Traduction de «proposition législative spécifique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

appel à propositions ciblé | appel à propositions spécifiques | appel ciblé
dedicated call for proposals | targeted call for proposals

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission en a donc conclu que le moment n'était pas opportun pour faire une proposition législative spécifique à l'e-accessibilité mais, à la lumière des progrès accomplis dans ce domaine, elle continuera à évaluer la faisabilité et la pertinence d'une telle proposition.
The Commission has therefore concluded that the time is not yet right for a specific e-accessibility legislative proposal, but will continue to assess its feasibility and relevance, taking into account actual progress in the field.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

La Commission portera une attention particulière aux propositions et actes dits "sensibles", c'est-à-dire toute proposition législative, ainsi que les actes d'exécution (article 291 TFUE) et les actes délégués (article 290 TFUE), qui soulèvent des questions particulières de compatibilité avec la Charte ou qui visent à promouvoir spécifiquement un des droits fondamentaux de la Charte.
The Commission will pay particular attention to "sensitive" proposals and acts, that is all legislative proposals and implementing acts (Article 291 TFEU) and delegated acts (Article 290 TFEU) which raise specific issues of compatibility with the Charter or which are designed to promote a specific fundamental right under the Charter.

En plus des engagements relatifs à toutes les propositions législatives déjà déposées, les présidents des trois institutions ont mis en avant six domaines spécifiques dans lesquels il serait judicieux d'accélérer les propositions: les trois présidents prennent l'engagement de rationaliser les efforts fournis par leur institution pour accélérer le processus législatif dans ces initiatives prioritaires et, dans la mesure du possible, aboutir avant la fin de 2017.
In addition to the EU's commitment to the ongoing work on all legislative proposals already tabled, the Presidents of the three Institutions set out in the Joint Declaration six specific areas in which proposals should be fast-tracked. The Presidents of the Parliament, Council and Commission commit to streamlining the efforts of their Institutions to ensure swift legislative progress on these priority initiatives and, where possible, delivery before the end of 2017.

23. souligne que le principe d'harmonisation maximale établi par la directive sous-entend que la législation nationale ne peut prévoir de dispositions plus strictes que celles prévues par ladite directive; insiste sur le fait que la Cour de justice a indiqué que ce principe implique que les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales, qui sont traitées par la Cour comme des pratiques commerciales déloyales et qui ne font pas partie de la liste "noire" de l'annexe I, ne peuvent être interdites qu'au cas par cas; souligne que pour des raisons de sécurité juridique, ainsi que pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, la Commission devrait préciser, dans le cadre de la révision du document d'orientation, dans quels cas précis les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales devraient être considérées comme illégales; appelle également la Commission à réfléchir à la nécessité d'une nouvelle proposition législative spécifiquement consacrée aux promotions commerciales;
23. Underlines that the principle of maximal harmonisation set by the Directive implies that national legislation cannot provide for stricter provisions than those provided under this Directive; stresses that the Court of Justice has interpreted that principle as requiring that bundled sales and other commercial promotions, which are treated by the Court as unfair commercial practices and which do not feature on the black list in Annex I, can only be prohibited on a case-by-case basis; stresses that for reasons of legal certainty, and to guarantee a high level of consumer protection, the Commission should specify, as part of its review of the guidance document, in what precise cases bundled sales and other commercial promotions should be deemed illegal; calls also on the Commission to reflect on the necessity of a new legislative proposal dedicated to commercial promotions;

23. souligne que le principe d'harmonisation maximale établi par la directive sous-entend que la législation nationale ne peut prévoir de dispositions plus strictes que celles prévues par ladite directive; insiste sur le fait que la Cour de justice a indiqué que ce principe implique que les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales, qui sont traitées par la Cour comme des pratiques commerciales déloyales et qui ne font pas partie de la liste «noire» de l'annexe I, ne peuvent être interdites qu'au cas par cas; souligne que pour des raisons de sécurité juridique, ainsi que pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, la Commission devrait préciser, dans le cadre de la révision du document d'orientation, dans quels cas précis les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales devraient être considérées comme illégales; appelle également la Commission à réfléchir à la nécessité d'une nouvelle proposition législative spécifiquement consacrée aux promotions commerciales;
23. Underlines that the principle of maximal harmonisation set by the Directive implies that national legislation cannot provide for stricter provisions than those provided under this Directive; stresses that the Court of Justice has interpreted that principle as requiring that bundled sales and other commercial promotions, which are treated by the Court as unfair commercial practices and which do not feature on the black list in Annex I, can only be prohibited on a case-by-case basis; stresses that for reasons of legal certainty, and to guarantee a high level of consumer protection, the Commission should specify, as part of its review of the guidance document, in what precise cases bundled sales and other commercial promotions should be deemed illegal; calls also on the Commission to reflect on the necessity of a new legislative proposal dedicated to commercial promotions;

Votre rapporteure pour avis admet que les caractéristiques particulières de chaque instrument appellent un ensemble restreint de règles individuelles mais elle souhaiterait demander instamment que ces articles soient placés, le cas échéant, dans les propositions législatives spécifiques de l'instrument auquel ils se rattachent.
Your Rapporteur recognises that the particularities of each instrument call for a limited set of individual rules but would like to strongly urge that these articles are placed, where appropriate, in the specific legislative proposals of the respective instrument to which linked.

Toutefois, avec le développement des dispositions spécifiques de la proposition législative, il est devenu évident que la forme juridique la plus adéquate était une directive, vu la teneur et la nécessité d’adopter des mesures d’exécution supplémentaires au niveau national.
However, as the specific provisions of the legislative proposal have been fleshed out, it has become clear that, given the content and the need to adopt further implementing measures at national level, a Directive is the most appropriate legal form.

(2 ter) Afin d'assurer l'uniformité du régime applicable aux SPE, la Commission devrait présenter d'ici au 31 décembre 2010 une proposition législative spécifique instaurant un régime comptable et fiscal comportant une base fiscale commune et un système de consolidation des profits et des pertes.
(2b) In order to ensure uniformity of the SPE regime, the Commission should, by 31 December 2010, put forward specific legislative proposal for an accounting and taxation scheme, encompassing a common tax base and a system of consolidation of profit and losses..

La présente proposition vise à répondre à ces demandes, conformément au programme d'action relatif à l'immigration légale, qui visait, d'une part, à définir des conditions d'admission applicables à certaines catégories de migrants (travailleurs hautement qualifiés, travailleurs saisonniers, stagiaires rémunérés et personnes transférées temporairement par leur société) dans quatre propositions législatives spécifiques et, d'autre part, à établir le cadre général d'une approche équitable et fondée sur le respect des droits en matière de migration des travailleurs.
This proposal seeks to respond to these requests in accordance with the Policy Plan on Legal Migration which aimed at laying down admission conditions for specific categories of migrants (highly qualified workers, seasonal workers, remunerated trainees and intracorporate transferees) in four specific legislative proposals on the one hand and introduce a general framework for a fair and rights-based approach to labour migration on the other.