Vertaling van "proposition législative envisagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a procédé à une consultation publique sur l’amélioration de la réglementation relative aux médicaments vétérinaires et, plus précisément, sur la manière d’instaurer un cadre légal plus simple qui protège la santé publique et animale tout en améliorant la compétitivité des entreprises; cette consultation portant sur les enjeux-clés de la proposition législative envisagée a été menée sur le site web de la Commission entre le 13 avril et le 15 juillet 2010 par l’intermédiaire de l’outil d’élaboration interactive des politiques (IPM)[7].
Better regulation of veterinary pharmaceuticals: how to put in place a simpler legal framework, safeguarding public and animal health while increasing the competitiveness of companies, a public consultation on the key issues of the envisaged legal proposal, was launched on the Commission’s website on 13 April 2010 and was available through the interactive policy-making (IPM) tool until 15 July 2010.[7]

Toutefois, des contacts et une coordination plus systématiques amélioreront la collecte des informations, permettront d'identifier les nouvelles propositions législatives envisagées et de réagir avant qu'elles ne soient adoptées ainsi que d'utiliser les connaissances et les influences locales pour faire pression au plan diplomatique afin d'éliminer rapidement et efficacement les entraves à l'accès aux marchés.
However more systematic contacts and coordination would improve intelligence gathering, make it possible to identify and react to relevant legislative proposals before they are adopted and use local knowledge and leverage to apply diplomatic pressure to tackle market access barriers quickly and effectively.

17. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;
17. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; supports the consideration of adapted solutions and lighter regimes for SMEs in IAs where this does not inappropriately limit the effectiveness of legislation;

18. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;
18. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; supports the consideration of adapted solutions and lighter regimes for SMEs in IAs where this does not inappropriately limit the effectiveness of legislation;

32. regrette vivement le retard subi par les orientations relatives au RTE-T et les propositions du paquet aéroportuaire; accueille favorablement le livre blanc sur l'avenir des transports et invite instamment la Commission à présenter dès que possible les propositions législatives envisagées à cet égard; estime qu'il n'existe toujours pas de marché ferroviaire européen intégré et interopérable et est d'avis qu'il est nécessaire d'accorder la priorité à une révision en temps utile des orientations concernant les RTE-T pour mettre en place un réseau de transport multimodal global caractérisé par une comodalité et une interopérabilité efficaces; demande dès lors à la Commission de présenter une proposition législative sur le secteur ferroviaire et l'élargissement des compétences de l'Agence ferroviaire européenne en matière de certification et de sécurité; souligne qu'il est plus qu'urgent de mieux financer les RTE-T et d'améliorer la coordination des ressources du Fonds de cohésion;
32. Expresses strong regret at the delay in the TEN-T guidelines and the airport package proposals; welcomes the White Paper on the Future of Transport and urges the Commission to come forward with the legislative proposals envisaged therein as soon as possible; considers that an integrated and interoperable European railway market still remains to be achieved, and believes that priority shall be given to timely revision of the TEN-T guidelines in order to develop a comprehensive multimodal transport network with efficient co-modality and interoperability; asks the Commission, therefore, to bring forward a legislative proposal on the railway sector and on the extension of the competences of the European Railway Agency in the field of certification and safety; insists there is a pressing need for better financing of the TEN-Ts and for improving coordination via cohesion funding;

28. regrette vivement le retard subi par les orientations relatives au RTE-T et les propositions du paquet aéroportuaire; accueille favorablement le livre blanc sur l'avenir des transports et invite instamment la Commission à présenter dès que possible les propositions législatives envisagées à cet égard; estime qu'il n'existe toujours pas de marché ferroviaire européen intégré et interopérable et est d'avis qu'il est nécessaire d'accorder la priorité à une révision en temps utile des orientations concernant les RTE-T pour mettre en place un réseau de transport multimodal global caractérisé par une comodalité et une interopérabilité efficaces; demande dès lors à la Commission de présenter une proposition législative sur le secteur ferroviaire et l'élargissement des compétences de l'Agence ferroviaire européenne en matière de certification et de sécurité; souligne qu'il est plus qu'urgent de mieux financer les RTE-T et d'améliorer la coordination des ressources du Fonds de cohésion;
28. Expresses strong regret at the delay in the TEN-T guidelines and the airport package proposals; welcomes the White Paper on the Future of Transport and urges the Commission to come forward with the legislative proposals envisaged therein as soon as possible; considers that an integrated and interoperable European railway market still remains to be achieved, and believes that priority shall be given to timely revision of the TEN-T guidelines in order to develop a comprehensive multimodal transport network with efficient co-modality and interoperability; asks the Commission, therefore, to bring forward a legislative proposal on the railway sector and on the extension of the competences of the European Railway Agency in the field of certification and safety; insists there is a pressing need for better financing of the TEN-Ts and for improving coordination via cohesion funding;

L’adoption d’un projet de proposition législative par la Commission est envisagée pour fin 2005.
The adoption of a draft legislative proposal by the Commission is envisaged for the end of 2005.

Il est fondamental, par exemple, que les propositions se rapportant à la législation douanière affectant d'autres politiques communautaires, telles que l'agriculture ou la pêche, tiennent davantage en considération l'impact des mesures envisagées sur les principes et objectifs des politiques communautaires en cause.
For example, it is essential that future proposals concerning customs legislation affecting other Community policies, such as agriculture and fisheries, take greater account of the impact of the measures envisaged on the principles and objectives of the Community policies concerned.