Vertaling van "proposition législative instaurant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proposition législative instaure également des formulaires types multilingues de l’Union que les citoyens peuvent demander en ce qui concerne notamment la naissance, le mariage et le décès.
The proposal also establishes EU multilingual standard forms which citizens can request concerning, inter alia, birth, marriage and death.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

La Commission a procédé à une consultation publique sur l’amélioration de la réglementation relative aux médicaments vétérinaires et, plus précisément, sur la manière d’instaurer un cadre légal plus simple qui protège la santé publique et animale tout en améliorant la compétitivité des entreprises; cette consultation portant sur les enjeux-clés de la proposition législative envisagée a été menée sur le site web de la Commission entre le 13 avril et le 15 juillet 2010 par l’intermédiaire de l’outil d’élaboration interactive des politiques (IPM)[7].
Better regulation of veterinary pharmaceuticals: how to put in place a simpler legal framework, safeguarding public and animal health while increasing the competitiveness of companies, a public consultation on the key issues of the envisaged legal proposal, was launched on the Commission’s website on 13 April 2010 and was available through the interactive policy-making (IPM) tool until 15 July 2010.[7]

– Des propositions législatives sur les DPI en biotechnologie et pour la protection des inventions issues de l'informatique ont été préparées, et la négociation sur l'instauration d'un brevet communautaire[19] a avancé, tout en laissant néanmoins ouvertes des questions clés telles que le choix d'une juridiction de règlement des différends, le régime linguistique et le rôle des offices nationaux des brevets.
– Legislative proposals were prepared on IPR on biotechnology and on computer-implemented inventions protection, and negotiations on a Community patent[19] made some progress, although key issues such as the choice of a jurisdiction for settling disputes, the linguistic regime and the role of National Patent Offices were left open.

s'opposer à toute proposition tendant à la présentation obligatoire des propositions législatives aux tiers avant leur publication; garder à l'esprit que les acteurs concernés ne bénéficient pas tous du même accès aux ressources et aux compétences et veiller à éviter que l'instauration d'une procédure de consultation volontaire des parties prenantes dans l'ACS n'ait pour effet de favoriser les organisations mieux dotées;
to oppose any proposals calling for the mandatory submission of legislative proposals to third parties prior to their publication; to bear in mind that stakeholders have different access to resources and expertise, and to ensure that the introduction of a voluntary stakeholder consultation process in TiSA does not create a bias towards the better funded organisations;

46. insiste auprès de la Commission pour qu'elle présente une proposition législative instaurant un droit d'accès universel à compte courant de base pour tous les citoyens et résidents légaux de l'Union européenne, afin d'encourager l'inclusion sociale et financière et de faciliter l'intégration et la mobilité sur le marché unique;
46. Urges the Commission to bring forward a legislative proposal setting a universal right of access to a basic payment bank account for all EU citizens and legal residents, in order to foster social and financial inclusion and ease integration and mobility in the Single Market;

Le Parlement européen a, maintes fois, appelé entreprises et États membres à accroître la représentation des femmes dans les organes décisionnels et a invité la Commission à présenter une proposition législative instaurant des quotas en vue d’atteindre le seuil critique de 30 % de femmes dans les instances dirigeantes d’ici 2015 et de 40 % d’ici 2020[11].
The European Parliament repeatedly called upon companies and Member States to increase female representation of women in decision-making bodies and invited the Commission to propose legislative quotas to attain the critical threshold of 30 per cent female membership of management bodies by 2015 and 40 per cent by 2020.[11]

22. se félicite des initiatives entreprises par la Commission en vue de combler l'écart salarial qui existe entre les hommes et les femmes, notamment par l'instauration d'une journée de l'égalité salariale, mais regrette que l'écart salarial demeure un véritable problème qui doit être résolu et réitère sa demande en faveur d'un engagement fort visant à remédier aux multiples causes des inégalités salariales entre les femmes et les hommes par la révision de la législation existante; estime que la Commission doit envisager la possibilité de présenter des propositions législatives relatives aux différents types de congés – congé de paternité, congé d'adoption et congé parental – et d'instaurer une stratégie européenne fondée sur les meilleures pratiques constatées dans les États membres, qui visent à créer des conditions propices à la réalisation des objectifs en matière de taux d'emploi fixés dans la stratégie Europe 2020;
22. Welcomes the initiatives taken by the Commission to close the Gender Pay Gap, including the establishment of an Equal Pay Day, but regrets that pay gap still remains a real challenge to be overcome, and reiterates its request of a strong commitment aiming at addressing the multiple causes of pay inequalities between women and men through the revision of the existing legislation; the Commission should take into consideration the possibility of submitting legislative proposals on addressing the different types of leaves, i.e. paternity, adoption and filial leave as well as to establish a European strategy based on best practices in the Member States aiming to create conditions for achieving the employment rate targets of the Europe 2020 Strategy;

Cela dit, Monsieur le député, vous avez bien saisi, concernant le transport ferroviaire, que le troisième paquet ferroviaire contient une proposition législative instaurant des règles minimales en matière d’assistance aux personnes à mobilité réduite.
Having said that, Mr Howitt, you have clearly understood, so far as rail transport is concerned, that the third railway package contains a legislative proposal introducing minimum rules for assistance to persons with reduced mobility.

En tout état de cause, le Conseil rappelle que la Commission, dès l'avant-projet de l'exercice 1998 n'a plus introduit cette ligne dans son avant-projet de budget, et qu'elle n'a pas, à ce jour, déposé de proposition législative tendant à instaurer un instrument d'intervention communautaire spécifique, du type de celui évoqué dans la question.
Furthermore, the Council wishes to point out that as from the draft budget for the 1998 budgetary year, the Commission has ceased to include this line in its draft budget. The Commission has not, to date, submitted a legislative proposal aimed at setting up a specific Community intervention instrument of the type outlined in the question.