Vertaling van "proposition législative visait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

proposition non législative
non-legislative motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente proposition vise à répondre à ces demandes, conformément au programme d'action relatif à l'immigration légale, qui visait, d'une part, à définir des conditions d'admission applicables à certaines catégories de migrants (travailleurs hautement qualifiés, travailleurs saisonniers, stagiaires rémunérés et personnes transférées temporairement par leur société) dans quatre propositions législatives spécifiques et, d'autre part, à établir le cadre général d'une approche équitable et fondée sur le respect des droits en matière de migration des travailleurs.
This proposal seeks to respond to these requests in accordance with the Policy Plan on Legal Migration which aimed at laying down admission conditions for specific categories of migrants (highly qualified workers, seasonal workers, remunerated trainees and intracorporate transferees) in four specific legislative proposals on the one hand and introduce a general framework for a fair and rights-based approach to labour migration on the other.

La proposition initiale de la Commission ne visait pas à étendre la législation de l'UE à d'autres exigences en matière d'étiquetage au-delà de la composition en fibres et de l'harmonisation des dénominations des fibres textiles couvertes par les directives actuelles.
It was not the aim of the original Commission proposal to extend existing EU legislation to other issues on labelling requirements beyond the fibre composition and the harmonisation of textile fibre names covered by the existing Directives.

La nouvelle proposition ne doit pas revenir sur les améliorations introduites par la révision précédente de la législation sur les médicaments qui visait à réduire le nombre de procédures de renouvellement.
The new proposal should not regress on improvements introduced by the previous revision of the medicines legislation which aimed at reducing the number of renewal procedures.

Cette proposition visait à modifier les règles de compétence en vigueur fixées dans le règlement Bruxelles II bis et à mettre en place des règles communes destinées à déterminer la législation applicable en cas de divorce transfrontalier.
The proposal was intended to amend the existing rules on jurisdiction set out in the Brussels IIbis Regulation and to introduce common rules to designate the law applicable to cross-border divorce cases.

3. Pour sa part, la proposition de décision cadre visait à renforcer les mesures de droit pénal par le rapprochement des législations nationales en matière de violation de la propriété intellectuelle et par la coopération entre États membres dans la répression de ces infractions.
3. Meanwhile, the proposal for a framework decision sought to strengthen the criminal law measures to approximate national legislation on infringements of intellectual property rights and to facilitate cooperation between Member States to repress the offences in question.

Cette proposition législative visait avant tout à renforcer l ’ efficience opérationnelle et la gouvernance de l ’ Office en:
The legislative proposal focused on achieving better operational efficiency and improved governance for the Office by:

Il est en outre vrai que, malgré une proposition positive du Parlement qui visait à apporter une réponse à ces questions, le Conseil est resté sur une position inacceptable qui réduit substantiellement les propositions initiales du Parlement européen, plus précisément l'allongement du délai de transposition de la directive dans la législation nationale de deux à trois ans pour tous les secteurs, excepté les médecins en formation, pour qui le délai de transposition de la directive passe de quatre à neuf ans, pouvant devenir 12 ans, et qui met de surcroît en cause la sécurité des malades examinés par des médecins surmenés.
The truth is that, despite a positive proposal by Parliament, which sought to respond to these issues, the Council has insisted on an unacceptable position. This substantially reduces the initial proposals of the European Parliament, specifically the increase of the period for transposing the directive to all sectors from two to three years. The only exception made concerns junior doctors, for whom the period is extended from four to nine and possibly to twelve years.

En réalité, cette proposition législative place à certains égards sous le manteau d'une discrétion complice les agissements qu'elle visait pourtant à sanctionner.
Or so it claims. In fact, in some respects, the proposed legislation casts a cozy mantle of discretion over the actions it was intended to censure.

Ainsi, par exemple, la proposition initiale de directive relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes présentée par la Commission ne visait pas à harmoniser les législations nationales sur les armes.
For example, the Commission's initial proposal for a Directive on the control of the purchase and possession of arms was not designed to harmonize national legislation on arms.

Deux remarques doivent être faites à cet égard: - d'une part, la proposition de la Commission ne vise pas les petites entreprises se situant au-dessous du double seuil indiqué ci-dessus; - d'autre part, cette proposition n'affecte en rien la manière dont l'information et la consultation des travailleurs sont assurées au sein de chaque Etat membre (ce qui n'était pas le cas de la "Vredeling" qui visait toutes les entreprises), selon les législations et pratiques nationales.
Two comments must be made in this context: - firstly, the Commission's proposal is not aimed at small undertakings below the double threshold referred to above; - secondly, this proposal in no way affects the arrangements for information and consultation of workers in each Member State (this was not the case with the Vredeling Directive, which covered all undertakings) deriving from national legislation and practices.