Traduction de «proposition législative rédigée en termes courants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative rédigée en termes courants
plain language legislative proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission s'est engagée à émettre trois propositions législatives à court terme.
The Commission has committed to three legislative proposals in the short term.

Le 13 juillet 2017, la Commission a adressé un courrier aux autorités polonaises dans lequel elle exprimait ses inquiétudes quant aux propositions législatives en cours sur la réforme du système judiciaire, soulignait l'importance que les autorités polonaises s'abstiennent d'adopter les propositions telles qu'elles étaient rédigées à l'époque, et appelait à la tenue d'un dialogue constructif.
On 13 July 2017, the Commission wrote to the Polish authorities expressing its concerns about the pending legislative proposals on the reform of the judiciary, underlining the importance of refraining from adopting the proposals as they were drafted at that time, and calling for a meaningful dialogue.

La Commission a publié une stratégie[36] comportant une liste détaillée d’actions pour l’avenir en vue d’accroître la protection des entreprises. Elle entend présenter une proposition législative courant 2013.
The Commission published a strategy[36] with a detailed list of actions for the future to increase the protection of businesses, and it intends to present a legislative proposal in the course of 2013.

* d'achever "dès que possible dans le courant de l'année 2001" les travaux relatifs aux propositions législatives annoncées à la suite de la révision du cadre réglementaire des télécommunications.
* the conclusion 'as early as possible in 2001' of work on the legislative proposals following the Telecom Review

d'ici la fin du mois de juin 2017, une proposition législative relative à un produit d'épargne-retraite individuelle paneuropéen. au quatrième trimestre de 2017, une proposition législative précisant les règles en matière de conflits de lois concernant l'opposabilité des transactions transfrontières sur titres et créances; au premier trimestre 2018, une proposition législative relative à un cadre de l'UE pour les obligations garanties, instrument essentiel de financement à long terme destiné à aider les banques à financer leur activité de prêt.
A legislative proposal on a Pan-European Personal Pension Product (PEPP) by end of June 2017. A legislative proposal specifying conflict of laws rules for third party effects of transactions in securities and claims in the cross-border context in the fourth quarter of 2017. A legislative proposal for an EU-framework for covered bonds, a key long-term funding tool to help banks finance their lending activity, in the first quarter of 2018.

Le collège des commissaires prévoit des mesures à court terme en vue d'achever l'Union économique et monétaire, retire des propositions législatives dépassées et discute du financement du budget de l'UE.
The College of Commissioners sets out short-term steps towards completing Economic and Monetary Union, withdraws defunct legislation and discusses financing of the EU budget.

la création d'un site web totalement consacré aux droits de l’enfants et aux questions connexes, offrant une documentation rédigée dans toutes les langues de l’UE et utilisant un vocabulaire accessible à tous, en collaboration avec le Conseil de l'Europe et d'autres partenaires; le soutien à l’instauration d'un numéro de téléphone unique (commençant par 116) pour les lignes d’assistance aux enfants, d’une part, et pour les appels d’urgence, de l’autre; l'affectation partielle des budgets des programmes communautaires actuels et futurs à des actions en faveur de l’enfance (une utilisation plus judicieuse - et plus efficace – des fonds disponibles à des fins de lutte contre la pauvreté, de prévention de la violence, d’amélioration de l'emploi, etc., en faveur de l’enfant); la présentation, le cas échéant, de propositions législatives fondées sur les bases juridiques existant en la matière; l’élaboration d'un livre vert fondé sur une analyse approfondie des droits de l’enfant dans l'Union européenne, en vue d’une large consultation publique.
The development of a web site fully dedicated to children’s matters and rights, with the documents accessible in all languages and with a globally accessible vocabulary, in collaboration with the Council of Europe and others; Supporting the creation of a single telephone number in Europe for children help-lines on one hand and for emergency lines on the other hand (116); The allocation of parts of the budgets of existing and future EC programmes for actions in favour of children (i.e. make a better – and more efficient - use of available money in favour of poverty reduction, prevention of violence, employment, etc. for children); The presentation, when justified, of legislative proposals under all relevant existing legal bases. The preparation of a Green Paper based on an in-depth analysis of children’s rights in the Union, in order to carry out a wide public consultation.

Telle qu'elle est rédigée actuellement, la loi vise particulièrement toute tentative visant à influencer la conception, l'élaboration ou la modification de propositions législatives, de projets de loi, de résolutions, de réglementations, de politiques ou de programmes fédéraux.
In its current wording, the act specifically targets any attempts to influence the making, development or modification of legislative proposals, bills, resolutions, regulations and policies or programs of the Government of Canada.

Le quatrième critère est que, toutes autres choses étant égales, priorité sera donné aux propositions qui transcendent l'intérêt purement local et ne sont pas rédigées en termes partisans ou dont la Chambre ne peut traiter d'une autre façon.
The fourth criterion is that all other things being equal, high priority will be given to items that transcend purely local interests and are not couched in partisan terms or cannot be addressed by the House in other ways. I've always been told that it's important to say thank you.

Le texte de la Loi sur l'assurance-emploi fait actuellement l'objet d'une révision pour qu'elle soit rédigée en termes plus courants.
The language of the Employment Insurance Act is being revised with a plain-language purpose in mind.