Vertaling van "proposition modifiée devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition modifiée
amended proposal

proposition fiscale modifiée
Alternative tax proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, sur la base de ce rapport, une proposition modifiée devrait être présentée au cours du quatrième trimestre de 2007.
Moreover, based on this report, an amended proposal is planned for the 4th quarter 2007.

41. approuve vivement la décision de la Commission de retirer et de modifier le droit commun européen de la vente; observe que la proposition actuelle a soulevé des inquiétudes parmi certaines organisations de consommateurs et estime que toute proposition modifiée devrait s'appuyer sur des contrats types, qui seraient plus simples à comprendre pour les consommateurs et les entreprises; relève, en outre, et dans le contexte de la présente proposition, qu'il est essentiel pour les consommateurs d'avoir un niveau de protection en ligne identique à celui dont ils bénéficient hors ligne, sur leur marché traditionnel;
41. Strongly supports the Commission’s decision to remove and modify the Common European Sales Law; notes that the current proposal has drawn concerns from some consumer organisations and believes that any modified proposal should be based on model contracts, which would be simpler for consumers and businesses to understand; notes, furthermore and in the context of this proposal, that it is essential for consumers to be afforded the same level of protection online as they receive offline in their traditional market;

30. considère que la proposition modifiée de la Commission devrait également préciser de quelle manière les règles actuelles s'appliquent dans un environnement numérique lors d'une vente transfrontalière en ligne, notamment l'application de la directive sur les services en vue de lutter contre la discrimination injuste des prix en ligne fondée sur la nationalité ou la localisation;
30. Considers that the amended proposal by the Commission should also clarify how the existing rules apply in a digital environment when selling cross-border online, including the application of the Services Directive to address unfair online price discrimination based on nationality or location;

Deux phases consécutives donc, la seconde étant conditionnée à la première, en lieu et place de la procédure qui figurait dans la proposition initiale de la Commission comme dans la proposition modifiée du Parlement européen et qui devrait rester au cœur de la modification de la directive de 2001.
In other words, this involves two consecutive phases, the second conditioned by the first, instead of the procedure set out in the original Commission proposal as amended by the EP and which should remain at the core of the amended version of the 2001 Directive.

La Commission a présenté une proposition concernant le lieu des prestations de services effectuées entre assujettis (B2B) en 2003[9]. Cette proposition a été récemment modifiée en vue d’inclure la révision des règles concernant le lieu des prestations de services effectuées entre entreprises et consommateurs finals (B2C)[10]. Une fois adoptée, la proposition modifiée devrait alléger les procédures liées à la TVA pour les entreprises qui effectuent des prestations de services transfrontalières en faveur d’autres entreprises, en supprimant l’obligation de demander des immatriculations supplémentaires à la TVA ainsi que la nécessité de recourir à des procédures coûteuses pour obtenir le remboursement de la taxe.
The Commission presented a proposal as regards the place of supply for services between taxable persons (B2B) in 2003.[9] This proposal has recently been amended in order to include the review of the place of supply rules for services from business to consumer (B2C).[10] The amended proposal should, when adopted, ease the VAT burden for businesses supplying cross-border services to other businesses by eliminating additional VAT registration requirements and eliminating the need for costly refund procedures.

Alors que la Commission, dans sa proposition modifiée, et le Conseil, dans la position commune, ont abandonné la tentative d'inclure des dispositions sur le droit applicable aux atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, votre rapporteur considère que cette question ne devrait pas être éludée.
Whereas in the Commission, in its amended proposal, and the Council, in the common position, have abandoned the attempt to include rules on the law applicable to violations of privacy and rights relating to the personality, the rapporteur considers that this issue should not be shirked.

En ce qui concerne les systèmes de protection frontale résilients destinés à être vendus sur le marché de l'occasion, la Commission devrait adopter, après la première lecture, une proposition modifiée dans laquelle seraient ajoutées à l'annexe I des dispositions relatives aux épreuves sur banc d'essai en vue d'établir une norme de protection des piétons équivalente à celle prévue par la directive 2003/102/CE.
As far as concerns resilient energy-absorbing frontal protection systems intended for sale on the aftermarket, the Commission should adopt a revised proposal at the end of the first reading so as to add to Annex 1 provisions for rig testing designed to afford a standard of pedestrian protection equivalent to that provided by Directive 2003/102/EC.

La question de l'utilisation des notions de pays d'origine sûrs et de pays tiers sûrs afin d'accélérer les procédures et de se consacrer aux personnes qui en ont le plus besoin devrait trouver une première réponse législative avant fin 2003, sur la base de la proposition modifiée de la Commission.
The use of the concepts of safe countries of origin and safe third countries to expedite procedures and focus on the persons with the greatest needs, should be given a legislative basis for the first time by the end of 2003 on the basis of the Commission's amended proposal.