieur de la Communauté" [6]. Enfin, la Commission montre, à travers la présente communication, qu'elle est tout à fait consciente des difficultés et des perspectives présentées par le prochain élargissement de l'Union européenne dans le domaine de la recherche.
In designing its mobility strategy for researchers in the ERA, the present Communication takes into account the approach towards researchers from candidate countries developed in the Commission decision on the negotiation mandates for enlargement [4], as well as the approach towards third country nationals developed within the Commission's amended proposals for a "Directive of the European Parliament and of the Council on the posting of workers who are third-country nationals for the provision of cross-border services" [5], and a "Council Directive extending the freedom to provide cross-border services to third-country nationals established within the Community". [6] Finally, in the framework of the present Communication, the Commission is fully aware of the challenges and opportunities presented in the research area by the forthcoming enlargement of the EU.