Traduction de «proposition législative qui modifierait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

proposition non législative
non-legislative motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

E. considérant que, le 28 octobre 2015 , le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

s'opposer à toute proposition tendant à la présentation obligatoire des propositions législatives aux tiers avant leur publication; garder à l'esprit que les acteurs concernés ne bénéficient pas tous du même accès aux ressources et aux compétences et veiller à éviter que l'instauration d'une procédure de consultation volontaire des parties prenantes dans l'ACS n'ait pour effet de favoriser les organisations mieux dotées;
to oppose any proposals calling for the mandatory submission of legislative proposals to third parties prior to their publication; to bear in mind that stakeholders have different access to resources and expertise, and to ensure that the introduction of a voluntary stakeholder consultation process in TiSA does not create a bias towards the better funded organisations;

E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et qu'il a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

Le 27 mars 2013, la Commission a adopté deux propositions législatives concernant les marques: une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) (1) et une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire (2) (ci-après dénommées conjointement les «propositions»).
On 27 March 2013, the Commission adopted two legislative proposals in the field of trade marks: a proposal for a directive of the European Parliament and of the Council to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (recast) (1) and a proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark (2) (hereafter jointly referred to as ‘the proposals’).

La décision définitive concernant la proposition de mesures législatives, le degré d'exigence et la date d’entrée en vigueur de ces éventuelles mesures sur les limites d’émission sera prise dans le cadre des travaux ultérieurs d’analyse de l’impact des propositions législatives correspondantes.
The ultimate decision on the proposal for legislative measures, stringency and date of entry into force of such possible measures on emission limits will be made in the framework of the subsequent impact assessment work for the relevant legislative proposals.

Nous pensons que cette incorporation est en fait inévitable. Nous avons tous pu lire la lettre envoyée par la commissaire au président de la commission de l’agriculture et du développement rural, M. Parish, lui assurant que cette mesure législative ne modifierait pas fondamentalement les règles applicables à ce secteur.
We believe that this incorporation is actually inevitable and we have all had the opportunity to read the letter sent by the Commissioner to the Chairman of the Committee on Agriculture and Rural Development, Mr Parish, assuring him that this legislative measure will not fundamentally alter the rules in this sector.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Ces différents éléments font l'objet de propositions législatives (propositions de règlements du 14 juillet 2004 - règlement général et règlement FEDER) et non législatives (Orientations stratégiques communautaires) par la Commission, notamment dans le cadre de la politique de cohésion réformée.
These elements are the subject of the legislative proposals (proposals for Regulations of 14 July 2004 - general regulation and ERDF Regulation) and non legislative proposals (strategic Community guidelines) by the Commission, in particular within the general context of the reformed European Cohesion Policy.

Le 29 novembre 2011, la Commission a adopté deux propositions législatives concernant le règlement extrajudiciaire des litiges (ci-après «les propositions»):
On 29 November 2011, the Commission adopted two legislative proposals on alternative dispute resolution (hereinafter: ‘the proposals’):