Traduction de «proposition mettra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation
Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition mettra en place un mécanisme qui permettra à la Commission de lancer une action coordonnée de plusieurs autorités nationales chargées de l’application de la législation souhaitant obtenir des professionnels l’engagement qu’ils adapteront leurs pratiques.
The proposal will set up a mechanism for the Commission to launch a coordinated action of national enforcers who will seek commitments from traders to change its practices.

Cette proposition mettra à disposition un montant de 700 millions d'euros, entre 2016 et 2018, afin de satisfaire aux besoins d'aide les plus criants.
This proposal will make €700 million available between 2016-2018 to provide help where it is most needed.

La proposition mettra fin à cette situation.
Well, this proposal will clear that up.

19. En 2011, la Commission mettra sur pied un comité directeur européen du design , qui sera invité à formuler des propositions dans un délai d’un an en vue de renforcer le rôle du design dans la politique d’innovation, par exemple grâce aux programmes de l’UE ou des États membres et à un label «Design d’excellence européenne».
19. In 2011, the Commission will set up a European Design Leadership Board which will be invited to make proposals within a year to enhance the role of design in innovation policy, for example through EU and/or national programmes, and a "European Design Excellence" label.

La proposition mettra un terme aux pratiques discriminatoires de blocage et de limitation et assurera une protection efficace de l'internet ouvert.
This proposal will end discriminatory blocking and throttling and deliver effective protection of the open internet.

La Commission mettra en œuvre la stratégie relative à la bioéconomie et soutiendra le développement des marchés de bioproduits en accélérant l’élaboration de normes ainsi que la reconnaissance internationale de ces dernières et en encourageant l’étiquetage et les marchés publics écologiques; en outre, elle collaborera avec l’industrie en vue d’élaborer des propositions détaillées pour la mise en place d’un PPP sur la bioéconomie (à partir de 2013-2014).
The Commission will implement the bio-economy strategy and will foster markets for bio-based products, speeding up the development of standards and their international recognition, promoting labelling and green public procurement, and will work with industry to develop detailed proposals for a bio-economy PPP (2013-14 onwards).

La nouvelle proposition mettra ce régime en œuvre pour les eaux de surface, les eaux souterraines faisant déjà l’objet d’une proposition de directive actuellement examinée par le Conseil de ministres et par le Parlement européen.
The new proposal will implement this for surface waters; ground waters are already being addressed through the proposal for a ground water Directive currently being considered by the Council of Ministers and European Parliament.

- En 2009, la Commission mettra en place une plateforme européenne d'assistance aux États membres en ce qui concerne le partage d'informations sur les cadres législatifs nationaux actuels ayant trait à la télémédecine et les propositions de nouvelles réglementations nationales.
- In 2009, the Commission will establish a European platform to support Member States in sharing information on current national legislative frameworks relevant to telemedicine and proposals for new national regulations.

des propositions visant à moderniser le code des douanes et à promouvoir une meilleure utilisation des technologies de l’information dans le domaine douanier; une proposition visant à permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette unique de l'impôt des sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE (voir IP/03/1593); des propositions destinées à moderniser les règles relatives à la TVA, notamment celles en vigueur pour les services financiers, afin d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts, et celles applicables aux entités publiques, afin de garantir des conditions équitables pour l’exercice de la concurrence avec le secteur privé; une communication relative aux moyens de lutter contre la fraude fiscale dans l’UE; et une communication concernant les incitations fiscales en faveur de la RD, qui arrêtera les principales exigences juridiques auxquelles ces incitations doivent satisfaire au niveau de l’UE, mettra en lumière les meilleures pratiques adoptées dans ce domaine et, le cas échéant, précisera le message politique véhiculé;
proposals to modernise the Customs Code and promoting a better use of information technology in the customs area; a proposal to allow companies to use a single basis of assessment for corporate tax for all their EU-wide activities (see IP/03/1593), proposals to modernise VAT rules particularly the current VAT treatment of financial services, in order to improve efficiency and reduce costs, and of public authorities, in order to ensure a level playing field with the private sector; a Communication on ways of combating tax fraud in the EU; A Communication on RD tax incentives that will set out the key EU legal conditions, highlight existing best practices and, where appropriate, set out the political message;

Il croit que cette proposition mettra un terme à la discrimination dont sont victimes les pompiers des régions rurales qui sont rarement indemnisés pour leur travail.
The PC Party believes this proposal will end the discrimination against rural firefighters who rarely receive any compensation for their work.