Traduction de «proposition législative majeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

proposition non législative
non-legislative motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La révision du règlement est une proposition législative majeure de la Commission pour cette année; il s'agit d'une conséquence directe de la nouvelle politique commune de la pêche [règlement (UE) n° 1380/2013, également appelé le «règlement de base»], qui doit être systématiquement prise en compte dans les trois piliers constitués par le règlement relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), le règlement instituant un régime de contrôle et le règlement concernant les autorisations pour les activités de pêche.
This revision of the Regulation is a major legislative proposal of the Commission for this year, and is a direct consequence of the new Common Fisheries Policy (Regulation EU 1380/2013, aka the "Basic Regulation"), which needs to be consistently reflected in the three pillars formed by the Illegal, Unreported and Unregulated Fishing Regulation (IUU), the Control and the Fishing Authorisation Regulations.

L'amélioration de la réglementation est, pour nous, une priorité politique majeure, pour ce qui est tant des nouvelles propositions que de la législation existante.
We see better regulation as a major political priority – for new proposals, and for existing legislation.

Sur la base de critères figurant dans la présente directive, la Commission devrait procéder à une évaluation afin de déterminer s'il existe des substances dangereuses qui, nonobstant leur classement dans une catégorie de danger, ne posent pas de risque d'accident majeur et, le cas échéant, présenter une proposition législative aux fins d'exclure la substance dangereuse concernée du champ d'application de la présente directive.
On the basis of criteria included in this Directive, the Commission should assess whether, notwithstanding their hazard classification, there are dangerous substances which do not present a major-accident hazard and, where appropriate, submit a legislative proposal to exclude the dangerous substance concerned from the scope of this Directive.

La proposition de décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles est une proposition législative majeure, qui vise non seulement à garantir une coopération juridique plus efficace dans le domaine législatif de l'Union européenne mais aussi à créer l'environnement législatif propre à restreindre le champ d'application de la mise en détention en mettant en place une mesure de contrôle non privative de liberté (particulièrement dans le cas d'infractions mineures).
The Framework Decision on the supervision order in pre-trial procedures is a very significant legislative proposal, aimed not only at ensuring more efficient legal cooperation within the legislative area of the European Union but also at creating the legislative background for reducing the scope of the application of arrest – a non-custodial supervision measure (especially in cases of minor offences).

La proposition de règlement du Conseil faisant l'objet du présent rapport représente une proposition législative majeure annoncée de longue date; une tentative pour répondre aux besoins fondamentaux du secteur de la pêche dans un des milieux aquatiques européens les plus spécifiques. Ne serait-ce que pour cette raison, les auteurs de ce document méritent de sincères félicitations. Ils ont en effet entrepris la tâche extrêmement difficile d'élaborer un programme durable de reconstruction des stocks et de gestion de la pêche pour le cabillaud de la mer Baltique, l'espèce de poisson la plus importante de cette zone.
The Council regulation before us is an important, long-awaited, legislative proposal seeking to find solutions to long-standing, vital needs in one of Europe's most distinctive fisheries. In this respect, the authors deserve our sincere congratulations for taking on the truly difficult task of framing a long-term programme for the restocking and fishing of Baltic cod, the most important fish species in that sea.

9. se félicite de la reconnaissance du rôle fondamental des PME comme moteur clé de l'innovation, de la croissance économique et de la création d'emplois; reconnaît avec le Conseil que la contribution potentielle des nouveaux entrepreneurs et des petites entreprises n'est pas encore totale; souligne à cet égard l'importance d'une rapide mise en œuvre des recommandations de la Charte des petites entreprises ainsi que du Plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire"; reconnaît avec le Conseil que toutes les propositions législatives majeures doivent être soumises à une évaluation complète de leurs incidences en tenant compte des trois piliers de la stratégie arrêtée à Lisbonne et examinées séparément par le Conseil "compétitivité";
9. Welcomes recognition of the fundamental role of SMEs as a key motor for innovation, economic growth and job creation; agrees with the Council that the potential contribution that new entrepreneurs and small businesses can make is not fully realised; stresses in this context the importance of implementing rapidly the recommendations of the European Charter for Small Enterprises as well as the Action Plan for ‘Simplifying and improving the regulatory environment’; agrees with the Council that all major draft legislation should be subject to a comprehensive impact assessment taking account of the three pillars of the Lisbon strategy and considered separately by the competitiveness Council;

La Commission, soutenue sur ce point par le Conseil européen de Göteborg, a l'intention d'assortir toute proposition législative majeure d'une étude d'impact sur le développement durable qui porterait sur ses conséquences potentielles en matière économique, sociale et environnementale.
The Commission's intention, endorsed by the Gothenburg European Council, is to accompany each major legislative proposal with a sustainability impact assessment covering its potential economic, social and environmental consequences.

La Commission reconnaît la nécessité d'assortir toute proposition législative majeure d'une analyse de l'impact à long terme englobant les incidences potentielles aux plans économique, social et environnemental.
The Commission endorses the need to accompany each major legislative proposal with a sustainable impact assessment covering its potential economic, social and environmental consequences.

Le Conseil vient d'adopter définitivement deux propositions législatives majeures du paquet ERIKA 2 : la directive sur le suivi du trafic maritime et le règlement créant une agence de sécurité maritime.
The Council has recently finally adopted two major legislative proposals under the ERIKA 2 package: the Directive on the monitoring of maritime traffic and the Regulation setting up a Maritime Safety Agency.

* En principe, toutes les propositions législatives et toutes les autres propositions politiques majeures à adopter, c'est-à-dire prévues dans le programme de travail de la Commission, seront soumises à la procédure d'analyse d'impact.
* In principle, all legislative proposals and all other major policy proposals for adoption, i.e. set out in the Commission's work programme, will be subject to the impact assessment procedure.