Traduction de «proposition législative selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des propositions législatives européennes dans ce domaine sont désormais adoptées selon la procédure législative ordinaire.
Most EU legislative proposals in this field are now adopted under the ordinary legislative procedure.

Une proposition législative en vue de déclencher, d'ici à la fin du mois de mai, le mécanisme d'intervention d'urgence prévu à l'article 78, paragraphe 3, du TFUE, selon la clé de répartition figurant en annexe.
A legislative proposal to activate the emergency scheme under Article 78(3) TFEU by the end of May, on the basis of the distribution key included in the Annex.

Si cette initiative donne lieu à une proposition législative, l’acte sera alors adopté par le Conseil et le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire ou une procédure législative spéciale.
If the initiative gives rise to a legislative proposal, the act will then be adopted by the Council and the European Parliament in accordance with the ordinary legislative procedure or a special legislative procedure.

Ces cinq propositions législatives doivent être soumises au Parlement européen et au Conseil pour une adoption selon la procédure législative ordinaire (en vertu de l’article 289, paragraphe 1, et de l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
All five legislative proposals covered by the package are to be submitted to the European Parliament and Council for adoption under the ordinary legislative procedure (under Articles 289(1) and 294 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

Lors de sa réunion de mars 2008, le Conseil européen a invité la Commission à présenter de nouvelles propositions législatives susceptibles d’être adoptées selon une procédure accélérée en vue de réduire les charges administratives[3].
[2] At its meeting in March 2008, the European Council called on the Commission to identify new "fast track" legislative proposals in order to reduce administrative burdens [3].

considérant que la Commission a adopté, le 29 septembre 2010, des propositions législatives sur la gouvernance économique qui satisfont en partie à la nécessité de mesures d'amélioration de la gouvernance économique, selon les axes de la présente résolution; considérant que le Parlement traitera ces propositions législatives conformément aux dispositions appropriées du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que la présente résolution ne préjuge en rien des futures positions que pourrait adopter le Parlement à cet égard,
whereas the Commission adopted, on 29 September 2010, legislative proposals on economic governance which partly meet the need for measures on improving economic governance as set out in this resolution; whereas Parliament will deal with those legislative proposals under the appropriate provisions of the TFEU; whereas this resolution does not limit any future positions to be taken by Parliament in this respect,

Le cas échéant, elle accompagne son rapport de propositions législatives de modifications de l’annexe X, en particulier de propositions visant à identifier de nouvelles substances prioritaires ou de nouvelles substances dangereuses prioritaires, ou à identifier certaines substances prioritaires en tant que substances dangereuses prioritaires, et à fixer des NQE correspondantes pour les eaux de surface, les sédiments ou le biote, selon le cas.
It shall accompany the report, where appropriate, with legislative proposals to amend Annex X including, in particular, proposals to identify new priority substances or priority hazardous substances or to identify certain priority substances as priority hazardous substances and to set corresponding EQS for surface water, sediment or biota, as appropriate.

Cette démarche correspond à l’approche retenue dans la décision de la Commission du 13 mars 2001 selon laquelle le contrôle de conformité avec la Charte doit se faire lors de l’élaboration, selon les procédures habituelles, des propositions législatives de la Commission.
This matches the approach taken in the Commission’s decision of 13 March 2001, whereby Commission proposals for legislation must be scrutinised for compatibility with the Charter in the course of normal decision-making procedures.

Compte tenu de la législation européenne existante, du fonctionnement du marché unique et de la proportion de plus en plus importante de médicaments autorisés selon la procédure centralisée, une action au niveau des États membres individuels ne pourrait suffire à réaliser une harmonisation complète des règles de pharmacovigilance entre les États membres, les objectifs de la proposition législative ne pouvant être pleinement menés à bien qu'au niveau de la Communauté.
Considering existing EU legislation, functioning of the single market and the increasing share of centrally authorised medicinal products, action of Member States alone could not be sufficient to bring full harmonisation of pharmacovigilance rules between Member States and the objectives of this legal proposal can only be fully achieved at the Community level.